Débat d’orientation budgétaire 2015 Conseil municipal du 18 février 2015

Le débat d’orientations budgétaires : une obligation légale Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune. Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales. Le vote du budget primitif est fixé au jeudi 26 mars 2015

Débat d’orientation budgétaire 1- Un contexte économique de plus en plus tendu Indicateurs économiques la participation des collectivités locales a la réduction du déficit 2- Le contexte local Les contraintes structurelles du bloc communal Estimation de la baisse de dotation forfaitaire par rapport à 2013 3- Les orientations budgétaires de Saint Memmie

Un contexte économique de plus en plus tendu La situation financière des collectivités locales est en partie dépendante du contexte économique à travers certaines de leurs recettes qui peuvent être sensibles à la conjoncture (impositions économiques corrélées à la croissance par exemple ou recettes découlant des transactions immobilières) et en raison de la typologie de certaines de leurs dépenses (action sociale, formation, développement économique...). Le niveau des prix et des taux d'intérêt sont également importants parce qu'ils influent sur l'évolution de leurs charges de fonctionnement et d'investissement. Malgré la faiblesse de leur poids dans la dette et les déficits publics, les collectivités locales sont associées à la contrainte de redressement des comptes publics via Leur participation aux efforts d'économie que l'ensemble des acteurs de la dépense publique doit réaliser (21 milliards d'euros d'économie au total en 2015). Leur contribution a pris la forme d'une première baisse, en 2014, des dotations qu'elles perçoivent de L'État, à hauteur de 1,5 milliard d'euros. En 2015, la nouvelle baisse opérée de 3,67 milliards d'euros (répétée en 2016 et 2017) représente une diminution de plus de 9 % de leur principal concours financier, la dotation globale de fonctionnement, et de plus de 27 % d'ici 2017

Indicateurs économiques Le Gouvernement avait retenu, dans son dernier programme de stabilité 2014-2017, comme hypothèses de croissance + 1 % pour 2014 et + 1,7 % pour 2015. Le PLF indique que l’objectif de solde fixé à -3,6 % du PIB n’a donc pas été atteint en 2014 en raison d’une très faible croissance économique (+0,4 % en volume) et d’une inflation très faible (0,5% hors tabac). Pour 2015, le PLF prévoit une croissance du PIB de +1%. Le taux de chômage En moyenne sur le troisième trimestre 2014, le taux de chômage au sens du BIT s’élève à 10,4 % de la population active en France, après 10,1 % au deuxième trimestre. En France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage atteint 9,9 % Pour 2015, le déficit budgétaire passerait ainsi de 87 Md€ à 75,7 Md€ (4,3% du PIB), soit une amélioration de 11,3 Md€.

Cette amélioration du déficit budgétaire proviendrait d’une augmentation des recettes suivantes : - une baisse de la dépense hors dette, pensions et transferts aux collectivités territoriales de 1 Md€ à champ constant par rapport à la LFI pour 2014, - la baisse des dotations aux collectivités territoriales de 3,7 Md€ par rapport à 2014 conformément au plan de 50 Md€ d’économies annoncé par le Gouvernement ; - le rebond des recettes fiscales nettes : + 5,6 Md€ l’impact global des mesures nouvelles pour 0,9 Md€. Pour atteindre cet objectif de limitation de la progression des dépenses, le programme d’économies annoncé est réaffirmé et s’élève à 50 Md€ à l’horizon 2017 : Un premier effort de 21 Md€ sera effectué en 2015. Les économies seront poursuivies en 2016, atteignant un total de l’ordre de 36 Md€, et les 50 Md€ seront atteints d’ici 2017.

LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA REDUCTION DU DEFICIT Pour 2015, sur 3,67 milliards d’euros, la baisse des dotations pour le seul bloc local s’élèvera à 2,071Md€, soit 56,4% de l’effort total. Le bloc communal se voit imposer l’effort cumulé le plus lourd : 15,8 Md€ sur 28 Md€ Montant de la baisse pour le bloc communal : 15,8 milliards d’euros Sur la période 2014-2017, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal constitue au total un prélèvement sur recettes de 15,8 milliards d’euros, soit 56,4% des 28 milliards. Le bloc communal subit ainsi l’essentiel du prélèvement alors qu’il réalise plus de 63% des investissements publics locaux avec seulement 4,1% de la dette nationale. Protection sociale 11 Md€, soit 22% Etat 18 Md€, soit 36% Assurance maladie 10Md€, soit 20% Collectivités locales 11 Md€, soit 22%

Les contraintes structurelles du bloc communal La rigidité des dépenses du bloc communal a. L’inflation des normes imposées par l’Etat fait enfler la dépense Plusieurs facteurs extérieurs aux collectivités - facteurs sur lesquels elles n’ont pas la maîtrise - jouent à la hausse sur les dépenses locales :  l’impulsion de politiques publiques par l’Etat impliquant une participation des collectivités locales (rénovation thermique des bâtiments publics, mise en accessibilité des équipements, les mesures normatives …. Quelle que soit leur légitimité, ces réformes ont un coût qui soulève un réel défi de financement pour les collectivités).  le coût de la réforme des rythmes scolaires,  le coût de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de cie C,  le coût de la hausse de la TVA

b. Taux d’inflation des dépenses du bloc local Cependant, les budgets locaux continuent d’être soumis à un effet de ciseaux sur leurs dépenses de fonctionnement. En effet, outre les charges transférées les éléments constituant la dépenses des collectivités locales (énergie, contrats de services, matériels, GVT, etc.) subissent une inflation plus importante que l’inflation hors tabac calculée par l’INSEE. ANNEE Indice des prix des dépenses communales Revalorisation des bases fiscales Inflation hors tabac 2006 3,50 % 1,80 % 1,6 % 2007 3,70 % 1,5 % 2008 1,60 % 2,8 % 2009 2,60 % 2,50 % 0,1 % 2010 0,60 % 1,20 % 2011 2,00 % 2,1 % 2012 1,40 % 1,9 % 2013 0,50 % 0,7 % 2014 0,90 % 0,3 %

Impact des réformes nationales sur le plan local Refondation de l’école – nouveaux rythmes scolaires : 2015 première année pleine - Impact financier estimé: 50 000 € Suppression des concours aux collectivités territoriales de 1,5 milliards : Incertitude sur la Dotation de Solidarité Urbaine à Saint Memmie: Suppression en 2013 (78 000 €); attribution en 2014 (156 000 €); 2015 ? Hausse des cotisations retraite sur la part salariale (9,14% en 2014; 9,54% en 2015 Relèvement du Taux de remboursement du FCTVA de 15,761 % à 16,404 %, soit une augmentation d’environ 4 %.

Estimation de la baisse de dotation forfaitaire par rapport à 2013 Source 2014 : la contribution au redressement des finances publiques s'est élevée à -39 185€, 2015: la contribution 2015 est estimée à -96 630€. Il s'agit d'une contribution supplémentaire venant s'ajouter à celle déjà supportée en 2014. Dans la mesure où la dotation attribuée en 2015 supportera à la fois la contribution appliquée en 2014 et la contribution supplémentaire appliquée pour 2015, la perte totale de dotation supportée par votre collectivité en 2015, par rapport au niveau de dotation perçu en 2013, est estimée à 135 815 €. 2016 : la contribution supplémentaire pour 2016 est estimée, en l'état actuel des éléments connus, à -96 630 €. Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perte de dotation par rapport à 2013 est estimée au total à -232 444 € . 2017 : la contribution supplémentaire pour 2017 peut être estimée de la même manière qu'en 2016, à -96 630 € . Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perle de dotation par rapporté 2013 est estimée au total é-3290746.

Contribution au redressement des finances publiques au titre de 2014   2014 2015 2016 2017 Contribution au redressement des finances publiques au titre de 2014 -39 185 € -39 185€ Montant estimé des contributions supplémentaires annuelles sur la période 2015-2017 -96 630 € Perte annuelle par rapport à 2013 -135 815 € -232 444 € -329 074 € En l’état, cette baisse implique une accentuation de l’effet de ciseaux qui a d’ores et déjà des impacts sur le financement de l’investissement public et sur les services de proximité. Elle risque de contraindre les collectivités territoriales à faire des arbitrages douloureux quant à leurs investissements futurs et les services publics offerts à leurs administrés ainsi qu’à user de leurs dernières marges de manœuvre pour amortir cette baisse historique de DGF

Dette: Echéancier de remboursement Annuités 2015 2016 2017 2020 307 000 € 1 045 000 € 237 000 € 213 000 €

2. Les orientations budgétaires proposées En l’état, cette baisse des dotations implique une accentuation de l’effet de ciseaux qui a d’ores et déjà des impacts sur le financement de l’investissement public et sur les services de proximité. Elle risque de contraindre les collectivités territoriales à faire des arbitrages douloureux quant à leurs investissements futurs et les services publics offerts à leurs administrés ainsi qu’à user de leurs dernières marges de manœuvre pour amortir cette baisse historique de DGF.

Fonctionnement 2014 Le budget de l’exercice 2014 a été exécuté avec une grande rigueur: Charges à caractère général: - 206 291 € (-17,80%) Charges de personnel: - 10 953 € (- 0,43 %) Autres charges: + 7 095 € (+ 2,83 %); - 12 605 € hors reversement budget salle (-5,40 %) Investissements 2014 Montant record d’investissements réalisés de 5 292 500 € dont : La construction de l’école maternelle Le Petit Prince qui représente 2 585 000 € et de la restauration scolaire pour 700 000 € Le raccordement des chaufferies des écoles et de la cantine au réseau biomasse de la RIC La Rénovation de l’école primaire St Exupéry toiture, plafonds, isolation phonique des classes suite à l’effondrement des plafonds pour un montant global de 814 000 € La 3ème et dernière trance d’aménagement du bd Vauban avec ces déplacements doux pour 290 000 € L’aménagement des rues des maquisards et Pont Alips pour 260 000 € L’équipement numérique des 2 écoles pour Le renouvellement des derniers branchements plomb

Une politique de gestion rigoureuse permettant de préserver les grands équilibres financiers – Eviter une diminution du taux d’épargne trop importante Objectifs d’équilibres financiers – Budget principal 2015 Contenir la hausse des dépenses de fonctionnement en intégrant les effets des baisses de dotation, de la réforme des rythmes scolaires et la hausse de la TVA. Inscription de 1 150 000 € en charges à caractère générales (011) avec pour objectif une baisse de 10% des dépenses des services Baisse de 10 % des subventions et dotations. Non augmentation des dépenses de personnel – Non remplacement des départs de personnels (retraite ou autres) à l’exception de postes indispensables dans une commune (électricien/plombier…) Une augmentation des tarifs municipaux de 1 %. Continuer à dégager des marges de manœuvres financières pour assurer les investissements nécessaires Une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 96 630 € supplémentaire. Une hausses des recettes fiscales liées aux bases de 0,9 %

Investissements 2015 La construction de 3 courts de tennis couverts avec club house (vestiaires, sanitaires, accueil…) L’aménagement d’une maison des associations dans les locaux de l’ancienne maternelle Le Corbusier Des travaux d’entretien ou de réfection de la voirie communale Des travaux d’entretien des bâtiments communaux (toiture centre de loisirs) Les études liées à l’agrandissement du cimetière La transformation définitive de la crèche/halte-garderie en structure multi accueil avec : - des recettes fiscales de FCTVA liées aux opérations réalisées antérieurement à hauteur de 670 000 €

Budget de l’eau 2015 L’étude sur le bassin d’alimentation de captage est toujours en cours. Il est rappelé que celle-ci a été imposée par le Grenelle national de l’environnement et que son financement est pris en charge à 80 % par l’Agence de l’Eau Seine- Normandie (AESN). Un diagnostic du réseau doit être engagé. Son coût est estimé à 87 500 €

Budget salles 2015 Depuis quelques années, ce budget ne s’équilibre plus sans la participation du budget ville. Pour 2015, il conviendra de poursuivre les études réaménagement du parvis, de réfection du plafond du hall du centre de loisirs,

BUDGET ZAC DU MONT MICHAUD La commercialisation des parcelles, assurée par la CCI, est au point mort. Aucune nouvelle parcelle n’a été vendue. . Un nouvel emprunt de 700 000 € a été souscrit auprès du Crédit agricole fin 2012. Rappel des parcelles vendues : Société ARBOR 99 a 98 ca VPSB 20 a 70 ca SCI MACH 25 a 00 ca Sté ADER 54 a 50 ca Fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques 30 a 34 ca SC D3S 46 a 71 ca Société EJFD 25 a 00 ca SCI CHERRAD 15 a 14 ca Robert VOTO (promesse de vente signée non réalisée) 30 a 20 ca