RÉVISIONS DU PROGRAMME DE 1STG Rappels de droit

THÈME 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?

Qu’est ce que le droit aujourd’hui ? ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs Fonctions remplies par le droit : - Assurer la paix sociale - Organiser la vie en société - Réguler la vie en société

Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Comment doivent être les règles dans une démocratie ? Caractères de la règle de droit : OBLIGATOIRE + LÉGITIMITÉ GÉNÉRALE sociale juridique ABSTRAITE

THÈME 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? - Types d’actes et autorités créatrices - Principes juridiques - Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?

À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? Principes juridiques Hiérarchie et complémentarité des sources de droit Primauté du droit international Applicabilité directe et subsidiarité du droit communautaire + - Ordre public - Séparation des pouvoirs

THÈME 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? - Personnalité juridique - Distinction des personnes juridiques - Existence, identification et capacité des personnes juridiques - Patrimoine de la personne

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Qu’est-ce que la personnalité juridique ? Personnalité juridique Aptitude d’une personne juridique à être titulaire de droits soumise à des obligations Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ? Personnes juridiques Personne physique tout être humain, individu groupement de personne doté de la personnalité juridique Personne morale

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ? Personne physique Personne morale

Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Quel est le régime de la personnalité juridique ? Personne physique Personne morale

- Les droits et les biens - Le droit de propriété THÈME 4 : Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … - Les droits et les biens - Le droit de propriété

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Quels sont les droits reconnus aux personnes juridiques ? DROITS SUBJECTIFS  Droits patrimoniaux directement évaluables en argent (valeur pécuniaire) droits personnels ou de créance droits réels droits intellectuels  Droits extrapatrimoniaux => ne représentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire droits politiques libertés individuelles Droits de la famille Droits de la personnalité

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Qu’est-ce qu’un bien en droit ? BIENS = choses ou droits qui s’exercent sur des choses matérielles ou immatérielles  Biens corporels (=choses) meubles par nature immeubles par nature immeubles par destination (environnementale/économique)  Biens incorporels (=droits) Immeubles par l’objet auquel il s’applique meubles par détermination de la loi - Hypothèque ; - Gage Droits de créance, intellectuels …

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Qu’est-ce que le droit de propriété ?

THÈME 5 : … Et quelle est l’origine des droits de la personne ? - Actes et faits juridiques - Contrats - Responsabilité

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? D’où proviennent les droits subjectifs ? ACTE JURIDIQUE = engagement volontaire et consenti, fixant la nature et la mesure des effets juridiques  Effets juridiques connus à l’avance Acte : unilatéral, bilatéral, multilatéral Effets produits : -créer, -modifier, -transmettre -éteindre des droits et obligations FAIT JURIDIQUE = événement volontaire ou involontaire  Effets juridiques prévus par la loi

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Qu’est-ce qu’un contrat ? CONTRAT = accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui créent des obligations entre ces personnes (parties ou cocontractants)  Obligations nées d’un contrat Donner Faire Ne pas faire  Fonctions des contrats = mode d’expression et d’action de la personne juridique dans la société Établir des liens économiques d’échange avec les autres personnes juridiques Gérer son patrimoine

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Quelle sont les différents types de contrats ?

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Comment contracter ? LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE = formation du contrat par la volonté des parties de s’engager qui crée des obligations à leur charge (principe d’autonomie de la volonté)

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CONTRAT  Consentement Réel Non vicié (ni erreur, dol ou violence)  Capacité Pas mineur non émancipé Pas majeur incapable  Objet du contrat Doit exister ou être possible Être licite, dans le commerce Être déterminé ou déterminable  Cause du contrat Être licite Être morale

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? Non respect d’une des conditions de validité du contrat  nullité contrat Nullité absolue Vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs Demande d’annulation effectuée par toute personne intéressée Délai de 30 ans Nullité relative Vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes (incapables, victimes d’un vice de consentement) Demande d’annulation effectuée par la personne ou son représentant Délai de 5 ans

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Quels sont les effets d’un contrat ?  Principe de force obligatoire Contrat a même force qu’une loi entre les cocontractants (s’impose aux parties et au juge)  Principe de l’effet relatif des contrats Contrats ne produisent aucun effet sur les tiers (exception pour accords collectifs et stipulation pour autrui) Quelles sont les actions possibles en cas d’inexécution du contrat ?  Exécution forcée Mise en demeure  exécution en nature ou équivalent  Responsabilité contractuelle Dommages-intérêts Si contrat synallagmatique, possibilité de résolution ou exception d’inexécution

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ? Responsabilité = obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société Conditions de mise en œuvre de la responsabilité Fait générateur Dommage lien de causalité  fait personnel (faute)  fait d’autrui fait des choses* * régimes spéciaux (accidents de la circulation, produits défectueux) matériel moral corporel (pretium doloris, préjudice esthétique, d’agrément) + doit être certain Causes d’exonération 3F Force majeure Fait d’un tiers Fait de la victime

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?

… Et quelle est l’origine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ? Responsabilité contractuelle Inexécution totale ou partielle d’une obligation du contrat Obligation de résultat Obligation de moyens Résultats non atteints = faute Tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre = faute

THÈME 6 : Comment faire valoir ses droits ? - La preuve des droits - Le recours au juge - Les principes de déroulement d’un procès - Les modes alternatifs de résolution des conflits

Comment faire valoir ses droits ? Qui doit prouver, quoi et comment ? Qui doit prouver ? Principe = demandeur a la charge de la preuve Mais défendeur doit aussi prouver faits qu’il invoquent Exceptions = présomptions légales simples : renversent la charge de la preuve irréfragables : demandeur n’a pas à prouver & défendeur se voit interdire preuve du contraire

Comment faire valoir ses droits ? Qui doit prouver, quoi et comment ? Comment prouver ? Acte juridique Fait juridique

Comment faire valoir ses droits ? Quels principes régissent l’organisation judiciaire en France ? Dualité des ordres de juridiction Ordre administratif  Ordre judiciaire : juridictions civiles juridictions pénales Double degré de juridiction Jugement en premier ressort/première instance Jugement en appel/devant cours d’appel Exception : affaires dont sommes en jeu trop modiques, < taux de ressort, jugées en « premier et dernier ressort »

Comment faire valoir ses droits ? Comment est organisé le système judiciaire français ? + Juridictions communautaires & internationales

Comment faire valoir ses droits ? Quels principes régissent la justice en France ? Collégialité = décisions souvent prises par 3 juges Égalité des citoyens = justice la même pour tous, interdiction de toute discrimination entre justiciables dans la même situation Gratuité = juges fonctionnaires donc payés par l’État  Gage d’impartialité, de compétences et d’indépendance

Comment faire valoir ses droits ? Comment recourir à une juridiction ?  Se prévaloir d’un intérêt légitime = intérêt né et actuel, direct et personnel, légitime  Avoir qualité à agir = être titulaire du droit litigieux  Avoir la capacité d’agir = être juridiquement capable Quelles sont les règles de compétence de l’organisation judiciaire ?  Compétence d’attribution = quel type de juridiction est compétent ?  Compétence territoriale principe = tribunal du lieu du défendeur (mais nbses exceptions)

Comment faire valoir ses droits ? Quels sont les principes de déroulement d’un procès équitable ? Contradictoire = toutes les parties ont le droit de se faire entendre Loyauté = toutes les parties doivent se communiquer les pièces sur lesquelles elles organisent leurs prétentions Protection de la défense = défendeur doit disposer d’un délai suffisant pour organiser sa défense Publicité des débats = débats publics (sauf huis-clos)

Comment faire valoir ses droits ? Quels sont les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits ?