FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
FPIC : principes Périmètre : Bloc communal Montant : 150 millions => ~1 milliard – CC Padirac => ~ Contributeurs : Richesse > 0,9 richesse moyenne Bénéficiaires : 60 % les plus pauvres Répartition : - EPCI /ensemble des communes – Ensemble des communes / Communes
FPIC : contributeurs Indicateur de richesse du bloc communal (EPCI + Communes) : PFIA / habitant Potentiel financier agrégé – Produit de nos bases par les taux moyens – FNGIR (compensation ex TP) – Taxe sur les jeux – … – Dotations forfaitaires Population = Population DGF pondérée ( X coefficient variant ente 1 et 2) Contributeur si PFIA/h > 0,9 X PFIA/h moyen Le montant est fonction de lécart à la moyenne
FPIC : bénéficiaires Indicateur synthétique de richesse – 60 % revenu par habitant (moyenne/ local) – 20 % potentiel financier /h (moyenne/ local) – 20 % Effort fiscal agrégé EFA (local/ moyenne) Attribution - si EFA > 0,5 – au 60 % des blocs communaux qui ont le plus grand indice Le montant est fonction de lindice
FPIC : répartition 1/2 1. En fonction du PFIA, donc des taux moyens nationaux pour le partage EPCI / ensemble des communes 2. En fonction du CIF pour partage EPCI / ensemble des communes et du PFA entre les communes 3. Libre à définir
FPIC : Répartition 2/2