METROPOLE DU GRAND PARIS – TEXTE ISSU DE LA SECONDE LECTURE DE LA LOI NOTRe AU SENAT Adoption NOTRe en seconde lecture au Sénat le 2 juin 2015 avec 191 voix pour et 35 contre.   Commission des lois du Sénat : - Fixation du siège de la MGP à Paris ; - Suppression des compétences métropolitaines en matière de distribution de gaz et de réseaux de chaleur et de froid ; - Suppression de l’avis conforme de la MGP sur le PLU métropolitain - Possibilité de délégation de compétences des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP ; - Modification du conseil d’administration des OPH. Ces amendements n’ont pas été remis en cause par les votes en séance. En séance, les sénateurs ont adopté une vingtaine d’amendements qui portent notamment sur les points suivants : - Report de la date de création de la MGP au 1er janvier 2017 ; - Elargissement du périmètre de la MGP ; - Refonte de la gouvernance des EPT et de la MGP ; - Récriture de l’architecture financière globale ; - Amélioration des dispositions permettant le passage du statut d’EPCI à fiscalité propre à celui d’EPT ; - Transfert de la compétence tourisme à la MGP. Globalement, des avancées significatives en terme de praticabilité : finances, compétences (IT, délégations), consensus sur gouvernance. Restait en débat, la carte des territoire, le schéma financier à partir de 2021, la liste exacte des compétences transférées en 2016 et les modalités de transformation d’un EPCI en EPT. Commission loi AN. Gvt revient sur : Date Périmètre AL pour EPT En revanche, amendement sur le mode de désignation spécifique pour la ville de Paris non adopté. Délégation compétences Compétence réseau chaleur et froid et gaz Compétence tourisme Rattachement OPH Compétences EPT déchets, eau, assainissement 17 juin 2015

Calendrier : la question du report Le report de la date de mise en place de la MGP et des territoires en seconde lecture de la loi NOTRe au Sénat L’amendement déposé par le gouvernement à la commission des lois de l’Assemblée Nationale Les enjeux politiques et la difficulté à tenir la date du 1er janvier 2016 (constitution des territoires / architecture financière) Report date au Sénat sur la question de la praticabilité. Positionnement des candidats aux élections régionales. Retour à la date initiale par un amendement du gvt en Commission des lois AN (adopté). 2

Périmètre de la MGP : un périmètre figé mais pas encore totalement fixé Paris et les 123 communes de la Petite Couronne 2 communes limitrophes ayant délibéré avant le 30 septembre 2014 : Argenteuil et Paray-Vieille Poste Verrières-le-Buisson, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny sur Orge, Viry-Chatillon, Morangis et Chelles ou l’ensemble des communes d’un EPCI dans lequel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de 3 aérogares (sous réserve de majorité qualifiée) Gvt s’oppose à tous les amendements prévoyant une évolution du périmètre dans le futur Périmètre certain sur 126 communes Deux versions en débat pour le reste : liste de communes ou aéroports ? 3

Périmètre des territoires : les 4 options de la mission de préfiguration Maintien des dispositions de MAPTAM : seuil à 300 000 habitants carte des territoires fixée par décret, après consultation des conseils municipaux des communes concernées (mais pas des EPCI). communes membres d’un même EPCI au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à deux territoires différents.   Un amendement adopté par le Sénat prévoit l’obligation d’obtenir un avis favorable à la majorité qualifiée des communes concernées avant de fixer le périmètre et le siège de chaque territoire. L’Assemblée Nationale reviendra très probablement sur ce dernier amendement (supprimé par la commission des lois). 4 cartes mises au débat par la mission de préfiguration dont l’option grands territoires Décret attendu pour fin 2015. 4

Organisation institutionnelle : appartenance des communes à deux EPCI Territoires (syndicat de communes) MGP (EPCI à FP) Depuis texte de compromis, maintien d’une personnalité juridique aux EPT avec pour conséquence le développement du schéma suivant : les communes appartiennent à deux EPCI qui n’ont pas de lien (gouvernance / compétence / finances) l’un avec l’autre. Un EPCI à FP la MGP un syndicat de communes, l’EPT. Depuis, le caractère strict de cette séparation a été atténué. Reconstruire des liens semblait nécessaire au regard du partage des compétences MGP et EPT. Communes 5

Organisation institutionnelle : gouvernance Territoires (syndicat de communes) MGP (EPCI à FP) Conseillers métropolitains (également conseillers de territoire) Conseillers de territoires Lien sur la gouvernance Pas de possibilité de faire entrer les présidents de territoire dans la gouvernance de la MGP Mais le principe reste que les conseillers métropolitains sont aussi des conseillers de territoire. Communes 6

Organisation institutionnelle : compétences Délégation de compétences (?) / mutualisation des services Territoires (syndicat de communes) MGP (EPCI à FP) Transfert de compétences Transfert de compétences Ppe de répartition des compétences : compétences métropolitaines centrées sur 4 compétences stratégiques soumise à IM. Ce qui n’est pas IM est confié de droit au territoire. Ppe de progressivité : dans un premier temps, la MGP n’a que les compétences de planification stratégique mais à partir de 2018 (ou avant) compétences opérationnelle. Débat sur les délégations MGP/EPT (validé au Sénat puis supprimé à la commission des lois de l’AN). Communes 7

Organisation institutionnelle : finances DSIT Dotation d’équilibre Territoires (syndicat de communes) MGP (EPCI à FP) Versement des AC DSC, DSIT Financement via le FCCT Tous les schémas financiers de départ se heurtaient à la difficulté de l’absence de lien financier entre la MGP et EPT. Sénat (sur proposition du gvt) a adopté un amendement qui crée un lien financier MGP EPT (la dotation d’équilibre) et qui permet de conserver les équilibres financiers du bloc local. Communes 8

Le rattachement des EPT au statut de syndicat de communes Enjeu : le transfert de la totalité de la ressource fiscale en 2021 Questions traitées de manière spécifique : mutualisation, emplois fonctionnels, gouvernance Questions non résolues : collaborateurs de cabinet et de groupes, fonds de concours, pouvoir de police Rattachement des EPT au statut de syndicat de communes lié à impossibilité pour les communes d’être + volonté d’acte le transfert de la CFE à la MGP en 2021. Mais d’autres effets (non souhaités ?) Corrigé sur les aspects suivants : mutualisation de service, emplois fonctionnels, gouvernance (imparfaitement) Restent les questions suivantes : cabinet, groupe; fonds de concours, pouvoir de police. 9

Gouvernance de la MGP et des territoire Saint Denis 3 22 Aubervilliers 2 15 Epinay 1 11 Saint-Ouen 9 La Courneuve 8 Stains 7 Pierrefitte 5 Villetaneuse L’Île-Saint-Denis 2016-2020 Conseil métropolitain : 211 membres Conseil de territoire Plaine Commune : 80 membres Plaine Co : 12 Communes : Désignation au sein du conseil municipal par un scrutin de liste à la RP à la plus forte moyenne MGP : - Droit commun : 211 membres (130 et un supplémentaire pour toutes les communes qui n’ont pas de représentants en application de la RP à la plus forte moyenne. CM devront être des CM et seront désignés au sein des CM (RP à la plus forte moyenne si plusieurs). Débat sur la désignation des conseillers de Paris Situation de Plaine Commune au sein de la MGP EPT : Droit commun des agglos pour calculer l’effectif du conseil (loi ou AL) CO loi : suppression par le gvt de la possibilité de faire un AL Fin du mandat des conseillers communautaires au 1/1/2016 Désignation par les CM au scrutin de liste et pas nécessairement parmi les CC. 2020 : Fléchage pour les conseils de territoire ? Election au SUD pour les conseillers métropolitains ? 10

Compétences métropolitaines : transfert progressif Aménagement Scot   Opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain Actions de restructuration urbaine Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager Constitution de réserves foncières Elaboration d’un schéma d’aménagement numérique Habitat Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) Politique du logement après PMHH Aides financières au logement social Actions en faveur du logement social Actions en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre Aires d’accueil des gens du voyage Aides à la pierre, aides de l’AHAH au logement privé, veille sociale et hébergement après PHMM par délégation de l’Etat DALO et gestion des contingents préfectoraux après PMHH par délégation de l’Etat Procédure de réquisition et/ou convention d’utilité sociale et/ou agrément organismes HLM Compétences de la MGP, concentrées sur 4 grands domaines (aménagement, habitat, développement économique, social et culturel et environnement), auxquels s’ajoute la possibilité de transferts supplémentaires de l’Etat.   Le Sénat a également prévu le transfert de la compétence tourisme à la MGP dès 2016. Co loi : + gaz et réseau de froid et de chaleur à compter du 1/1/2017. Le transfert de ces compétences à la MGP se fait de manière progressive : la MGP est d’abord compétente sur la planification stratégique (SCOT, PMHH, PCE et schéma d’aménagement numérique) et ce n’est qu’une fois ces schémas arrêtés (ou l’intérêt métropolitain défini) que les compétences opérationnelles sont transférées, soit dans un délai de deux ans après la création de la MGP. La compétence tourisme serait dès lors la seule compétence opérationnelle à être transférée dès 2016. Au sein de ces compétences métropolitaines, plusieurs compétences opérationnelles sont soumises à la définition d’un intérêt métropolitain. Celui-ci est défini dans les deux années qui suivent la mise en place de la MGP et permet de fixer une ligne de partage entre les compétences de la MGP et celles des territoires. Enfin, la MGP peut bénéficier de transfert et de délégation de compétences de l’Etat. - Il s’agit d’une part de la possibilité pour l’Etat de transférer à la MGP des grands équipements et infrastructures. - Il s’agit ensuite des délégations de l’Etat en matière d’habitat. Ces délégations sont possibles après adoption du PMHH dans les champs suivants : délégation sans dissociation possible des aides à la pierre, des aides de l’ANAH, de la veille sociale et de l’hébergement ; délégation sans dissociation possible du DALO et de la gestion des contingents préfectoraux. Le texte précise également que l’Etat continue à verser le produit des astreintes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour tous les demandeurs reconnus comme prioritaires au moment de la délégation de l’Etat. Les compétences opérationnelles de la MGP pourront faire l’objet de délégation vers les EPT (remis en cause par gvt dans Co loi) 11

Compétences métropolitaines : transfert progressif Développement et aménagement économique, social et culturel Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt métropolitain Actions de développement économique Grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale   Participation à la préparation de la candidature aux grands évènements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme Environnement Lutte contre la pollution de l’air après PCE Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Plan climat énergie Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Equipements Grands équipements et infrastructures par transfert de l’Etat 12

Compétences des territoires : vers de nouveaux transferts ? Aménagement PLU   Opérations d’aménagement Tout sauf intérêt métropolitain Actions de restructuration urbaine Constitution de réserves foncières Habitat Amélioration du parc immobilier bâti Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre Administration des OPH Au plus tard le 31/12/2017 Développement éco, social et culturel Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Actions de développement économique Politique de la ville Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programme d’actions défini dans le contrat de ville Equipements Equipements culturels d’intérêt territorial Equipements socioculturels et socio-éducatifs Equipements sportifs Action sociale Action sociale (hors politique du logement et de l’habitat) Compétences des territoires composées de plusieurs strates qui s’ajoutent les unes aux autres : Des compétences listées par la loi (politique de la ville, équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial, action sociale d’intérêt territorial) ; Le PLU (sans retour possible vers les communes, le gouvernement s’étant fortement opposé à la faculté d’opposition des communes permettant le maintien d’un PLU communal) ; L’administration des OPH (idem), la modification du rattachement devant intervenir au plus tard après l’adoption du PMHH (ou le 31 décembre 2017) / débat sur faculté de maintenir le rattachement communal des OPH de plus de 5000 logement Les compétences de la MGP soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non reconnues d’intérêt métropolitain / débat sur transfert au 1/1/2016 (notamment sur aménagement, dev éco dont commerce) Les compétences des anciens EPCI (sur le périmètre de l’EPCI uniquement).   Pour communes isolées, la plupart de ces transfert n’interviennent qu’en 2018. les EPT n’exercent ces compétences que pour les communes qui étaient déjà en interco. Un amendement adopté par le Sénat simplifie le dispositif pour les EPT reprenant le périmètre d’anciens EPCI. Pour eux, la définition de l’intérêt territorial est facultative. A défaut, l’EPT reprend la définition préexistante de l’intérêt communautaire. + compétences des EPCI au 31/12/2015 non transférées à la MGP 13

Personnel : transfert, mise à disposition et mutualisation services communs Territoires MGP mise à disposition / services communs transfert transfert EPCI Communes Application des mécanismes de droit commun de transfert de personnel : Suppression des EPCI Transfert ou mise à disposition du personnel vers les EPT ou la MGP en fonction des compétences. Ce mécanisme se double d’un autre mécanisme de mise à disposition pour certaines compétences uniquement : Les services de la MGP concourant à l’exercice de compétences non reconnues d’intérêt métropolitain (donc relevant des territoires) peuvent être mis à disposition des territoires. Le texte prévoit également que les services des territoires concourant à l’exercice de compétences métropolitaines peuvent être mis à la disposition de la MGP. S’agissant des relations communes / territoires, le texte prévoit la possibilité de mise à disposition de services des territoires vers les communes uniquement pour les compétences obligatoires des territoires et non reconnues d’intérêt territorial (politique de la ville, action sociale et équipements culturels et sportifs). Le texte prévoit également que les services des communes concourant à l’exercice de compétences territoriales peuvent être mis à la disposition des EPT.   Le texte prévoit pour les missions fonctionnelles, la possibilité de mettre en place des services communs entre MGP et territoires, d’une part, et entre territoires et communes, d’autre part. Enfin, pour éviter les effets non souhaités du passage au statut de syndicat de communes des territoires, le texte que pour les emplois fonctionnels, les EPT sont assimilés à des EPCI à fiscalité propre. Non traités : collaborateurs de groupe et de cabinet. Les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant le maintien en vigueur des schémas de mutualisation des EPT reprenant le périmètre d’anciens EPCI. + compétences des EPCI au 31/12/2015 non transférées à la MGP 14

Organisation financière 2016-2021 - transferts CVAE Charges IFER, Tascom Dotation d’équilibre CFE AC Fisca add. DSC FCCT (fisca add) DI DCPS FCCT (DSPS) CVAE AC IFER, Tascom DCPS DI Dotation d’équilibre Territoires MGP Présentation du schéma 2016-2021 Partage de la fiscalité économique et « neutralité » Le principe reste un partage de la fiscalité économique entre 2016 et 2021 (CFE aux territoires, impôts « ménages » aux communes et reste de la fiscalité économique à ma MGP). La MGP perçoit également la DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation de la part salaire DCPS).   Mais les mécanismes de reversements pour compenser ces différents transferts ont été revus : La MGP verse aux communes la totalité de l’attribution de compensation (AC) et la DCPS. Cette AC est égale à celle perçue en 2015 pour les communes qui étaient membres d’une intercommunalité). Les communes alimentent le fonds de compensation des charges territoriales par la DCPS et les impôts « ménages » perçus par l’EPCI en 2015 (ou un montant à déterminer pour les communes isolées). Le système est équilibré par une dotation d’équilibre entre MGP et EPT. AC Fisca add. FCCT (fisca add.) DCPS FCCT (DCPS) DSC Communes 15

Organisation financière 2016-2021 – neutralité ? - DI (+ DSC) + DI et croissance CVAE CVAE Charges IFER, Tascom Dotation d’équilibre CFE AC Fisca add. DSC FCCT (fisca add) DI DCPS FCCT (DSPS) CVAE AC IFER, Tascom DCPS DI Dotation d’équilibre Territoires MGP - DSC Pour Plaine Commune, ce système conduit pour le bloc local à la perte de la dotation d’intercommunalité (perçue par la MGP mais non redistribuée). Les communes ne perçoivent plus de dotation de solidarité communautaire (DSC) mais les possibilités de variation du FCCT (plus ou moins 15%) permettent, le cas échéant, de rétablir cette dotation. AC Fisca add. FCCT (fisca add.) DCPS FCCT (DCPS) DSC Communes 16

Organisation financière 2016-2021 - instances Territoires MGP CLECT territoriale + ou – 15% sur le FCCT (par délibération EPT et communes) CLECT métropolitaine + ou – 15% sur les AC (décidé par le conseil métropolitain) Instances de régulation : CLECT MGP / communes : Va gérer tous les transfert de charges en cas de transfert de compétence (problématique de l’évaluation communale des charges interco) Possibilité de faire varier AC de plus ou moins 15% décidé par le conseil métropolitain EPT/ communes : Possibilité de rétablir une DSC via variation du FCCT Communes 17

Organisation financière 2016-2021 - péréquation Territoires MGP DSIT (10 à 50% de la croissance annuelle de la CVAE) EP d’Etat DSC Deux mécanismes de péréquation : DSC métropolitaine pour les communes (facultative) DSIT (50 de la croissance annuelle de la CVAE) et qui peut être versée aux communes, EPT et EP d’Etat … en tenant compte prioritairement des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement. Pas de mesure des impacts de la création de la MGP sur mécanismes existants de péréquation (FPIC FSRIF…) Communes 18

Organisation financière Fiscalité : pas de nouvel impôt et répartition de la fiscalité économique entre MGP et territoires jusqu'en 2021 Un financement des territoires par les communes via le FCCT et des négociations annuelles dans le cadre des CLECT L’attribution de la dotation d’intercommunalité à la MGP qui pèse sur le « bloc local » communes / territoires Une péréquation métropolitaine qui reste à construire (DSC / DSIT) Synthèse

Clause de revoyure « Le gouvernement remet au parlement avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’Etat et la région Ile-de-France. Le rapport comprend des propositions . » Clause de revoyure ne remet pas en cause le principe du transfert de la totalité de la fiscalité économique en 2021. 20