Réfaction du régime indemnitaire (hors prime régionale mensuelle et SARI)

Cadre d’application Est concerné : l’ensemble des primes, exceptés la prime régionale mensuelle (relève d’une autre catégorie juridique) et le solde annuel du régime indemnitaire (SARI). 2

Circonstances Le régime indemnitaire subit une réfaction dès lors que sont enregistrés sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), 18 jours de maladie ordinaire. La réfaction est pratiquée à compter du 19ème jour et uniquement sur la période de maladie ordinaire supérieure à 18 jours. Dès la reprise d’activité, le régime indemnitaire est à nouveau versé à taux plein. 3

Les exceptions Sont exclus de la réfaction : - le congé longue maladie* (fonctionnaire) - le congé longue durée* (fonctionnaire) - le congé grave maladie* (agent non titulaire) - le congé pathologique (précédant le congé maternité) *ces types de congés sont alloués après avis du comité médical 4

Les exceptions - les accidents de travail - les maladies professionnelles sauf si ceux-ci sont causés par négligence spécifique de l’agent quant au respect des consignes de sécurité l’avis d’une « commission ad hoc » sera donné A noter : sur le plan juridique Les autorisations d’absence ne relèvent pas du régime maladie (enfants malades, déménagement…). 5

Les exceptions En cas d’hospitalisation (traditionnelle, à domicile ou ambulatoire), le principe de réfaction ne s’applique pas. La période de convalescence est accordée. L’agent conserve, sur ces motifs, la totalité du versement du régime indemnitaire. Ces périodes ne sont pas comptées dans les 18 jours. 6

Remarques Si le congé maladie ordinaire est, après avis du comité médical, transformé en congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’agent (non titulaire ou fonctionnaire) est rétabli dans ses droits à régime indemnitaire à taux plein avec effet rétroactif. 7

Remarques A échéance de 90 jours de maladie ordinaire, le traitement et le régime indemnitaire (hors prime régionale) de l’agent passe à mi-traitement (soit à 50%) : textes réglementaires. Le principe de réfaction n’est plus appliqué dans ce cadre, la disposition réglementaire prévaut (50 %). 8

Information - Une information est apportée à l’agent qui serait concerné par un congé longue maladie, longue durée ou grave maladie sur la procédure de saisine du comité médical. - En cas de réfaction du régime indemnitaire, un courrier d ’information est envoyé à l ’agent et un arrêté est établi. Une communication / information est engagée (droits maladie, procédure, régime indemnitaire…) 9