Entreprises en difficulté prévention et traitement Xavier Hugon

NOMBRE ET EVOLUTION DES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES Tableau I STATISTIQUES NOMBRE ET EVOLUTION DES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES XH – 08/06/2015

MANDAT AD HOC - CONCILIATION Graphique II PREVENTION MANDAT AD HOC - CONCILIATION XH – 08/06/2015

PROCEDURE DE SAUVEGARDE Graphique III PROCEDURE DE SAUVEGARDE XH – 08/06/2015

POURCENTAGE DE RESULTAT A L’ISSUE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Graphique IV POURCENTAGE DE RESULTAT A L’ISSUE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE XH – 08/06/2015

REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Graphique V REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES XH – 08/06/2015

POURCENTAGE DE RESULTAT A L’ISSUE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT Graphique VI POURCENTAGE DE RESULTAT A L’ISSUE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT XH – 08/06/2015

Débiteur qui n’est pas en état de cessation de paiements II. PRÉVENTION ● Le mandat AD HOC ● La conciliation Débiteur qui n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : LE MANDAT AD HOC (art. L.611.3 du Code de Commerce) But : Résoudre un problème spécifique Négociation avec les tiers (créanciers, co-contractants…) Convocation d’une assemblée Assister à des délibérations Intérêt : Discrétion Souplesse Confidentialité Le mandat « ad hoc » est parfois considéré comme l’antichambre de la Conciliation ou de la Sauvegarde Débiteur qui n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : LE MANDAT AD HOC (art. L.611.3 du Code de Commerce) Le mandataire ad hoc : Il est indépendant (attestation sur l’honneur) Il vérifie que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements Sa mission est déterminée par l’Ordonnance de nomination (assistance du dirigeant) La durée du mandat n’est pas limitée par la Loi Il rend compte de ses diligences au Président du Tribunal Sa rémunération est fixée par le Tribunal Issue du mandat : Réussite : signature d’un protocole d’accord entre l’entreprise et les tiers participants Echec : RJ, LJ XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : LE MANDAT AD HOC Requête du Représentant légal au Président du Tribunal de Commerce Ordonnance Désignation d’un mandataire ad hoc définissant sa mission Signature d’un accord Echec de la mission : RJ, LJ Homologation de l’accord dans le cadre d’une procédure de conciliation XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) Entreprises concernées : idem mandat ad hoc Cas d’ouverture : - Difficultés : juridiques économiques financières Avérées ou prévisibles - Etat de cessation de paiements depuis moins de 45 jours - Succession d’un mandat « ad hoc » Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) Procédure : - Requête du débiteur au Président du Tribunal de commerce - Instruction de la demande par le Président du Tribunal de commerce : commissaires aux comptes renseignements bancaires Administrateurs désignation d'un Expert (Rapport) - Ordonnance : désignation d'un conciliateur fixe la durée de la conciliation (4 mois + 1 mois) pas de recours information du Ministère Public - Prélude à une procédure collective (Sauvegarde, RJ, LJ) Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) Le conciliateur : - Mission déterminée par la Loi recherche d'un accord entre le débiteur et ses créanciers (délais, remises etc... ) présenter toutes propositions tendant à Ia sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de I’activité économique et au maintien de I’emploi rendre compte au Président du Tribunal de Commerce procédure confidentielle - Peut mettre fin à sa mission à tout moment accord impossible rend compte régulièrement de sa mission - En cas de poursuites par un créancier : peut demander des délais de paiement - Intervention du ClRl Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) L’ accord amiable : remise de dettes délais de paiement recapitalisation aménagement des sûretés L’accord peut être constaté ou homologué Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) Accord constaté : - constatation par le Président du Tribunal de Commerce (pas de jugement) force exécutoire exécution forcée possible confidentiel pas de recours possible l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de RJ ou de LJ met fin à l’accord Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation (art. L.611.4 à L.611.15) Accord homologué : - Jugement du Tribunal de Commerce - Rend publique la procédure (Greffe – JAL) INTERET DE L’ HOMOLOGATION Pour le débiteur : - Suspension des actions en justice - lmpossibilité de mettre en œuvre les cautions (personnes physiques et morales) - Levée de I'interdiction d'émettre des chèques - lmpossibilité de faire remonter la date de cessation de paiements Pour le créancier : - Privilège de conciliation (NEW MONEY) en cas de sauvegarde , RJ ou LJ . Réservé aux créanciers – ne bénéficie pas aux actionnaires - - Pas de risque de soutien abusif pour la NEW MONEY INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR - Résolution de I'accord RJ, LJ Débiteur qui n’est pas ou depuis peu en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

PRÉVENTION : La Conciliation REQUETE DU DEBITEUR Débiteur qui n’est pas en état de cessation de paiements ou, en cessation de paiement depuis moins de 45 jours Information du Procureur de la République Ordonnance ouvrant la conciliation et désignant le conciliateur Jugement homologuant l’accord Constatation de l’accord par le Président du TC Echec de la négociation Inexécution de l’accord Redressement judiciaire Liquidation judiciaire conciliation XH – 08/06/2015

III. LE TRAITEMENT La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire (procédure englobant toutes les cessions) XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La procédure de sauvegarde Idem conciliation Tout débiteur qui justifie de difficultés susceptibles de conduire à la cessation de paiements Réorganisation de l’entreprise afin de permettre : - La poursuite de l’activité économique - Le maintien de l’emploi - L’apurement du passif Bénéficiaires : Objectifs: Débiteur qui n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La procédure de sauvegarde - Procédure : - Demande du débiteur adressée au Président du TC - Vérification des conditions de la sauvegarde - Jugement d'ouverture - Ouverture d'une période d'observation (6 mois renouvelable.) Organes de la procédure : - Juge-commissaire : ● Surveille le déroulement ● Autorise la construction de comités de créanciers ● Autorise les actes sortant de la gestion courante - Administrateur judiciaire : ● Mission 1, 2 ou 3 idem RJ ● Recherche de solution (plan) - Mandataire judiciaire: ● Représente les créanciers (liste des créanciers) - Représentant des salariés ● Vérification des créances salariales - Contrôleurs (créanciers) ● Information consultation Débiteur n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La procédure de sauvegarde La période d’observation : Durée (6 mois renouvelable + 6 mois Procureur) Poursuite de l’activité : ● Si pas de cessation de paiement ● Poursuite des contrats en cours ● Paiement à échéance des créances nées postérieurement (privilèges) ● lnterdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture ● Possibilité cession partielle de l'activité ● Impossibilité de mettre en œuvre les cautions données par des personnes physiques ● Préparation du plan de sauvegarde - Les comités de créanciers : ● Etablissements de crédit ● Principaux fournisseurs - Recherche d’un accord adoption du plan de sauvegarde Débiteur n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La procédure de sauvegarde Le plan de sauvegarde : Le plan de sauvegarde doit répondre aux critères suivants : ● poursuite de l'activité ● règlement du passif ● sauvegarde de l'emploi En cas de constitution de comités de créanciers ● adoption des propositions du débiteur ● homologation du plan par le TC ● durée du PLAN : 10 ans maximum (1er paiement après 1 an) ● contenu du PLAN : délais, remises etc... - Particularité : créances publiques Régime de droit commun ● préparation du PLAN par le débiteur Effets du PLAN ● suspension des poursuites contre les cautions pendant la durée du PLAN Débiteur n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La procédure de sauvegarde Demande du débiteur Jugement d’ouverture Nomination d’un administrateur judiciaire Cessation de paiements 1 an maximum Plan de sauvegarde ( continuation) Echec de la procédure Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Débiteur n’est pas en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : Le redressement et la liquidation judiciaires Bénéficiaires : ldem conciliation Objectifs : Permettre la poursuite de l'activité dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession Délai de DCP : 45 jours après la date de cessation de paiements Débiteur en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : Le redressement judiciaire DCP Débiteur ASSIGNATION Créancier Jugement ouvrant une procédure de : Conversion à tout moment Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Période d’observation : 1 an maximum Jugement arrêtant un plan de cession Jugement arrêtant un plan de continuation Jugement constatant l’achèvement du plan Débiteur en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La liquidation judiciaire Concerne : Objectifs : mêmes personnes que conciliation dans l'impossibilité de faire face au passif dans I'impossibilité de mettre en place un plan de continuation ou de cession Mettre fin à l’activité ou Réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens Débiteur en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

TRAITEMENT : La liquidation judiciaire Jugement ouvrant une procédure de liquidation Poursuite d’activité 4 mois maximum Jugement arrêtant la cession de l’entreprise Cession d’actifs Arrêté d’activité : cession d’actifs Jugement de clôture de la liquidation Débiteur en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

Débiteur en état de cessation de paiements IV. LES SANCTIONS Fournisseurs de crédit Dirigeants Débiteur en état de cessation de paiements XH – 08/06/2015

SANCTIONS : Fournisseurs de crédit Art. L.650.1 du code du commerce « Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de : Rupture de crédit cessation de paiements (préavis de 6 mois obligatoire.) - Crédits consentis ou délais accordés à une entreprise en difficulté - Fraude : mobilisation Dailly de factures non justifiées - Immixtion dans la gestion : dirigeant de fait influence du créancier sur le débiteur - Garanties disproportionnées : obère une partie du crédit possible XH – 08/06/2015

SANCTIONS : Dirigeants Dirigeants de droit ou de fait : Sanctions patrimoniales : Obligation aux dettes sociales (art. L.652.1) Sanction facultative - Nécessité d'une faute (sans rapport avec le préjudice) ● disposer des biens sociaux à des fins personnelles, de manières directe ou indirecte ● poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ● détournement Le montant des dettes mis à la charge du dirigeant (insuffisance d’actif) Comblement de passif (art. L.651.2) ● seulement en cas de LJ ● nécessité d’une faute de gestion - Prescription : 3 ans après jugement de LJ XH – 08/06/2015

SANCTIONS : Dirigeants Sanctions personnelles : Durée maximale 15 ans Faillite personnelle : Interdiction de gérer Interdiction d’exercer une fonction publique - Interdiction de gérer XH – 08/06/2015