Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Augustin ROSSI Chargé de mission Pôle Société Assemblée des Départements de France

Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement  Un cadre législatif et règlementaire en constante évolution impliquant de fait une intervention toujours croissante des Conseils généraux  Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (Loi « Besson »)  Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions  Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  Loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement  Un cadre règlementaire s’efforçant d’intégrer la complexité des situations et des contraintes des acteurs  1 er décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité  2 ème décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau

Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Aujourd’hui, quel constat ?  Une évolution règlementaire mais aussi budgétaire pour tous les types d’aide  Une évolution certaine de l’outil FSL, davantage au service des politiques départementales  La multiplicité des partenaires  La nécessité de développer des outils d’identification et de compréhension des situations, pour sortir du curatif et aller davantage vers une politique de prévention

Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement   C’est autour et pour avancer concrètement sur ces questions que l’ADF et le Conseil général de la Gironde co-organisent le premier Congrès National des FSL, le 23 et 24 avril prochains à Bordeaux.   Programme : présentation du Congrès

Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Aides obligatoires et aides facultatives  Les aides obligatoires  Aides financières pour l’accès locatif, pour le maintien, pour les propriétaires en difficulté  Aides financières en cas d’impayés d’eau, d’énergie et de téléphone  Financement de l’Accompagnement Sociale Lié au Logement (ASLL)  Les aides facultatives  (ex) Aide à la Médiation Locative