LE REGLEMENT FINANCIER D’UNE POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX Intitulé de la formation jours mois an

Le responsable de la lutte En cas de défaillance du pollueur à faire cesser sa pollution et à en traiter les conséquences, le système français et beaucoup d’autres placent la responsabilité de la lutte dans les mains des maires d’abord, puis des services de l’Etat.

Conséquence 1 : Si la pollution est orpheline il n’y a pas de payeur Faute de source identifiée c’est automatiquement pollué = payeur Identifier la source est essentiel !

Conséquence 2 : si la source n’est pas responsable, il faut établir qui l’est Sauf pour les pollutions accidentelles par hydrocarbures des navires pétroliers : des conventions établissent que la responsabilité financière de l’armateur est stricte, jusqu’à un certain plafond. Source Marine Nationale

Conséquence 3 : il est rare qu’on échappe à une recherche de responsabilités Travail délicat, qui aboutit souvent, après de longues procédures à des jugements de partage de responsabilité Y compris parfois une co-responsabilité de l’Etat (ex: défaillance d’un de ses agents, contrôles insuffisants, etc.)

Conséquence 4 : les parties peuvent trouver intérêt à un arrangement extra-judiciaire Fixant une somme totale qui satisfait l’ensemble des parties et arrête la procédure sans nécessairement afficher les responsabilités ou les parts des parties payantes, ni l’objet ou la destination précis du paiement

3 situations majeures Absence de pollueur identifié (déballastage, échouage de produits dangereux) Pollueur identifié, responsable (échouage, naufrage, perte de conteneurs avouée) Pollueur identifié mais pas responsable (collision par un autre navire)

Défaut de pollueur identifié Situation statistiquement la plus fréquente Dépenses assurées par les victimes: –les communes pour les petites pollutions –des fonds publics pour des évènements importants  Tout faire pour identifier les pollueurs par la Marine et les Douanes, contre qui certaines victimes sont tentées de se retourner pour défaillance. Ex : chalutier remontant un fût fuyard

Pollueur identifié Deux sources de financement : –le pollueur –son assureur Assurance : –la personne : responsabilité civile –le navire : “Protection and Indemnity Club” (P&I Club) –les industries : resp.civile ou contrat spécifique Des limitations : –resp.civile : pas de dommages environnementaux, voire + –P&I Club : lois en vigueur dans le pays de la pollution

Pollueur identifié, pas nécessairement coupable Pour les hydrocarbures persistants : –Conventions CLCs –Fonds (FIPOL 71 ou 92) Pour les autres produits : –la faute doit être démontrée et le coupable identifié –A venir : convention HNS pour les substances nocives et potentiellement dangereuses

POLLUEUR-PAYEUR = Une foule d’amateurs cherchant dans le désordre et la colère à tirer des sommes (modestes ou excessives ?) d’un petit groupe de professionnels bien organisé, maîtrisant les textes et la jurisprudence (qui représente et protège le pollueur)

Plafonds d’indemnisation Torrey Canyon Tanio Exxon Valdez ErikaPrestige 19/10/75 16/10/7830/05/92 30/05/9601/11/03 Entrée en vigueur 1 er niveau CLC M de DTS CLC M de DTS CLC M de DTS 2 nd niveau 3 ème niveau FIPOL M de DTS FIPOL M de DTS FIPOL M de DTS Fonds Complémentaire Montants des indemnités disponibles : Montants des indemnités disponibles : (taux de conversion 01/12/06) 135 M DTS 203 M DTS 750 M DTS 204 M US$ 307 M US$ 1133 M US$ 155 M € 233 M € 860 M €

ERIKA Limitation du propriétaire : 12,8 millions E Fonds FIPOL disponible : 184,7 millions E Compléments nationaux : –OFIMER : 4,4 + 2,1 millions E –Tourisme : 10,1 millions E Pertes économiques : –Au 31/12/05 : demandes (208 millions E) –5631 paiements (116 millions E) TFE nettoyage + déchets 46 millions E Etat français et TFE 334 millions E

Bien écrire, tout conserver Tout écrire soigneusement, tout garder précieusement Ne rien faire, ne rien écrire au-delà de sa compétence, sauf sur instruction supérieure formelle Produire des relevés de décision, de préférence immédiats et signés des participants

Le fond du problème Pollué-nettoyeur et pollueur- rembourseur : éviter que le payeur s’érige en juge du raisonnable Pollueur-nettoyeur et pollué- ordonnateur : assurer que le pollueur agira avec l’énergie nécessaire et que l’ordonnateur restera raisonnable

Les professionnels au service de la partie responsable Les contrôleurs : des locaux, sans pouvoir, chargés : –de vérifier sur sites –de recevoir les demandes Les experts techniques de l’ITOPF qui : –vérifient le bien-fondé des demandes –sont très expérimentés et fonctionnent en réseaux Les gestionnaires de l’argent : –P&I Club : mutualisation des risques entre propriétaires –FIPOL : pour les HC persistants et avec des limites Les avocats : un premier pas vers le tribunal

LES POINTS DE VUE DES PARTIES EN PRESENCE Chaque point de vue a ses mérites Reste à les concilier à l’amiable si possible à défaut par voie de justice

La vision du nettoyeur (commune polluée ou service de l’Etat) Face à la situation déraisonnable créée par l'irresponsabilité du pollueur, nos responsables de la lutte, nommés pour leur compétence, ont pris des mesures dont la raison et le coût, conformes aux règles en vigueur, ne peuvent pas se discuter Hélas, si, les payeurs vont discuter

L’exigence logique des victimes Le pollueur doit payer, vite et sans discussion, jusqu’à ce que tout et tous aient été indemnisés à la juste mesure de leurs dépenses ou dommages Hélas non : seulement après examen attentif et à hauteur de l’indemnisable selon les règles en vigueur

Le pollueur Suis-je astreint à une responsabilité stricte ou ne dois-je payer que si je suis responsable ? Le temps joue-t-il pour mes intérêts ou contre ? Si je dois payer, suis-je couvert intégralement par mon assureur ? Un fonds d’indemnisation jouera-t-il ?

Que regarde l’assureur ? Mon client a-t-il été identifié avec certitude comme le pollueur ? Est-il juridiquement responsable ? Que peut exclure ma police ? Un service de l’Etat, une collectivité locale, un autre opérateur, sont-ils en partie responsables ? Les règles ont elles été respectées par tous ? Surtout, pas de précipitation

L’assureur du pollueur Il ne paye : ni au-delà du plafond de sa police ni pour des demandes sortant du cadre assuré Il ne paye pas sans preuve : que la mesure a été prise par l'autorité habilitée, qu’elle était justifiée, que son coût et son incidence n'auraient pas pu être plus faibles Il n’ouvre pas ses dossiers et ne veut pas créer de précédent

LES FONDS D’INDEMNISATION Le fonds POLMAR pour les dépenses exceptionnelles des partenaires Polmar Les fonds d’aide spécialisés (ex : OFIMER) Le FIPOL pour les hydrocarbures de navires pétroliers Demain le fonds SNPD pour les produits chimiques transportés par les navires

Un principe fondamental Les fonds se réservent toujours le droit de réclamer au responsable juridique de la pollution le remboursement de tout ou partie des sommes payées

Le FIPOL Outil international régi par un comité d’Etats membres dont la France Alimenté par les industriels importateurs de plus de tonnes d’HC par an Finance les dommages des navires citernes dans la limite de ses règles et sous réserve que les demandes soient justifiées et documentées Accorde 3 ans aux victimes pour faire leurs demandes Fond 92 dispose de 170 M$/accident (contre 76M$ pour le Fond 71) Créés par conventions CLC

Les conventions CLCs : imposent au propriétaire une responsabilité objective. Il est responsable même si il n’a pas commis de faute autorisent le propriétaire à limiter sa responsabilité en fonction de la jauge du navire Au-delà intervention du Fond (FIPOL)

Des limites très proches ASSURPOL : sont exclus « les dommages soufferts par les éléments naturels dont l’usage est commun à tous, comme l’air, le sol, la faune, la flore, sauf si les actions entreprises sont destinées à prévenir des dommages indemnisables » FIPOL : « …les indemnités versées au titre de l’environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou le seront »

Une différence majeure L’assureur vise le meilleur accord au meilleur prix Il pratique volontiers la négociation extrajudiciaire forfaitaire Le Fonds d’indemnisation vise l’application stricte de ses règles Il ne négocie pas

Attention ! Sauf s’il a souscrit un contrat particulier auprès de son propre assureur, le demandeur dialogue directement avec l’assureur de la partie adverse Il n’est pas le client de cet assureur, mais son adversaire  Il ne touchera que ce qu’il pourra prouver, pas ce que qu’il estime mériter

Pollueur = payeur ?? Pas n’importe quelle somme, ni n’importe comment : le maire et l’Etat lui présenteront les factures (=réclamations) de leurs interventions, les victimes celles de leur dommage et il règlera les dépenses et pertes échues, correctement documentées et raisonnables en contenu et en coût

Qui fixe le raisonnable ? La législation et la pratique nationale pour une pollution par une source nationale Des accords internationaux pour une pollution d’origine étrangère (ex : navire de passage) Un tribunal en cas d’échec des tentatives d’entente amiable

Un choix d’attitude Le service public responsable de la lutte ou impliqué dedans peut choisir d’ignorer les principes du règlement financier, ce n’est pas lui qui touchera directement ce que paieront le pollueur, son assureur ou un fonds d’indemnisation : sa vraie responsabilité est de traiter la pollution

Sauf qu’un jour Les gestionnaires du dossier de règlement financier viendront lui demander : Qu’avez-vous fait et fait faire ? Sur quelles instructions ? Comment ? Pourquoi ? Où sont vos archives et vos justifications ?

Assumer ses responsabilités Remettre les preuves de son instruction ou de sa commande Tenir à disposition tous les éléments explicatifs des décisions prises Quantifier le travail réellement effectué ou les conséquences des décisions prises

ON DEMANDERA DONC Aux fonds d’indemnisation : ce que leur règles les autorisent à verser A l’assureur : ce qui est couvert par sa police et n’a pas déjà été obtenu du fonds d’indemnisation Au responsable juridique de la pollution : le reste

On demandera aussi à un pollueur ouvert à la discussion la prise en charge d’opérations de lutte la fourniture de moyens de lutte complémentaires voire le paiement direct de dépenses ou dommages Ce qui est entendu dans l’urgence n’est plus à discuter après

A éviter si possible Le procès : il sera long, coûteux et aléatoire Les demandes gonflées : elles freineront les autres dossiers Les conflits entre demandeurs : les payeurs en joueront

Les règles de l’expert en entente amiable Une parfaite connaissance des textes et de la jurisprudence Une solide détermination associée à une grande souplesse La recherche d’une négociation où tout le monde gagne un peu