I - La nouvelle réforme tarifaire et l’intégration des médicaments dans les forfaits soins I/ BILAN de la médicalisation initiale : des PROGRES INESTIMABLES Une première médicalisation de 550 00 PLACES d’EHPAD … ….Qui a permis de créer 50 000 emplois soignants auprès des personnes âgées …et d’engager d’une démarche qualité

Les limites du dispositif actuel Un forfait soins trop restreint dans 8 cas sur 10 Une iniquité persistante dans l’allocation des ressources: des écarts de 1 à 3 pour un même service rendu Un reste à charge qui excède les ressources courantes de 80 % des ainés

Réformer le financement des EHPAD simplicité / lisibilité / équité Introduire une logique de tarification par la ressources Assurer la convergence tarifaire sur la base d’une évaluation objective des besoins en soins (outils GMPS) Généraliser le tarif global pour coordonner les soins y compris en terme de médicaments supprimer le ticket modérateur des usagers sur les soins

II - Réintroduire les médicaments dans les tarifs Les médicaments et les dispositifs médicaux dans les EHPAD : une histoire mouvementée Avant la loi du 4 mars 2002 : Les médicaments et les DM sont dans le forfait de cure médicale : le Yalta initial Le décret du 4 mai 2001 généralise l’intégration du médicament La loi du 4 mars 2002 : La sortie des médicaments et DM du forfaits des EHPAD sans PUI

Le rapport DELAUMENIE Le constat d’une iatrogénie médicamenteuse massive : 20 % des hospitalisations dues à un mauvais usage des médicaments, des pertes de chances inacceptables, des coûts inutiles L’absence de dispositif de régulation et de contrôle Une augmentation exponentielle du coût des dispositifs médicaux

La réintroduction des dispositifs médicaux Premier bilan : Un transfert de ressource de 320M€ vers les EHPAD en 2008/2009 Une maitrise assurée plus efficacement par les EHPAD Quelques ajustements à étudier dans l’avenir

L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Il prévoit : Une expérimentation La remise d’un rapport au parlement au 1er octobre 2010 L’institution d’une liste en sus de médicaments rares et couteux La définition du rôle de pharmacien référent La généralisation en 2011

L’expérimentation : le rapport Lancry 300 établissements volontaires L’attribution d’une ressource équivalente à la consommation constatée en ville La rémunération du pharmacien référent à hauteur de 0,35€ / jour / résident La réalisation de questionnaires qualitatifs et quantitatifs : M0 / M3 / M9

Le budget soins en 2011 Un périmètre élargi pour la majorité des EHPAD, en cohérence avec leurs missions Les honoraires médicaux Les prestations para-médicales Les examens simples de radio et de laboratoire Les dispositifs médicaux Les médicaments (hors liste en sus) Une cohérence accrue dans les interventions des professionnels : décret définissant les modalités d’intervention des professionnels libéraux

Réduire le reste à charge Aujourd’hui la collectivité dépense 3,3 milliards d’euros en aides diverses non coordonnées (APA, aide sociale, aides au logement, aides fiscales) et peu équitables Résultat : 80% des personnes dépendantes ne peuvent assurer le financement de leur hébergement en EHPAD avec leur ressources propres

Réfléchir à une l’allocation universelle d’accueil en établissement Remplacer ces aides diverses par une allocation universelle d’accueil en établissement servie par le département Une allocation dégressive avec le revenu … … qui refond l’ensemble des dispositifs d’aide L’APA en établissement L’allocation logement L’aide sociale Les aides fiscales