La responsabilité de l’entreprise

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Transcription de la présentation:

La responsabilité de l’entreprise

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La responsabilité délictuelle Responsabilité civile contractuelle : en cas de non exécution du contrat Responsabilité civile délictuelle : dommage causé à autrui Juridiction CIVILE

La responsabilité délictuelle Responsabilité pénale Infraction à la loi Juridiction PENALE

La responsabilité délictuelle Une faute peut constituer à la fois un délit pénal et un délit civil

La responsabilité délictuelle Faute Lien de causalité Involontaire Intentionnelle Obligation de réparer Quasi-délictuelle Délictuelle Responsabilité du fait personnel du fait d’autrui du fait des choses Préjudice ou dommage