La responsabilité de l’entreprise
La responsabilité contractuelle Faute Obligation de résultat de moyen Lien de causalité Préjudice ou dommage corporel matériel moral
La responsabilité délictuelle Responsabilité civile contractuelle : en cas de non exécution du contrat Responsabilité civile délictuelle : dommage causé à autrui Juridiction CIVILE
La responsabilité délictuelle Responsabilité pénale Infraction à la loi Juridiction PENALE
La responsabilité délictuelle Une faute peut constituer à la fois un délit pénal et un délit civil
La responsabilité délictuelle Faute Lien de causalité Involontaire Intentionnelle Obligation de réparer Quasi-délictuelle Délictuelle Responsabilité du fait personnel du fait d’autrui du fait des choses Préjudice ou dommage