1 Le cas du secteur des télécommunications Par Jean Marie MAIGNAN, MSc. Directeur des Communications Ministère des TPTC Renforcement de la préparation juridique pour lassistance internationale suite aux catastrophes

2 IMPORTANCE DU CADRE JURIDIQUE Outil important : – pour la qualité de la réponse et le bénéfice des sinistrés – Réponse adéquate de la communauté internationale – Gestion efficace des opérations de secours

3 BASES DU RENFORCEMENT Le rapport FICR/CRH Les lignes directrices IDRL La convention Tampere

LA FONCTION COMMUNICATION Intervient à toutes les étapes de la gestion dune catastrophe Permet la mise en conjonction des initiatives Facilite la coordination des interventions de secours Nourrit linteraction entre les parties en cause 4

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT FICR/CRH <- IDRL Lever lobligation dobtenir des autorisations ou, a defaut, Délivrer rapidement ces autorisations Réduire les obstacles à lutilisation des équipements de communication Faciliter leur importation/exportation par les organismes de secours Accès prioritaires aux ressources spectrales, satellitaires et autres 5

6 Le cadre en vigueur (depuis octobre 1977) reste muet a ce sujet Le Régulateur est alors obligé de prendre des dispositions circonstancielles LE CADRE EN VIGUEUR

7 LAR doit : – délivrer des autorisations en urgence – Exonérer les organismes de secours de tout paiment – Assigner des fréquences et homologuer les équipements selon une procédure durgence LE PROJET DE LOI

LE PROJT DE LOI (SUITE) - Limportation se fait en admission temporaire et sous exonération - Requisition de toute infrastructure de communication par arrete du PM 8

CONTENU DU PROJET DE LOI DEFENSE ET CATASTROPHES MAJEURES 146: En cas d'atteinte grave à la défense nationale ou de catastrophe majeure, lAutorité de Régulation peut délivrer, en fonction des besoins déterminés et selon une procédure durgence, les autorisations nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours, afin de leur permettre dutiliser leurs propres réseaux et équipements de communications électroniques pendant la durée des opérations de secours. 147: Ces autorisations accordées par lAutorité de régulation ne donnent lieu à aucun paiement de redevances ou de droits et taxes, de quelque nature que ce soit. 148: LAutorité de Régulation assigne, à titre provisoire et selon une procédure durgence, la ou les fréquences radioélectriques nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours, jusquà la fin desdites opérations. Cette autorisation ne peut excéder une durée maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la catastrophe sans être expressément renouvelée après une demande motivée pour une nouvelle période nexcédant pas soixante (60) jours. 9

CONTENU DU PROJET DE LOI 149: Lhomologation par lAutorité de Régulation des équipements terminaux nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours intervient également selon une procédure durgence. 150: Limportation des équipements de communications électroniques nécessaires aux organismes de secours étrangers à loccasion des catastrophes se fait selon une procédure durgence, sous un régime dadmission temporaire et en exonération de tous droits et taxes douaniers, sous réserve de lexportation des équipements au terme des opérations de secours. 151: Par arrêté du Premier Ministre, les infrastructures, le personnel ainsi que les fréquences dun ou de plusieurs opérateurs pourront être réquisitionnés de manière temporaire, en cas de force majeure, au profit des services de lEtat et des organismes de secours. Il en est de même pour des raisons de défense nationale en cas dune atteinte grave, imminente ou actuelle à la sécurité nationale. 152: Dans tous les cas où une catastrophe naturelle de grande ampleur viendrait mettre en danger la vie des citoyens dans une zone déterminée ou sur toute létendue du territoire national, tous les opérateurs sont immédiatement tenus dacheminer gratuitement tous les appels et messages effectués dans ou à destination de la zone sinistrée sur une période dont la durée sera fixée par lAutorité de Régulation. 10

EN CONCLUSION Le projet tient suffisamment compte des rec. IDRL et du contexte international; – Autorisations facilitees – Importation/exportation exonerees – Requisition des infrastructures, a la limite – La ratification de la convention de Tampere pourra renforcer encore plus le cadre legislatif et faire dautres provisions qui pourraient manquer. 11

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION Jean Marie MAIGNAN Directeur des Communications MINISTERE DES TPTC Adresse électronique: Telephone: (Cel)