1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats

2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats Objectifs dapprentissage Définir la portée et les limites de lautorité de lEtat en matière de migration. Décrire lexercice actuel du pouvoir de lEtat sagissant de migration. Vous rendre à même de comprendre comment la politique migratoire est élaborée eu égard à lautorité de lEtat et au droit international. Déterminer les responsabilités de lEtat qui influent sur lélaboration de la politique migratoire. Déterminer les circonstances, les opportunités et les questions qui peuvent influencer la manière dont un Etat exerce son autorité et sacquitte de ses responsabilités en matière de gestion des migrations.

3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats Titres des sujets Premier sujet: Lautorité de lEtat Deuxième sujet: Le pouvoir dadmission et déloignement Troisième sujet: Le pouvoir dexpulsion Quatrième sujet: Les contraintes en matière dadmission et dexpulsion Cinquième sujet: Lautorité de lEtat et la citoyenneté

4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats Terminologie et notions Droit international coutumier Lois internationales dont lautorité dérive dune pratique constante et cohérente de la part des Etats plutôt que dune expression formelle dans un traité ou dans un texte juridique. Le droit international coutumier évolue en fonction des apports de différents Etats. Lorsquun Etat agit selon ce quil considère être ses obligations juridiques vis-à-vis de la communauté internationale sa pratique peut servir à former le droit international coutumier, qui prend corps lorsque dautres Etats adoptent et suivent de manière cohérente lexemple de lEtat initiateur. Etranger Personne qui nest pas citoyen (ressortissant) dun Etat. (A suivre)

5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats Non-refoulementPrincipe essentiel du droit des réfugiés en vertu duquel il est fait interdiction aux Etats de renvoyer, dune quelconque manière, des réfugiés vers des pays ou des territoires où leur vie ou leur liberté peut être menacée. Ce principe est généralement considéré comme faisant partie du droit coutumier international et il est donc contraignant pour tous les Etats, quils soient ou non parties à la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

6 Autorité et responsabilité des Etats Premier sujet Lautorité de lEtat

7 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Lautorité de lEtat Points importants 1.Les Etats peuvent donner forme à leur politique migratoire de manière à ce quelle prenne en compte leurs préoccupations sécuritaires et leurs objectifs politiques. 2.Les Etats disposent des pouvoirs les plus étendus lorsquils établissent les normes dadmission et dexclusion de leur territoire. 3.Les pouvoirs de lEtat sont plus étendus en cas de circonstances difficiles. 4.Les restrictions faites à lautorité de lEtat ont un caractère exceptionnel.

8 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Lautorité de lEtat Les instruments relatifs aux droits de lhomme et lautorité de lEtat Le droit international impose désormais quun Etat respecte un ensemble de droits civils et politiques, et (au travers de normes dont le contenu est moins précis) de droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux accordés à ses citoyens. Lobligation faite aux Etats en vertu du droit international de prendre en compte un ensemble de droits civils et politiques sétend à lensemble des personnes relevant de leur juridiction, quil sagisse de citoyens ou détrangers. Les normes relatives aux droits de lhomme ninfluent pas significativement sur les pouvoirs permanents dun Etat de décider qui est autorisé à entrer ou à séjourner sur son territoire.

9 Autorité et responsabilité des Etats Deuxième sujet Le pouvoir dadmission et déloignement

10 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le pouvoir dadmission et déloignement Points importants 1.Dans la pratique, en cas de refus dun visa ou de lentrée sur son territoire, un Etat fera valoir des motifs tels quune maladie, une condamnation pénale, une participation à des activités criminelles passées. 2.Un Etat peut décider quil est de lintérêt de ses citoyens dassouplir, au moins temporairement, sa politique dadmission de migrants. 3.Les Etats ont eu tendance à autoriser ladmission temporaire pour des raisons détudes, de tourisme, daffaires ou demploi. 4.Lautorisation dimmigration permanente est accordée, en règle générale, compte tenu de considérations économiques et humanitaires diverses. (A suivre)

11 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le pouvoir dadmission et déloignement 5.De plus en plus, les traités régionaux appellent une réglementation transnationale des questions relatives à ladmission et au traitement. 6.Le droit international nimpose que peu, voire pas, de prescription relativement à ladmission aux frontières ou à la délivrance et au refus de visas. 7.Dordinaire, les Etats ne peuvent pas refuser lentrée sur leur territoire à leurs ressortissants, pas plus quils ne peuvent les éloigner ou les expulser. 8.Un Etat est tenu vis-à-vis des autres Etats daccepter le retour de ses citoyens. (A suivre)

12 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le pouvoir dadmission et déloignement 9.Daucuns ont fait valoir que ces obligations en matière de réadmission ou de non-expulsion peuvent sappliquer également à des étrangers (et pas seulement à des citoyens) ayant résidé longtemps et légalement dans un pays. 10.Un pays de transit (par opposition à un pays où la personne concernée a séjourné longtemps et légalement) nest pas tenu, aux termes du droit international général, daccepter le retour dune personne qui a transité sur son territoire, même si celle-ci y a séjourné assez longuement.

13 Autorité et responsabilité des Etats Troisième Sujet Le pouvoir dexpulsion

14 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième Sujet Le pouvoir dexpulsion Points importants 1.Dans la pratique, les motifs déloignement sont généralement plus limités que ceux visant linterdiction dentrer dans un pays. 2.La loi de certains Etats prescrit aux autorités de concilier lintérêt des particuliers et ceux de lEtat avant de décider dune expulsion. 3.Les normes en matière de droits de lhomme peuvent limiter sensiblement les pouvoirs normalement étendus dun Etat sagissant déloigner ou dexpulser des étrangers dans certains contextes. 4.On a assisté ces derniers temps à une évolution rapide de la jurisprudence de la question de savoir si les normes explicites en matière de droits de lhomme relatifs à la famille sont désormais contraignantes pour les décisions dadmission ou dexpulsion. (A suivre)

15 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième Sujet Le pouvoir dexpulsion 5.Les Etats, sauf en Europe, expulsent plus aisément les résidents de longue durée en raison dactes criminels, quelles que soient les objections soulevées au titre du respect des droits de la famille. 6.Au plan des droits de lhomme, le droit international impose des modalités dapplication aux décisions dexpulsion qui, généralement, sont considérées comme plus lourdes en conséquences que celles relatives aux admissions.

16 Autorité et responsabilité des Etats Quatrième sujet Les contraintes en matière dadmission et lexpulsion

17 Eléments essentiels de gestion des migrations Quatrième sujet Les contraintes en matière dadmission et lexpulsion Points importants 1.La norme générale contre la discrimination ne vise pas à imposer un examen rigoureux aux Etats mais bien à évaluer les distinctions diverses quils invoquent pour motiver ladmission ou lexpulsion. 2.Actuellement, des distinctions raciales explicites ne seraient pas jugées conformes à la norme anti-discrimination. 3.Des distinctions relatives à la nationalité du migrant sont tout à fait courantes et elles sont généralement acceptées sans contestation.

18 Eléments essentiels de gestion des migrations Quatrième sujet Les contraintes en matière dadmission et lexpulsion La norme applicable au non-refoulement : un cas spécial de lutte contre la discrimination Une limitation extrêmement importante en matière dexpulsion découle (initialement) de lobligation de non-refoulement énoncée à larticle 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, instrument très largement adopté en 1951.

19 Eléments essentiels de gestion des migrations Quatrième sujet Les contraintes en matière dadmission et lexpulsion Points importants 1.Le non-refoulement nempêche pas léloignement vers un Etat tiers, à certaines conditions. 2.Le non-refoulement ne conduit pas automatiquement à loctroi de lasile, du séjour permanent ou de tout autre statut sinscrivant dans la durée. 3.Des obligations comparables de non-refoulement sont apparues dans le cadre dautres régimes découlant de traités internationaux ou régionaux.

20 Autorité et responsabilité des Etats Cinquième sujet Lautorité de lEtat et la citoyenneté

21 Eléments essentiels de gestion des migrations Cinquième sujet Lautorité de lEtat et la citoyenneté « Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette législation doit être admise par les autres Etats, pourvu quelle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale, et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité. » Article Premier de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité de 1930.

22 Eléments essentiels de gestion des migrations Cinquième sujet Lautorité de lEtat et la citoyenneté De nombreux Etats prévoient la perte de la nationalité dans les cas suivants : Renonciation volontaire (si la personne ne devient pas de ce fait apatride) ; Acquisition volontaire de la citoyenneté dun autre Etat ; Exercice de fonctions gouvernementales dans un Etat étranger ; Service dans larmée dun autre Etat ; Fraude avérée dans lacquisition de la citoyenneté par naturalisation.

23 Eléments essentiels de gestion des migrations Cinquième sujet Lautorité de lEtat et la citoyenneté Points importants 1.Les Etats peuvent décider dadopter le jus solis ou le jus sanguinis (ou plus souvent une combinaison des deux qui leur est propre) comme critère dattribution de la citoyenneté à la naissance. 2.Les régimes de naturalisation (qui prévoient loctroi de la citoyenneté après la naissance) peuvent être généreux ou restrictifs, selon le choix de lEtat. 3.Un Etat nest pas tenu daccorder la citoyenneté, même à la deuxième ou à la troisième génération née sur son territoire. 4.Les Etats peuvent décider daccepter ou de décourager lacquisition de la double nationalité. (A suivre)

24 Eléments essentiels de gestion des migrations Cinquième sujet Lautorité de lEtat et la citoyenneté 5.Larticle 34 de la Convention relative au statut des réfugiés prévoit que les Etats contractants exerceront des responsabilités en matière de naturalisation des réfugiés reconnus comme tels et installés légalement dans un pays de refuge. 6.La Convention sur la réduction des cas dapatridie (1961) empiète davantage sur lautorité de lEtat en matière de citoyenneté puisquelle prescrit loctroi de la citoyenneté dans diverses circonstances au cas où, faute de lacquérir, le demandeur deviendrait apatride. Mais seuls 26 Etats sont parties à cette convention.

25 Dernière diapositive Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats