LUTTE CONTRE LA CONTREFACON Direction des Services et des Pièces LUTTE CONTRE LA CONTREFACON Alain TRUCHELUT – DSP/MPPA Présentation PARIS 1er Juillet 2009

SOMMAIRE Généralités sur la contrefaçon Législation européenne Enjeux Lutte contre la contrefaçon en Chine 2

Généralités sur la contrefaçon (1) Définition Reproduire ou fabriquer une chose au préjudice de l’inventeur ou de l’auteur. Reproduire ou utiliser totalement ou partiellement une marque, un dessin, un modèle, un brevet et plus généralement des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ceci sans l’autorisation de son propriétaire. 3

Généralités sur la contrefaçon (2) But recherché par les fraudeurs et les usurpateurs créer la confusion s’approprier illicitement la notoriété d’autrui s’approprier le produit des investissements de recherche, de conception et de développement → Dégager un profit au travers d’une concurrence déloyale Titre de la présentation – référence – date - confidentialité 4

Généralités sur la contrefaçon (3) Les constats Un phénomène en développement En France : 1994 : loi relative à la répression contre la contrefaçon (Loi Longuet) → prise de conscience 1995 : création d’un Comité national anti-contrefaçon (CNAC) sous l’égide du MINEFI Une démarche coordonnée par l’Union des Fabricants (Entreprises françaises & fédérations professionnelles) Dans l’Union Européenne : harmonisation en cours Dans les autres pays : prise de conscience et mise en rapport des législations 5

Généralités sur la contrefaçon (4) Les chiffres 5 à 9% du commerce mondial, soit 200 à 300 Milliards € / an. + de100 Millions de produits contrefaisants saisis en moyenne chaque année dans l’UE en 2007 (en augmentation constante) 200 000 emplois supprimés en Europe communautaire En France : 6 milliards d’€ de perte annuelle, 30 à 40000 emplois perdus chaque année. 6,5 millions d’articles pour 467 Millions d’€ (2008) LES VICTIMES : les clients, les consommateurs, les Entreprises, les Etats… 6

Législation européenne Directive européenne (1998) : Chaque pays peut appliquer sa propre législation en matière de protection des pièces automobiles (Eurodesign – droit des Dessins & Modèles) La France et l’Allemagne sont protégés par la loi L’Angleterre et l’Espagne sont libéralisés 16 pays sur 27 sont des pays protégés Une législation répressive sur le droit des Marques : utilisable partout Directive européenne vers l’harmonisation, la libéralisation (sous contrôle) et la défense du consommateur. 4 grands types de protection : Le Brevet, la Marque, les Dessins & Modèles, le Droits d’auteur Dépôts à l’INPI, l’OHMI, l’OMPI 7

Les enjeux CA/PR annuel : + 4 Milliard d’€ pour le Groupe PSA Europe : 5 à 10 % des pièces contrefaisantes Pourcentage variable dans le monde en fonction des pays – très élevé en Asie et en Afrique (jusqu’à 90% pour certains produits au Nigéria) Déplacement des fabrications de pièces contrefaisantes du Sud Europe vers les pays émergents – Transit Dubaï, Hong Kong, Chypre, Malte, Anvers… Face aux enjeux, PSA mène une lutte active et déterminée au travers de la prévention de la répression 8

Lutte contre la contrefaçon en Chine (1) État des lieux Tous les domaines d’activité sont concernés Véhicules Chery / GM, Geely / Citroën, Lifan SuperMini C1 Pièces (estimation alarmiste : 90%) CA annuel : 16 Milliards de $ (10% production industrielle Chinoise). Les pièces de « substitution » portent davantage sur les éléments consommables (plaquettes, phares, démarreurs, courroies, filtres, disques d’embrayage, caissettes, chaînes et tendeurs, lampes…) que sur les pièces de tôlerie Réseau organisé dans la clandestinité avec répartition des tâches : production, conditionnement, distribution, …(achat de protection, corruption, blanchiment de revenus d’autres activité criminelles) + de 200 sites significatifs de production de pièces contrefaisantes sont identifiés en Chine, Production : concentrée dans le Guangdong et les provinces Est du Jiangsu et du Zhejiang Nord-est : Hebei, Shandong - Sud : Guangzhou, Foshan, Jieyang… Tendance à la délocalisation vers les régions de l’Ouest et du Centre mieux protégées par les autorités locales Distribution principalement au départ de Guangzhou (Canton) 9

Lutte contre la contrefaçon en Chine (2) Actions préventives Maîtrise de la confidentialité de l’information Mesures de précaution dans le cadre du Global Sourcing : communication interne, accès aux fichiers base de données fournisseurs (BGDF) Surveillance avec DPCA (le JV) Sécurisation juridique Droit de Propriété Industrielle et du Droit des Marques Contrats sécurisés Marquages systématiques et dissuasifs ( traçabilité ) Lobbying Sensibilisation permanente auprès des autorités chinoises : réunions, congrès, échanges Participation aux opérations de lobbying dans le cadre des associations locales existantes : a) QBPC (Quality Brands Protection Commitee) au sein de l’Automotive Working Group b) IACC (International Anti-Counterfeiting Coalition) 10

Lutte contre la contrefaçon en Chine (3) Actions répressives  Cadre législatif chinois favorable en théorie, complaisant en pratique. 5 alternatives : Faire appel à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle & Industrielle (difficile actuellement pour les Marques occidentales) Intervenir auprès du NCAC (National Copyright Administration of China) et du SIPO (State Intellectual Property Office) – (loi 1982 modifiée en 2001 qui protège consommateurs et producteurs) Saisir l’autorité administrative AQSIQ en cas de danger pour le consommateur Recours à une procédure administrative pour ordonner la cessation immédiate de l’infraction, destruction des marchandises, amende, prison… Actions judiciaires : procédure civile ou pénale → complexe & coûteux Pour la partie pièces, notre choix : Faire appel à des Agences IPR chinoises agréées par le SAIC (State Administration for Industry and Commerce) qualifiée pour déposer plainte et mener des investigations → Nécessaire pour être partie prenante à un dossier 11

Lutte contre la contrefaçon en Chine (4) Les méthodes Elles impliquent : Prudence (existence de réseaux) Sélectivité (multiplicité des dossiers) Maîtrise des coûts (nombreuses sollicitations) Actions concertées et parfois conjointes (marques, fédérations professionnelles, juristes) Actions ciblées (importance du dossier et implication des Administrations chinoises) Méthodes appropriées en fonction des découvertes des produits contrefaisants ( pièces ou véhicules), contrefaçon de marques, de Dessins et Modèles, de Brevets, de droit d’auteur ou autres … 12