LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS DANS SA DIMENSION PERISCOLAIRE Prendre en compte le temps périscolaire des enfants Mener des activités de qualité dans un cadre sécurisé

LE TEMPS PERISCOLAIRE Définition : Le temps périscolaire comprend tous les temps qui précèdent ou suivent immédiatement la classe. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les 3 heures libérées deviennent du temps périscolaire. Quel est le statut de ce temps ? Quelle est la responsabilité de la collectivité ?

TEMPS PERISCOLAIRE OU GARDERIE Les communes ou EPCI ont deux possibilités : Organiser un accueil de loisirs sans hébergement déclaré auprès de la DDCS, conforme à la législation en vigueur avec des possibilités d’aides de la CAF Choisir un autre mode d’accueil (garderie, accompagnement à la scolarité, ateliers, clubs…) dont la commune fixe les conditions (mais dans le respect de la réglementation, notamment pour les activités sportives). Ce mode d’accueil n’est toutefois pas soumis à la règlementation spécifique des Accueils Collectifs de Mineurs. Il n’y a pas d’obligation de déclaration, de demande de qualification précise, de formalisation d’un projet éducatif et pédagogique. L’organisateur est néanmoins garant de la santé et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis.

QU’EST-CE QU’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ? Définition : « il s’agit d’un accueil de 7 à 300 mineurs, en dehors d’une famille, pendant 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année, sur le temps extrascolaire et périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées. » (R-227-1 du CASF) L’encadrement est assuré par des titulaires du BAFA ou équivalent (50% minimum), des stagiaires BAFA ou équivalent (30%), des non diplômés (20% max de l’encadrement) (1 pour 10 moins de 6 ans, 1 pour 14 pour les plus de 6 ans pour les accueils périscolaires déclarés) La direction est assurée par une personne diplômée d’un BAFD ou d’un BPJEPS (une qualification professionnelle est exigée pour plus de 80 jours et 80 mineurs)

LES DEROGATIONS EN CAS DE PEDT Décret du 2 août 2013 Si la commune ou l’EPCI choisit de mettre en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT) , la règlementation sur le périscolaire déclaré en ACM pourra être assouplie sur la durée par journée : 1 heure sur les personnels d’encadrement (un animateur pour 14 pour les moins de 6 ans, un animateur pour 18 pour les plus de 6 ans) les intervenants extérieurs (ponctuels) pourront faire partie de l’équipe d’encadrement (mais ils doivent être déclarés )

QU’EST-CE QU’UN PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) ? c’est une démarche que les collectivités volontaires (le pedt n’est pas obligatoire) proposent à chaque enfant pour que celui-ci bénéficie d’un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs Le projet éducatif de territoire (PEDT) est un cadre de partenariat visant à favoriser la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet qui relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent se matérialise par une convention. Les éléments clé d’un PEDT : La définition d’un périmètre d’action La constitution d’un comité de pilotage et la désignation d’un coordonnateur La réalisation d’un diagnostic territorial (besoins, existant, potentiels) Une réflexion sur le projet (quel projet éducatif pour les enfants du territoire, dans quel cadre, quels intervenants ? quel coût ? Quelle articulation avec le projet d’école ? Quelle est la place des enseignants ? Quelle est la place des familles ?) L’écriture d’un document formalisé La validation du document donne lieu à l’écriture d’une convention signée par le Maire ou le Président de l’EPCI, le DASEN, le directeur de la CAF et pour le Préfet, le DDCS pour une durée de 3 ans

L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L’ETAT ET DE LA CNAF A compter de l’année scolaire 2015-2016, le fonds de soutien de l’Etat sera versé à toutes les communes ou EPCI ayant mis en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un Projet Educatif de Territoire. Pour accompagner les communes et EPCI dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, la CNAF a créé une aide spécifique pour les 3 nouvelles heures d’accueil périscolaire libérées par la réforme. Pour bénéficier de cette aide, les organisateurs doivent respecter la règlementation relative aux accueils collectifs de mineurs.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN ACCUEIL DE LOISIRS DECLARE ? Enregistrement des locaux (vérifier la conformité avec les règles de sécurité s’appliquant aux établissement recevant du public) Souscription d’une assurance en responsabilité civile par l’organisateur Déclaration auprès de la DDCS, 2 mois avant le début de l’accueil, soit en juin, pour septembre Transmission des Projets Educatif et Pédagogique taux et qualification de l’encadrement, vérification du casier judiciaire des personnes qui concourent à l’accueil, y compris les intervenants ponctuels et les bénévoles Communication auprès des familles sur le fonctionnement du centre, les projets éducatif et pédagogique

CONTACTS UTILES DDCS Pour l’arrondissement d’Amiens: Marie HOEL-LANDARD 03 22 50 23 49 marie.hoel-landard@somme.gouv.fr Pour les arrondissements de Montdidier, Peronne et Abbeville: Eric LELEU 03 22 50 23 37 eric.leleu@somme.gouv.fr