Les téléprocédures en matière fiscale : les impôts professionnels Réunion CRI/JDC/net-entreprises du 30 octobre 2008

Téléprocédures fiscales télédéclarer et télépayer la TVA télétransmettre la déclaration de résultats payer en ligne les principaux impôts consulter le compte fiscal de l’entreprise

Obligations Les obligations varient en fonction du chiffre d'affaires de l’avant-dernier exercice clos: - le C.A. dépasse 760 000 € HT : déclaration et paiement de la TVA avec TéléTVA - le C.A. dépasse 15 000 000 € HT : pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, transmission de la déclaration de résultats avec TDFC (transmission des données fiscales et comptables).

Obligations D’autres obligations sont liées à l’importance du montant de l’impôt payé : lorsque l’impôt dû excède 50 000 € : paiement par virement sur le compte du Trésor Public à la Banque de France pour la taxe sur les salaires, les impôts locaux

Obligations Cas particulier des entreprises gérées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : Elles doivent transmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats et de TVA à cette direction Elles doivent payer par téléréglement leurs principaux impôts

Sanctions Prévues à l‘article 1738-1 du code général des impôts en cas de non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou de payer un impôt par virement ou télérèglement : majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement montant minimal de la majoration fixé à 60 €

Sanctions En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration selon un autre procédé entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € Les périodes de tolérance ont pris fin et l’application des sanctions est désormais rigoureuse.

Options possibles Au-delà des circonstances évoquées précédemment, les contribuables non soumis obligatoirement à ces modes de déclaration ou de paiement peuvent choisir de les appliquer A ce jour, en Meurthe-et-Moselle, 5097 redevables de la TVA ont adhéré à téléTVA (dont 2877 à titre optionnel) et 14508 à TDFC.

TéléTVA 2 formules qui présentent les mêmes intérêts : EFI, saisie en ligne sur internet EDI, transmission de fichiers comptables grâce à un intermédiaire, le partenaire EDI

TéléTVA Intérêt financier Liberté Sécurité Simplicité Accompagnement

TéléTVA Intérêt financier faible investissement technique de départ, pour EFI comme EDI (outils informatiques usuels), certificat fiscal pro gratuit (pour EFI), logiciel comptable permettant la mise au format EDI fin des avances de trésorerie, car les sommes ne sont prélevées qu’à l’échéance coût du téléréglement supporté par l ’Etat

TéléTVA Liberté 2 modes de transmission (EDI ou EFI) suppression de la gestion du papier visualisation à tout moment des envois effectués fin de la gestion de la date d’envoi et de la date de virement

TéléTVA Sécurité grâce à des techniques maîtrisées EFI : certificat utilisable par son seul porteur, assurance de confidentialité et d’intégrité des données échangées EDI : réseau confidentialisé, assurance du respect de l ’intégrité des données grâce à la transparence EFI : accompagnement lors de la saisie, autorisation expresse de prélèvement, 2 AR transmis après chaque envoi EDI : compte-rendu de traitement

TéléTVA Simplicité, l’adhésion seule démarche préalable, déclaration et paiement simples : EFI : affichage du formulaire adapté, écrans de saisie interactifs, mode brouillon, relecture de la déclaration, écrans de paiement juste à la suite des précédents, envoi simultané de la déclaration et du paiement EDI : possibilité de constituer et d’envoyer automatiquement en une seule opération le fichier de déclaration et de paiement, transmission des déclarations par lot pour les cabinets comptables

TéléTVA Accompagnement : assistances technique et fiscale disponibles (notices et informations sur le portail, assistance téléphonique, correspondant téléprocédures de la direction des services fiscaux

Impôt sur les sociétés TDFC constitue un mode de transmission (EDI) des déclarations de résultats aujourd’hui bien connu la possibilité de payer l’IS en ligne existe aussi, par l’espace abonné professionnel de la société redevable à créer sur le site impots.gouv.fr

L’espace abonné professionnel

L’espace abonné professionnel Pour créer son espace, il suffit de disposer d’un certificat électronique puis d’adhérer aux services en ligne Choix du certificat : un certificat du marché qui vous permet d'accéder à tous types de services en ligne le Certificat Fiscal Pro délivré gratuitement par l'administration fiscale qui donne accès uniquement aux services en ligne d'impots.gouv.fr. A noter : les entrepreneurs individuels peuvent s'ils le souhaitent utiliser le même certificat électronique que pour la déclaration de leurs revenus par internet (délivré gratuitement en créant son "espace abonné" dans l'espace "Particuliers").