Organisation de l’astreinte et organisation de la viabilité hivernale

Dispositif réglementaire

Le cadre réglementaire En terme de temps de travail, il s’agit notamment des textes suivants : décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la FPT, décret 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail dans la FPE, décret 2007-22 du 5 janvier 2007 rendant applicable les dispositions du décret 2002-259 dans la FPT pour les services transférés par la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée dite LRL.

Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la FPT  - Durée quotidienne de travail effectif maximale : 10 heures, - Durée de repos quotidien continu : 11 heures - Amplitude de la journée de travail : 12 heures. - Durée hebdomadaire maximale de travail :48 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives. 

Le décret 2002-259 (rendu applicable dans la FPT par le décret 2007-22) 3 titres : Le titre I relatif aux “ Activités relevant d’une organisation programmée ” : il s’agit du travail en horaire décalé, Le titre II relatif aux dispositions applicables aux “ Interventions aléatoires ” : il s’agit de l’intervention en astreinte, Le titre III relatif aux dispositions applicables “ en cas d’actions renforcées ” : il s’agit de la mobilisation de l’ensemble des personnels d’intervention.

Titre 1 : L’organisation programmée Article 2 : “ Pour la garde et la surveillance des infrastructures et des équipements de transports routier …., la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures et la durée du temps de repos quotidien continu peut être réduit à 9 heures. ”

Organisation programmée Article 5 : Da ns le cas de travaux énumérés au présent article qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature : )Viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale, )….

Organisation programmée Article 5 (suite): La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures La durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures L’amplitude de la journée de travail peut atteindre 15 heures. Pour les activités mentionnées aux a, b et d, la durée hebdomadaire maximale de travail peut atteindre 60 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives. ”

Titre 2 : L’intervention aléatoire Article 8 : Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiate nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens

Intervention aléatoire Article 9 : “  Le repos quotidien peut être interrompu ou réduit. Si, à l’issue de l’intervention aléatoire, il est constaté que l’agent n’a reçu qu’un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures, l’intéressé est placé en repos récupérateur à l’issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.

Intervention aléatoire Article 9 (suite) Lorsqu’au cours de la même semaine, et s’il n’a pas bénéficié de la compensation citée au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de 9 heures, il est placé en repos récupérateur à l’issue de sa dernière interventions pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence. Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à 4 heures et si l’agent n’a pas bénéficié d’un repos quotidien continu de 11 heures, l’agent est également placé en repos compensateur à l’issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives.

Intervention aléatoire Article 10 : Dans le cas d’interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes : Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l’agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l’issue de cette intervention. ”

Titre 3 : L’action renforcée Article 11 : C’est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant, notamment dans le cadre de la protection civile, la mobilisation de l’ensemble des personnels d’intervention et qui nécessite pendant une période limitée, le dépassement, pour ces agents des durées habituelles de travail. 

Organisation de l ’astreinte (L ’intervention aléatoire)

Dispositif mis en place En terme d’effectifs, l’astreinte est constituée de  : en période dite intermédiaire : 7 responsables d’astreinte et 28 agents soit 35 personnes. en période hivernale : 7 responsables d’astreinte et 48 agents soit 55 personnes (+ 20).

Organisation mise en place à partir de 2007 Aix en Provence

Organisation mise en place à partir de 2007 Arles

Organisation mise en place à partir de 2007 Etang de Berre

Organisation mise en place à partir de 2007 Marseille

Organisation avant le transfert Dispositif appliqué jusqu ’en 2006 En terme d’effectifs, l’astreinte impliquait  : en période dite intermédiaire : 6 responsables d’astreinte et 28 agents soit 34 personnes en période hivernale : 12 responsables d’astreinte et 43 agents soit 55 personnes (+ 21). Dans ce dispositif, la DDE assurait l’astreinte relative au réseau RN non transféré. Cela se traduit, en ce qui concerne les arrondissement d’Arles et de l’Etang de Berre, par 1 équivalent agent (Saint Martin de Crau / Arles-Copernic) imputé sur le budget Etat

Comparaison entre les 2 dispositifs Par rapport au dispositif antérieur, l’organisation mise en place comporte : 1 agent supplémentaire (agent RN correspondant à celui de Saint Martin de Crau / Arles Copernic) sur l’année entière et 1 agent supplémentaire sur la période intermédiaire

Organisation avant et après le transfert.

Pourquoi cette organisation ? L ’analyse des interventions : Bilan CIRD

Répartition des évènements hors heures ouvrables en semaine Avril - à juin 2008

Répartition des évènements le Week-End Avril à juin 2008

Répartition des évènements hors heures ouvrables en semaine Juillet -Août 2008

Répartition des évènements le Week-End Juillet - Août 2008

Organisation de la viabilité hivernale (Le travail programmé)

L’information sur l’état des routes Le Conseil Général a passé un marché avec Météo France. La DR dispose donc en permanence des prévisions météorologiques et des éléments relatifs aux chaussées 29

Organisation de la viabilité hivernale Les dispositions réglementaires applicables aux activités de maintien de la viabilité des voies en service hivernal sont définies par le décret 2002-259 du 22 février 2002, transposé pour la Fonction Publique Territoriale par le décret 2007-22 du 5 janvier 2007 - la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures, - la durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures, - l’amplitude de la journée de travail peut atteindre 15 heures, - la durée maximale de travail effectif peut atteindre 60 heures sur une semaine isolée. Pendant la période hivernale, une équipe de 2 agents par centre (à la demande ou à la semaine si l ’ensemble des agents du centre le demande) est en capacité d ’intervenir dès 5 heures du matin avec une fin de service à 12 h 36 (13 h - 2 x 12 mn)

L’organisation en période de viabilité hivernale Le DOVH Le DOVH consigne l’organisation et l’exécution du service hivernal et fixe des objectifs aux différents acteurs de la Direction des Routes afin de limiter ou supprimer les conséquences de l’hiver sur les 3000km du réseau routier départemental, ainsi que les limites de l’organisation en cas de situation exceptionnelle. 31

L’organisation en période de viabilité hivernale Les PEVH Les PEVH décrivent l’ensemble des moyens personnel et matériel des arrondissements ainsi que les procédures mises en place pour assurer pratiquement le service hivernal et les diverses actions qui s’y rattachent en vue d’atteindre les niveaux de services fixés. Ils prévoient, en cas d ’épisode hivernal intense, une intervention des équipes en 2 x 12 (1h/13h et 13h/1h) 32

Les matériels mobilisés 45 camions équipés de lames de déneigement et de saleuses 33

Et l ’avenir ? Le travail programmé avec : une équipe le matin et une équipe l ’après midi

Et une mutualisation sur 2 ou 3 centres l ’équipe du matin est du centre A et l ’équipe de l ’après midi est du centre B puis la semaine suivante, on inverse

Que feront ces équipes ? - intervention sur évènement - patrouillage - fauchage estival - entretien du matériel -préparation des chantiers des équipes - ….