Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Service de médiation Rapport annuel februari 2007 Frans Vromman Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 2 Rapport annuel : table des matières Avant-propos Charte du service de médiation Chiffres pertinents relatifs aux dossiers traités A titre d’illustration : trois exemples types de plaintes

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 3 Cijfermateriaal Wijze van indienen

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4 Cijfermateriaal Taalkeuze

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 5 Cijfermateriaal Bevoegde dienst

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 6 Cijfermateriaal Behandelingstermijn

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 7 Cijfermateriaal Overzicht per categorie

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8 Cijfermateriaal Verdeling FAVV-klachten per sector (excl. Financiering)

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 9 Chiffres pertinents Sujet des plaintes introduites SujetNombrePourcentage Financement14563,3 Contestation des mesures de contrôle- interprétation de la réglementation3214,0 Pas de la compétence du service de médiation187,9 La communication avec les services de contrôle se déroule difficilement167,0 Attitude du contrôleur ou de l’inspecteur durant les contrôles62,6 Traitement inégal des opérateurs41,7 Conflit d’intérêt contrôleurs et inspecteurs AFSCA20,9 Résultats de labo contradictoires – paiement de la facture de contre- analyse 20,9 Plainte non recevable : procédure judiciaire simultanée20,9 Réception des documents AFSCA dans la mauvaise langue10,4 Temps d’attente des résultats d’analyses des labos10,4

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 10 Chiffres pertinents Sujet des plaintes introduites dans le cadre du nouveau financement SujetNombrePourcentage Pensionné ou activité stoppée5235,9 Contestation obligation de contribution ou de rétribution1913,1 Service difficilement joignable + courrier standard inapproprié1812,4 L’activité indiquée ne correspond pas à la réalité1510,3 Tombe juste en dehors de la catégorie « amateur »139,0 Rappel reçu malgré que la déclaration a été faite106,9 Opérateur décédé85,5 Contestation du calcul de la contribution85,5 Mauvais choix de la langue21,4

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 11 Chiffres pertinents Demandes d’informations SujetNombrePourcentage Réglementation7570,7 Financement1514,2 Envoi de documents1312,3 Pas de la compétence de l’AFSCA 32,8

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 12 Chiffres pertinents Plaintes ne se rapportant pas à l’AFSCA : –Fonds santé –Télécommunication –Environnement –…

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 13 Trois exemples types La contribution pour le secteur de l’agriculture Mon dossier est bloqué quelque part … Se faire contrôler est rarement agréable