ETATS DES LIEUX CDMT

PLAN CBMT CDMT global CDMT sectoriels Processus budgétaire annuel

CBMT

SITUATION ACTUELLE (1) Modèle macro-économique rénové en cours de finalisation Projections macro-économiques sur trois ans Projections sur trois ans du TOFE par la DGE, dépenses par titre du budget Pas de prévisions à moyen terme des recettes par les régies Pas de décision politique sur les dépenses totales (tous ministères confondus) sur trois ans

SITUATION ACTUELLE (2) Le Commissariat au développement établit une prévision de l’appui des bailleurs sur trois ans sur la base des conventions signées des négociations en cours des financements non encore négociés mais probables La mise à jour de ces prévisions se heurte à la difficulté d’obtenir facilement l’information des bailleurs

CDMT GLOBAL

SITUATION ACTUELLE Les plafonds sont sur un an non justifié par un calcul préalable du tendanciel Le Commissariat au développement dispose d’un instrument utile au CDMT global, le PIE, même si des améliorations peuvent y être apportées Le Secrétariat permanent de la SRP dispose d’un plan d’action consolidé de tous les ministères (sauf 3), lui aussi utile au CDMT global

CDMT SECTORIELS

SITUATION ACTUELLE (1) Les CDMT sectoriels sont Le fait de quelques ministères ou secteurs seulement Établis selon des méthodologies disparates Plus proches de budgets de programmes que de CDMT Etablis sans contrainte budgétaire Les DEP de certains ministères n’ont pas une connaissance suffisante de leur domaine, en particulier ne tiennent pas une base de données des projets et autres activités du domaine de leur ministère

SITUATION ACTUELLE (2) Les conférences budgétaires ne portent pas sur les CDMT et l’approche programmatique Le MEF s’intéresse au budget classique, souvent dans une optique de reconduction Le MEF n’a pas les moyens de valider le contenu des programmes des ministères sectoriels, ainsi que leur chiffrement

SITUATION ACTUELLE (3) Les plans d’action des ministères ne sont pas priorisés Les CDMT réalisés ne prennent pas en compte les financements non publics Les bailleurs ou leurs projets communiquent insuffisamment aux ministères les informations prévisionnelles indispensables à l’établissement du CDMT La Commission des finances de l’Assemblée nationale souhaite recevoir une présentation programmatique du budget

QUELQUES MINISTERES Secteur rural Ministère de la santé Ministère de l’éducation

Secteur rural ; organisation Cinq ministères Un comité interministériel de pilotage Un comité technique du développement rural Un secrétariat exécutif de la SDR Une cellule DEP, DRFM, DRH

Secteur rural ; méthodologie Le principe de la méthodologie du secteur rural consiste à : tirer profit de l’expérience des ministères en matière de budget classique utiliser les catégories du budget classique lorsqu’elles sont adaptées projeter sur trois ans certaines dépenses dans ces catégories et, par la suite, les reclasser dans la nomenclature des programmes (support ou opérationnels) projeter les autres dépenses directement en programmes

Secteur rural ; organisation de la prévision tendancielle Les DRFM établissent une prévision tendancielle sur trois ans des dépenses des titres 2, 3, 4 et 5A, essentiellement par prolongement des tendances Le DEP établit une prévision tendancielle sur trois ans des dépenses du titre 5B, par une revue des projets et requêtes

Secteur rural ; la revue des projets et des requêtes La cellule DEP/DRFM/DRH collecte l’information sur les projets en cours (74) et les requêtes par visite au projet ou organisation d’un atelier Sur la base de fiches projet, qui, dans le cas du secteur rural, se substituent aux fiches du Commissariat au développement

Secteur rural ; classement des prévisions tendancielles dans les programmes Les prévisions tendancielles du DRFM et du DEP sont classés dans les programmes

Secteur rural ; nouveaux projets ou activités Le choix des nouvelles dépenses est basé sur le plan d’action, mais ce choix s’effectue sans contrainte budgétaire et sans que le plan d’action ait été priorisé

Secteur rural ; problèmes rencontrés Absence de CDMT global et donc de plafonds à moyen terme Amélioration du budget annuel au niveau du titre 5 Difficultés à chiffrer le coût des actions Les bailleurs communiquent insuffisamment leurs dépenses

Ministère de la santé ; organisation Un comité CDMT de huit membres est en charge de l’établissement du CDMT

Ministère de la santé ; documents produits Le Ministère de la santé dispose de PDSD (plan de développement de la santé de district) des 42 districts, que ceux-ci traduisent en plan quinquennaux chiffrés Les Directions centrales du ministère établissent également des plans quinquennaux chiffrés Ces chiffrements sont établis sans contrainte budgétaire

Ministère de la santé ; documents produits (suite) Le CDMT est issu du plan quinquennal ; comme lui, il est établi sans contrainte budgétaire Du CDMT est tiré un plan d’action annuel qui respecte à peu près les financements probables, internes et externes Le CDMT et le plan d’action ne sont pas convertis en budget classique

Ministère de la santé ; problèmes rencontrés Absence de CDMT global, donc de plafonds à moyen terme Les financements extérieurs de la loi de finances ne sont pas exhaustifs, en particulier du côté des projets à gestion directe La répartition de l’aide budgétaire n’est pas connue La loi de finances annualise les investissements sans garantie d’inscription l’année suivante

Ministère de la santé ; problèmes rencontrés (suite) Conférences budgétaires : pas de discussion en programmes, mais reconduction du budget classique

Ministère de l’éducation ; budget de programmes Budget de programme (Programme décennal de développement de l’éducation – PDDE – Programme d’activités An 2) cohérent avec le budget classique de la loi de finances à 1 milliard près pour 2009

Ministère de l’éducation ; CDMT CDMT : établi par grandes masses en avril 2008 Recettes : sur la base des taux de croissance du PIB des trois scénarios du MEF ; des engagements de la SDRP (par exemple 20% des recettes fiscales à l’éducation) Dépenses : indépendantes des recettes, donc un gap variable selon le scénario Le CDMT n’est donc pas sous contrainte des ressources prévisibles, néanmoins les évolutions de dépenses sur trois ans sont raisonnables

Budget annuel

Préparation du budget (1) Exhaustivité. Il semble qu’il n’y a pas de comptes hors budgétaires importants. Néanmoins, la Loi de finances annuelle exclut : (1) certain projets, notamment ceux financés par les agences des Nations Unies et les ONG ; (2) les dépenses financées par ressources propres des ministères. Nomenclature budgétaire. La loi organique portant sur les lois de finances (2003-11) n’exige qu’une classification par nature, et non par programme. Néanmoins, le Décret 2003 portant sur la préparation annuelle du budget requiert les ministères d’élaborer un projet de budget-programme (BP).

Préparation du budget (2) Loi de finances est très détaille, mais pas stratégique. Chaque loi annuelle comporte des milliers de lignes budgétaires en trois cahiers (plus de 1200 pages). Un note de cadrage est envoyés aux ministères, mais pas validée par le Conseil des ministres. Dialogue avec le MEF. Les ministères observent : (1) l’absence de discussion de leurs BP ; toute discussion s’articule autour des Titres du budget classique ; (2) les allocations sectorielles sont souvent des reconductions (3) le manque de temps et des “points focaux” au MEF pour discuter en détaille les projets du budget annuel.

Exécution budgétaire (1) Lois de règlement : 2004, 2005 et 2006 votées 2007 élaborée Cour des comptes : en place, mais le contrôle juridictionnel n’a pas encore démarré Salle pilote : opérationnelle, les DRFM et CF des ministères de l’éducation et de la santé engagent les dépenses dans le système informatique de la chaîne de la dépense Rapports d’exécution budgétaires : produits régulièrement

Exécution budgétaire (2) Répartition et blocages des crédits budgétaires. La répartition est par trimestre. Vu des retard d’ouverture des crédits, l’exécution ne commence qu’en février-mars; de plus, souvent les crédits du 4ème trimestre sont bloqués. Contrôle financier. Progrès récent pour réduire les délais de traitement par les CF. Contrôle interne (et externe). Encore faible (voir rapport PEFA).

Exécution budgétaire (3) Clôture de l’exercice. Les engagements ne sont clôturés que le 31 décembre, ce qui entraine des dépenses de l’exercice (N-1) à être ordonnancées après la fin de l’exercice Pas de réservation de crédits pour couvrir la régularisation de toutes les LAP L’exécution du budget de 2008 au-delà du 28 février 2009 (période comptable complémentaire) constitue un dysfonctionnement grave.

Comptabilité publique et TOFE Qualité des informations comptables. Amélioration récente, mais elles sont biaisées par le non-apurement des comptes en attente. Des difficultés persistent dans la centralisation accélérée des comptabilités des paieries et recettes-perceptions au niveau de la Trésorerie générale. Les rapprochements des comptes bancaires tenus par le Trésor et la BCEAO ne se font pas faits de façon régulière.