REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT7 – DAX SBVA 2 MAI 2012

Données générales

Comité Territorial DAX SBVA Nombre de communes 35 Nombre dEPCI 3 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial Taux de participation CT avril %50%60%29% Taux de participation CT septembre %50%40%71%

Domaines de leau potable, de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisations en 2011 EAU POTABLE ST VINCENT DE PAUL TETHIEU Réhabilitation forage F Réhabilitation réservoir sur tour TERCIS LES BAINSExtension réseau du chemin de Bedat 0 TOTAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF MEES Création de la nouvelle station d'épuration OEYRELUY Extension réseau maison familiale + rue du Treilh ST VINCENT DE PAUL Traitement de l'H2S sur les postes de relevage de Buglose et de la glacière TERCIS LES BAINS Extension réseau du chemin de Bedat TOTAL

EAU POTABLE Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 ST VINCENT DE PAUL TETHIEU Diagnostic du réseau OEYRELUY Renforcement route de Hardy et route du Bourg YZOSSE Reprise réseau AEP suite à laménagement de la RD TOTAL

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 YZOSSE Desserte de la maison des associations TOTAL

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT7 – DAX SBVASYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable % % Assainissement collectif923.3% % Facturation % % TOTAL % % 39.3% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts EAU CT7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* % % Problème sur branchement ou compteur* % % Problème pression AEP* % % Coupure d'eau non programmée* % % Problème de qualité d'eau* % % Réclamations suite travaux* %690.20% Renseignements divers % % Demande dindemnisation* 30.08%90.03% TOTAL EAU % % 481 contacts (12.7% des abonnés) dont : réclamations (*) : 12% des abonnés - 29 demandes de renseignements : 0.7% des abonnés

Etat des contacts ASST CT 7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* %5031.5% Contrôle branchement %5941.8% Problème d'odeur* 50.42%610.2% Problème débordement réseau EU* 30.21%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 10.07%370.1% Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* 60.42%260.1% Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers %1760.5% TOTAL ASST926.52% % 92 contacts (6.5% des abonnés) dont : - 34 réclamations (*) : 2.4% des abonnés - 58 demandes de renseignements : 4% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION CT7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 621.6%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 110.3%1290.3% Renseignement sur facture et tarif % % Mensualisation % % Duplicata factures / relance %7461.6% Délais de paiement 431.1%3360.7% Bénéficiaires dune aide 70.2%750.2% Autre % % TOTAL FACTU90624% % 906 contacts (24% des abonnés)

Mouvements dabonnés 2011 CT7 – DAX SBVASYDEC Nombre dabonnés entrants 443 (11,8%) (11,0%) Nombre dabonnés sortants 351 (9,3%) (8,9%) Solde net2,5%2,1%

Synthèse CRT 2011

Chiffres clés EAU POTABLE CT7SYDEC % % EAU POTABLE Nombre dabonnés ,2% ,7% Nombre dhabitants desservis ,9% ,5% Volume prélevé (forage) ,05% ,4% Volume produit (usine) ,05% ,1% Volume importé (acheté) ,4% ,3% Volume exporté (vendu) ,4% Volume distribué ,4% ,6% Volumes de services ,2% ,3% Volume consommé ,5% ,6% Volume facturé ,8% ,1%

CT7SYDEC % % ASST COLL Nombre dabonnés % ,2% Nombre dhabitants desservis % ,6% Volume facturé % % ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » % % Nombre contrôles « existant » 20/ ,9% Nombre contrôles « vente » % % Chiffres clés ASSAINISSEMENT

Quelques indicateurs de performance CT7 EAU -100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamations écrites pour abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques % de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamations écrites pour abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

EAU POTABLE Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m % Évolution moyenne du prix de leau et de leau assainie pour une consommation de 120 m3 H.T./m % T.T.C./m % EAU ASSAINIE

Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNESETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION ST VINCENT DE PAUL GARAGE RENAULT 26/03/12À caler?

Procédure gestion des impayés

Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.