MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES Information : 9 octobre2007

Abréviations A.A.P.C : Avis d’appel public à la concurrence B.O.A.M.P : Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics C.A.O : Commission d’appel d’offres C.M.P : Code des Marchés Publics C.C.A.P : Cahier des clauses administratives particulières C.C.T.P : Cahier des clauses techniques particulières J.A.L : Journal d’annonces légales J.O.U.E : Journal Officiel de l’Union Européens M.A.P.A : Marchés A Procédures Adaptées P.A : Pouvoir Adjudicateur

Le Code des marchés publics Règlemente la commande publique nationale: Transposition nationale des directives européennes de 2004

Pouvoir adjudicateur Sont soumis au Code des Marchés Publics, les pouvoirs adjudicateurs suivants : l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial les collectivités territoriales et leurs établissements publics

DEFINITION Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

DEFINITION Les accords cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Principes de la commande publique Quelque soit leur montant, les marchés et les accords cadres respectent les 3 principes suivants : - liberté d’accès à la commande publique (fondée sur la publicité), - égalité de traitement des candidats - transparence des procédures (fondée sur la traçabilité des procédures et la justification du choix du titulaire).

Les opérateurs économiques Peuvent être candidats à un marché public ou un accord cadre : les entreprises privées seules (avec un ou plusieurs sous traitants) des groupements d’entreprises (sous forme de groupement solidaire ou conjoint)  les personnes publiques (à condition que leur intervention ne fausse pas la concurrence avec les entreprises : leur prix doit tenir compte des coûts directs et indirects ; elles ne bénéficient pas d’avantages résultant de leur mission de service public).

Les groupements Le groupement est : conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la partie de prestation qui lui est confiée. solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Dans les deux formes, l’un des opérateurs est désigné mandataire (il représente l’ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations). Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire peut être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des autres membres pour ses obligations contractuelles.

Les sous-traitants en cas de marché de travaux ou de service L’opérateur peut sous-traiter une partie de ses prestations à condition d’obtenir l’agrément du sous traitant par la personne publique et des conditions de paiement Titulaire demeure le seul responsable Conditions particulières à respecter Paiement direct si la part sous traitée est > 600 €TTC

CARACTERISTIQUES DES MARCHES .

Caractéristiques des marchés Les marchés peuvent revêtir différentes formes* : Global Alloti Fractionné  (à bons de commande ou à tranches) * d’autres formes sont prévues par le Code : marché de définition, maîtrise d’œuvre,…

Durée des marchés Elle est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou des reconductions ( nombre et conditions à prévoir dans le cahier des charges)

Prix Unitaires (appliqués à des quantités) ou forfaitaires (appliqués à tout ou partie du marché) Ferme, actualisable (pour tenir compte des variations économiques entre la remise de l’offre et la notification du marché) Ferme, révisable (pour tenir compte des variations économiques pendant la durée du marché)

Documents constitutifs d’un marché Pour un marché formalisé : L’acte d’engagement (pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées) Les cahiers des charges particuliers (déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés qui peuvent être exprimées en termes de performance : CCAP-CCTP) Les cahiers des charges généraux (CCAG/CCZTG)

POUVOIR ADJUDICATEUR, COMMISSION, PASSATION DES MARCHES POUVOIR ADJUDICATEUR, COMMISSION,

Pouvoir adjudicateur Quelle que soit la procédure, seul le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour certaines procédures, l’avis de la commission d’appel d’offres doit être demandé.

Les commissions d’appel d’offres Pour les établissements publics de l’Etat, la composition et les modalités de fonctionnement d’une ou plusieurs commissions d’appel d’offres sont fixées par les règles propres à chaque établissement. Pour les collectivités territoriales, la composition de la CAO est fixée en fonction de la caractéristique de la collectivité (Région, Département, commune de + 3500 habitants, communes de – 3500 habitants)

La commission d’appel d’offres La CAO comporte des membres : à voix délibérative à voix consultative : Agent Comptable et Représentant Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes (DGCCRF) pour l’Etat, convocation obligatoire Convocation : Cinq jours francs avant la date de tenue de la réunion Quorum : pour la 1ère convocation plus de la moitié des membres à voix délibérative, aucun pour la 2ème convocation

Evaluation des besoins et seuils PASSATION DES MARCHES Evaluation des besoins et seuils

Evaluation des besoins L’évaluation des besoins constitue l’opération préalable à tout achat public devant faire l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre. Le besoin est estimé quel que soit le nombre d’opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer 

Evaluation des besoins Type de marché Estimation Période et périmètre d’évaluation Travaux Valeur globale des travaux se rapportant à une opération (ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique) portant sur un ou plusieurs ouvrages Dans une période de temps et périmètre limités Fournitures et services  soit estimation de la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes* en raison de leur caractéristiques propres Valeur totale estimée par rapport aux besoins d’une année (même si la durée du marché est inférieure)  soit estimation de la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes* parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle

Procédures Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes : l’appel d’offres les procédures négociées dans les cas prévus par le Code le dialogue compétitif le concours le système d’acquisition dynamique En dessous des seuils, les marchés et accords cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. A tout moment, le pouvoir adjudicateur peut déclarer une procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général.

Seuils règlementaires < 4 000 €HT : possibilité de passer un marché ou un accord cadre de travaux, de fournitures et services sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Seuils règlementaires Marchés de fournitures et services : < 135 000 €HT (Etat) ou 210 000 €HT (collectivités) possibilité de passer un marché à procédure adaptée (avec obligation de publicité au BOAMP > 90 000 €HT) Marchés de travaux : < 210 000 €HT possibilité de passer un marché à procédure adaptée (Etat et collectivités)

Seuils règlementaires Marchés de biens et services* : > 135 000 €HT (Etat) ou > 210 000 €HT (collect): procédure d’appel d’offres obligatoire, Marchés de travaux : - > 210 000 €HT et < 5 270 000 €HT : possibilité de passer un marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalable ou dialogue compétitif - > 5 270 000 €HT appel d’offres obligatoires. * Sauf prestations de services particulières

Délais règlementaires   Appel d’offres Procédure négociée FCS Travaux Candidatures 37 22 Offre 52 40 libre

PUBLICITE

Publicité préalable La publicité est un principe fondamental dans la mesure où elle permet le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi une garantie d’une véritable mise en concurrence. Les AAPC et avis d’attribution à adresser au BOAMP et au JOUE sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

Publicité à posteriori Les marchés et accords cadres formalisés (ainsi que les marchés de services relevant de l’article 30 du CMP) d’un montant égal ou supérieur à 210 000 €HT donnent lieu à la publication d’un avis d’attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché ou de l’accord cadre. Les marchés fondés sur un accord cadre sont dispensés de la publication d’un avis d’attribution.

Publicité annuelle Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier la liste des marchés qu’il a conclus au cours de l’année précédente regroupés par tranches (arrêté du 27 mai 2004): De 3 000 €HT à 19 999 €HT De 20 000 €HT à 49 999 €HT De 50 000 €HT à 89 999 €HT De 90 000 €HT à 149 999 €HT De 150 000 €HT à 229 000 €HT De 230 000 €HT à 999 999 €HT De 1000 000 €HT à 2 999 999 €HT De 3 000 000 €HT à 5 899 999 €HT Plus de 5 900 000 €HT 

Sélection des candidatures PASSATION DES MARCHES Sélection des candidatures

Candidatures En plus des attestations sur l’honneur fiscales et sociales, la liste des renseignements et documents qui peuvent être exigées des candidats est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie. Les capacités des candidats doivent être proportionnées à l’objet du marché passé et figurer dans l’AAPC.

Candidatures L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination du candidat par le pouvoir adjudicateur qui doit examiner les capacités professionnelles, techniques et financières.

PASSATION DES MARCHES Sélection des offres

Offres Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur des critères (pondérés ou hiérarchisés) non discriminatoires liés à l’objet du marché comme : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après vente et l’assistance technique.

Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres sont classés par ordre décroissant. une offre est irrégulière lorsque tout en apportant une réponse au besoin, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences de l’AAPC ou des documents de consultation. une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou son hors budget. une offre est inappropriée lorsque la réponse est sans rapport avec le besoin du pourvoir adjudicateur et qui peut être assimilée à une absence d’offre.

Les offres anormalement basses Une offre anormalement basse ne peut être rejetée que par décision motivée et après que le pouvoir adjudicateur ait demandé par écrit toutes les précisions utiles et vérifié les justifications fournies.

PASSATION DES MARCHES Procédures

L’appel d’offres OBLIGATOIRE pour : Marchés de FCS > 135 000 €HT (Etat) ou 210 000 €HT (Collectivités) Marchés de travaux > 210 000 €HT Ouvert ou restreint

Appel d’offres ouvert Publicité obligatoire au JOUE et au BOAMP Date limite de réception des plis > 52 jours à compter de la date d’envoi à la publication (sauf cas particulier) Envoi des dossiers de consultation : - dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande pour un marché de travaux ou de services

Remise des offres Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen donnant date et heure certaines à leur réception et garantissant leur confidentialité. Lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres ouvert, ils comportent : une enveloppe contenant la candidature, une enveloppe contenant l’offre.

Appel d’offres ouvert Ouverture des candidatures (1ères enveloppes) par le pouvoir adjudicateur Examen des candidatures Décision du pouvoir adjudicateur d’éliminer des candidatures après avis de la CAO Information et renvoi des offres non ouvertes aux candidats éliminés

Appel d’offres ouvert Ouverture des offres (2èmes enveloppes) des candidats admis par la CAO Enregistrement de leur contenu par la CAO Elimination par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO des offres non-conformes Examen des offres PAS DE NEGOCIATION EN APPEL D’OFFRES

Appel d’offres ouvert Demande de précisions par la pouvoir adjudicateur (le cas échéant) Classement des offres Décision de choix de l’attributaire par le PA après avis de la CAO : choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Vérification de la situation fiscale et sociale de l’attributaire Mise au point du marché (le cas échéant)

Appel d’offres ouvert Le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux (aucune offre n’est acceptable) après avis de la CAO Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l’appel d’offres

Achèvement de la procédure Etablissement d’un rapport de présentation du marché (trame formalisée) destiné aux différents contrôles: contrôle de légalité (collectivités territoriales)/Contrôle financier (Etat)/Commission Européenne (à la demande) : - Motive le choix du mode de passation - Rends compte du déroulement de la procédure - Motive le choix de l’offre retenue - Indique les motifs du rejet des candidats non retenus

Achèvement de la procédure Dès le choix, la personne publique avise tous les candidats de rejet de leur offre avec motivation du refus. Un délai de 10 jours doit être respecté entre la date de notification de la décision du pouvoir adjudicateur au candidats non admis et la date de signature du marché (notification)

Achèvement de la procédure Le rapport de présentation ainsi que les procès verbaux sont communicables (avis de la CADA) à condition qu’il ne porte pas atteinte à la concurrence. Un avis d’attribution doit être publié dans les 48 jours suivant la notification.

AVENANTS

AVENANT Sauf sujétions techniques imprévues, un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet Avis de la CAO pour un avenant > à 5 % du marché (article 8 loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public) Même contrôle que ceux exercés sur le marché initial

EXECUTION DES MARCHES

Notification des marchés Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution La notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord cadre signé au titulaire par tout moyen donnant date certaine ; la date de réception par ce dernier constitue la date de notification.

Règlement, avances, acomptes Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d’avance, d’acomptes

Acomptes Le montant de l’acompte ne doit jamais excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte Périodicité maximum : 3 mois sauf cas particuliers où la fréquence peut être ramenée à 1 mois (PME)

Service fait Les opérations effectuées par le Titulaire (candidat retenu) d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes doivent être constaté par un écrit dressé par la personne publique, vérifié et accepté par elle

Délai de paiement Le délai global de paiement (ordonnateur + comptable public) ne peut excéder 45 jours Le dépassement de ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires

ARCHIVES .

ARCHIVAGE 5 ans pour les plis non retenus 30 ans pour le dossier de la procédure et l’offre retenue