REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT2 – ARBOUTS MARSAN 26 AVRIL 2012

Données générales

Comité Territorial ARBOUTS MARSAN Nombre de communes 41 Nombre dEPCI 2 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial Taux de participation CT avril %33%56%50% Taux de participation CT septembre %67%89%50%

Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

Travaux dinvestissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisations en 2011 BOUGUERéhabilitation du réseau desserte Fondeviolle ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 CAMPET LAMOLERE Extension station dépuration (phase étude) MEILHAN Extension réseau RD TOTAL

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT2SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable % Assainissement collectif395.82% % Facturation8813.1% % TOTAL % % 19% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts ASST CT2SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 91.34%5031.5% Contrôle branchement %5941.8% Problème d'odeur* 10.15%610.2% Problème débordement réseau EU* 10.15%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 10.15%370.1% Problème pollution* 00%4 Réclamations suite travaux* 10.15%260.1% Demande dindemnisation* 00%4 Renseignements divers 60.9%1760.5% TOTAL ASST395.53% % 39 contacts (5.53% des abonnés) dont : - 13 réclamations (*) : 1.94% des abonnés - 26 demandes de renseignements : 3.59% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION CT2SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 60.9%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 60.9%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 243.6% % Mensualisation 00% % Duplicata factures / relance 60.9%7461.6% Délais de paiement 71%3360.7% Bénéficiaires dune aide 10.1%750.2% Autre 385.6% % TOTAL FACTU8813.1% % 88 contacts (13.1% des abonnés)

Mouvements dabonnés 2011 CT2 – ARBOUTS MARSAN SYDEC Nombre dabonnés entrants 59 (8,8%) (11,0%) Nombre dabonnés sortants 55 (8,2%) (8,9%) Solde net0.6%2,1%

Synthèse CRT ASSAINISSEMENT 2011

Chiffres clés ASSAINISSEMENT CT2SYDEC % % ASST COLL Nombre dabonnés ,1% ,2% Nombre dhabitants desservis ,5% ,6% Volume facturé ,1% % ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » % % Nombre contrôles « existant » 740/ ,9% Nombre contrôles « vente » 033/ %

Quelques indicateurs de performance CT2 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 0 réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -82.3% de conformité des installations neuves -90.4% de conformité des dispositifs SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

Évolution moyenne du prix de lassainissement collectif pour une consommation de 120 m Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m ,1%

Procédure gestion des impayés

Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.