PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES – CHAP 4 Session 2010

Le compte trésor La comptabilité en partie double Le prélèvement automatique Les concessions de logements L’applicatif DT/ULYSSE Projet d’établissement et contractualisation

Le compte trésor – L’objet de la réforme : Chaque établissement public local d’enseignement dispose depuis le 1er janvier 2008 d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.  Cette instauration résulte d’une décision de la Direction Générale de la Comptabilité publique (DGCP)  qui invoque pour cela trois raisons majeures : Respect de l’article L.312-1 du code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services ». Respect du principe d’autonomie de l’EPLE qui disposera de son propre compte de disponibilités à son nom et non plus à celui du comptable Mise en place d’une nouvelle application « ALTAIR »  Les GRETA, CFA et autres services à comptabilité distincte sans personnalité juridique ne sont donc pas concernés par cette mesure.  

Le compte trésor – Les principes comptables : Chaque établissement membre du groupement comptable ( sauf pour les GRETA et CFA qui n’ont pas la personnalité morale) détient un compte de dépôt disposant de tous les moyens de paiement et d’encaissement offerts aux titulaires d’un compte ouvert auprès du réseau du Trésor public. De même, chaque établissement disposant de placements, détient un compte titres associé au compte dépôt de fonds  Chaque EPLE disposera d'un cadre complet en classe 4 et classe 5 Une exception : le compte 531 ( caisse) sera uniquement ouvert dans la comptabilité de l'établissement support, application du principe de l’unité de caisse ; c’est donc l’EPLE support qui enregistre les mouvements de numéraire. - Un suivi rigoureux du cycle de trésorerie devra être mis en place. L’ordonnateur trouve toute sa place dans cette mise en œuvre ; c’est en effet lui qui fixe la priorité des dépenses à payer lorsque le paiement a été suspendu par le comptable pour insuffisance de trésorerie (confer Instruction n°94 – 118 - M0 du 12 décembre 1994).

La comptabilité en partie double Mandat 39 Mandat 8 Qu’est-ce qu’un compte? C’est le reflet de la situation financière à une date précise (ex: Compte 6011 qui retrace tous les mandats de denrées alimentaires) Il appartient à la nomenclature utilisée en comptabilité budgétaire ( classe 1,2,3,6 et 7) ou en comptabilité générale (classe 4, 5 et 8) On peut le formaliser par un compte en « T ». Il possède un débit, un crédit, un solde qui est soit débiteur soit créditeur soit nul 6011

Par convention le Débit est à Gauche Et le Crédit à Droite Les comptes en T DEBIT CREDIT Par convention le Débit est à Gauche Et le Crédit à Droite Solde débiteur Le cumul des opérations faites au débit est supérieur au cumul des opérations faites au crédit La différence entre le cumul du débit et le cumul du crédit = Le solde débiteur DEBIT CREDIT Solde créditeur Le cumul des opérations faites au crédit est supérieur au cumul des opérations faites au débit La différence entre le cumul du débit et le cumul du crédit = Le solde créditeur Si le cumul des opérations faites au crédit est égal au cumul des opérations faites au débit alors le solde est nul

La comptabilité en partie double Comment fonctionnent les comptes ? : jamais tout seuls Si l’on passe une écriture de débit sur un compte, on passe obligatoirement une écriture de crédit sur un autre compte. Pourquoi ? : 1) faciliter les recoupements et éviter les malversations 2) Matérialiser la dualité de chaque transaction comptable exemple avec un mandat de denrées alimentaires de 300 € passé aujourd’hui Le comptable réceptionne le mandat en l’inscrivant au débit du C/6011: il retranscrit ainsi l’opération budgétaire dans la comptabilité de l’établissement . et constate la dette de l’établissement vis-à-vis des fournisseurs au crédit du compte 4012, dette dont il acquittera l’établissement en procédant au paiement. *C’est la prise en charge du comptable

Exemple du compte 6011 En comptabilité générale 1er mandat le 9 janvier 2009 : 600 euros 2d mandat le 20 janvier 2009 : 2326 euros Ordre de reversement le 30 janvier : 200 euros Sur la situation des dépenses engagées les charges nettes sont de : 2726 euros (2926 diminués de 200 euros) En comptabilité générale DEBIT CREDIT 6011 Correspond ici à la situation du compte R2 6011 Pour un compte utilisé par des chapitres différents (Compte 6068 par exemple), cela représenterait le cumul des opérations de tous les comptes 6068 de tous les chapitres Les écritures ont été passées avec une date de prise en charge (au fur et à mesure de la réception des titres de dépense) 9/01/09 600 20/01/09 2326 200 30/01/09 2926 200 Le cumul des opérations faites au débit et au crédit 2726 Solde débiteur

Examen des comptes au 21 janvier =cumul de toutes les écritures passées avant l’inscription de l’écriture de ce jour Pourquoi mouvementer le débit du compte de classe 6 : Le débit c’est ce que l’on doit faire ou ce que l’on doit à quelqu’un, au débit on inscrit les charges que l’on a et les dépenses à faire les concernant (le débit est un flux sortant) Au solde créditeur du 4012, la somme de 2726 euros indique que nous n’avons pas encore payé le fournisseur

Les documents comptables

Le brouillard

Le journal

Les fiches de compte

LA BALANCE Instrument de contrôle: Instrument de gestion: Elle retrace la situation comptable de l'établissement à une date donnée en regroupant l'ensemble des écritures figurant sur le journal et les fiches de comptes..Elle donne ainsi une idée précise du travail accompli et de ce qui reste à accomplir. Elle permet au comptable de procéder à la vérification et à la régularité des opérations passées Instrument de gestion: La lecture d'une balance apporte des informations concrètes nécessaires à une bonne gestion: un solde a une signification. En classe 4, les soldes débiteurs désignent les créances de établissement: qui doit de l'argent et combien? les soldes créditeurs désignent les dettes de l'établissement: à qui devons nous de l'argent et combien?

Le développement du solde du compte

SYNTHESE CLASSE 1 = comptes de capitaux: Elle enregistre l'origine des fonds qui ont financés l'achat du patrimoine de l'EPLE et les réserves financières de l'établissement. Elle répond à la question: qui a donné l'argent? CLASSE 2 = comptes d'immobilisations: Elle décrit l'emploi des fonds qui ont généré le patrimoine de l'établissement. Elle répond à la question: les biens constituant le patrimoine de l'EPLE ont-ils été acquis pour l'enseignement technique, pour le service général…et quel est leur état de vétusté? CLASSE 3 = comptes de stocks: Elle décrit l'état des stocks ( denrées, fuel, fournitures pédagogiques des ateliers…) CLASSE 4 = comptes de tiers: Elle décrit au débit ce que l'EPLE doit percevoir et au crédit ce qui lui est versé CLASSE 5 = comptes de trésorerie : Elle décrit les liquidités de l'établissement ( le numéraire avec la caisse et le compte trésor avec les chèques à encaisser et les chèques émis) CLASSE 6 = comptes de gestion : Elle enregistre toutes les dépenses de fonctionnement CLASSE 7 = Comptes de gestion : Elle enregistre les recettes liées au fonctionnement

LE BILAN Qu'est-ce qu'un bilan?: C'est un tableau qui décrit la situation du patrimoine d'une entreprise à une date donnée. Dans sa partie gauche, il identifie les valeurs et les créances de l'entreprise. On y retrouve donc tous les" biens "dont elle dispose et qui sont sous la forme de matériel, mobilier, marchandises en stock, trésorerie et créances sur les clients. Cela constitue L'ACTIF = ce que possède l'établissement. Dans sa partie droite, il identifie les dettes ( obligations prises par l'entreprise envers des tiers), les réserves et le capital immobilisé. Cela constitue LE PASSIF = toutes les ressources mises en œuvre par l'établissement pour financer ce qu'il possède

LE BILAN ACTIF PASSIF Emploi des fonds Origine des fonds ACTIF IMMOBILISE ( immobilisations) ACTIF CIRCULANT stocks créances ( clients) disponibilités ( caisse, banque) Valeurs de placements TOTAL……. A la fin de l'exercice, ACTIF – PASSIF = RESULTAT PASSIF Origine des fonds CAPITAUX PROPRES Capital ( apports de départ ) Réserves Résultat ( bénéfice ou perte dégagée) DETTES Fournisseurs Emprunts TOTAL….. Si ACTIF supérieur au PASSIF= BENEFICE Si PASSIF supérieur à l'ACTIF = PERTE

Le prélèvement automatique Le principe  Le prélèvement automatique peut être mis en place dans tout établissement ayant la personnalité juridique et disposant d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) individuel. Il peut être proposé aux familles pour le recouvrement des créances des frais d’hébergement des élèves   Les avantages attendus. Etalement de la dette pour les familles, Diminuer la manipulation de chèques, Améliorer les rentrées de trésorerie, Diminuer le recouvrement et supprimer les relances Avoir des encaissements automatisés et immédiats La procédure.  L’EPLE adresse une demande écrite à la Trésorerie Générale pour l’obtention d’un numéro national d’émetteur (NNE), La demande de NNE est traitée par la Banque de France et ce numéro sert à domicilier les avis de prélèvement. L’établissement doit recueillir auprès de ses débiteurs les autorisations de prélèvement datées et signées et les adresser aux organismes bancaires des débiteurs. L'EPLE établit un échéancier fixant les dates et le type de prélèvement.( avances et ajustements) = VOTE DU CA

Les logements de fonction Code de l’éducation : Articles R216-4 à R216-19 Les logements peuvent être concédés par Nécessité absolue de service: 1) personnels de direction, d’administration , de gestion et d’éducation selon l’importance de l’établissement (effectif pondéré) Moins de 400 points = 2 NAS De 400 à 800 points = 3 NAS De 801 à 1200 points = 4 NAS De 1201 à 1700 points = 5 NAS De 1701 à 2200 points = 6 NAS De 2201 à 2700 points = 7 NAS Au-delà à raison d’un agent supplémentaire logé par NAS par tranche de 500 points 2) Personnels de santé ( 1 à 3 ) 3) Gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l’établissement sous réserve des prestations accessoires accordées par la CT aux personnels concessionnaires

Les logements de fonction Les logements peuvent être concédés par : Utilité de service Dans la limite des logements disponibles, personnes occupant des emplois dont la liste est proposée par le chef d’établissement au CA Aucune prestation gratuite ( loyer et charges fixés par les domaines ) Occupation précaire Une fois que tous les besoins en NAS et US ont été satisfaits, le CA sur proposition du CE émet des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants, à des personnels de l’état en raison de leurs fonctions, sous forme de convention d’occupation précaire Aucune prestation gratuite Le chef d’établissement propose au CA les emplois bénéficiaires d’une concession de logement, recueille l’avis des domaines pour les conditions financières et transmet ses propositions à la CT Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’avec l’accord de l’autorité académique

L’applicatif DT-ULYSSE Applicatif mis en place dans les services académiques ( rectorat et IA ) : remboursement des déplacements temporaires Chaque personnel de l’EN se connecte sur le portail académique: s’il a été convoqué à une réunion s’il est un enseignant en service partagé S’il est un personnel itinérant Il saisit lui-même son ordre de mission et son état de frais validés par le supérieur hiérarchique Dématérialisation des OM et EF

Projet d’établissement et contractualisation Le projet d’établissement Tous les EPLE doivent en avoir un Le contrat d’objectifs conclu entre l’EPLE et l’autorité académique Définit les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire les orientations nationales et académiques ( diagnostic de l’EPLE,indicateurs ) Durée :3 à 4 ans Evaluation par le corps d’inspection