PROTECTION DE L’ENFANCE -Protection de l'enfant- Service social en faveur des élèves Novembre 2014

La Protection de l ’Enfant La protection de l’enfant est assurée en priorité par ses parents et si nécessaire par l’autorité administrative ou judiciaire 3 types de protection : La protection parentale La protection administrative La protection judiciaire Protection parentale : Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant que ce soit au sujet de sa sécurité physique ou de sa sécurité psychologique. Protection administrative : les services d’aide sociale à l’enfance proposent un accompagnement aux familles Protection judiciaire : lorsqu’il y a un risque pour les enfants et/ou que les parents ne sont pas en accord avec l’accompagnement proposé..

Les principales lois sur la protection de l’enfance Lois de décentralisation (2 mars 1982, 7 janvier 1983) Transfert des compétences d’Aide sociale à l’enfance aux départements Loi n°89-487 du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance Convention Internationale des droits de l’enfant (20/11/1989), ratifiée par la France en 1990 Loi n°2000-196 du 6 Mars 2000, instituant un défenseur des enfants remplacé par le Défenseur des Droits en Juillet 2011 Loi du 10 juillet 2011 sur les violences familiales. 2014-2015 Des propositions de modification de la loi sont en cours de discussion au sénat Loi du 10 juillet 2011 sur les violences familiales : auparavant, on partait du principe que ces violences n’impactaient que les adultes (père ou mère) et que les enfants n’étaient pas concernés. Cette loi dit que même si les enfants sont témoins de ces violences, il y a danger car cela a un impact sur leur développement. Le Conseil général est l’interlocuteur pour tout sujet concernant la protection de l’enfance.

La Loi du 5 mars 2007 La loi renforce le rôle du président du Conseil général, à qui toutes les informations préoccupantes doivent être transmises obligatoirement Elle rend obligatoire pour toutes personnes qui concourent d’une manière ou d’une autre à l’éducation et la surveillance des enfants et qui ont connaissance de la situation de mineur en danger ou en risque de l’être d ’en informer le CG Elle remplace les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance » par ceux de « enfant en danger ou en risque de l’être » Toutes les informations préoccupantes doivent être transmises au Conseil Général (CG).

Définition de l ’Enfant en danger Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, alors il est en situation de danger Ce mineur peut subir (violences intra-familiales, institutionnelles…), comme il peut être acteur (fugues, pré- délinquance, délinquance) Cf. article 375 du Code Civil Le mineur peut être victime comme il peut être auteur. Il sera dans les deux cas considéré en danger.

Un enfant est en danger lorsqu’il est victime : De violences physiques (hématomes, blessures…) D’agressions ou atteintes sexuelles. De violences psychologiques (chantage affectif, exigences disproportionnées par rapport à l ’âge de l ’enfant, humiliations verbales et insultes…) Négligences lourdes. Violences physiques : c’est ce qui est le plus facilement repérable (marques visibles). Par le questionnement, on va définir si le contexte de survenue de ces marques est douteux. Dans la plupart des cas, les explications sont plausibles. On peut remarquer les bleus, mais aussi les changements de comportements (de calme à agité ou l’inverse). Atteintes sexuelles : relations physiques entre un majeur ou un mineur par contrainte, menace ou surprise. Violences psychologiques : elles sont beaucoup moins faciles à repérer. Il convient d’identifier par le dialogue avec les parents s’il s’agit d’un mode habituel de fonctionnement. Négligences lourdes : les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Un enfant qui ne reçoit pas les soins nécessaire peut voir son bon développement compromis. Toutefois, dans le champ du handicap, il est important que les parents fassent le deuil de l’enfant idéal, de l’élève idéal et le refus de soin peut venir de ce chemin difficile à faire. Si au bout compte, les difficulté et le comportement de l’enfant continuent à se dégrader, il faudra penser à faire une information préoccupante. Mais cela ne vient qu’après un accompagnement des parents. Les parents sont les premiers protecteurs de l’enfant et on a à accompagner les parents dans ce devoir.

Repérer les signes d’alerte : Tout adulte de la communauté scolaire doit être vigilant Absentéisme, décrochage… Passages nombreux à l’infirmerie Atteintes corporelles (scarifications…) Attitude de « victime » ou de « bourreau » Isolement, repli sur soi Enfant présentant des difficultés de comportement Changement du comportement (violence, agressivité) Motifs d’absence donnés par la famille : raisons familiales, maux de ventre… Attention : Aucun élément pris séparément n’a de valeur indicative. C’est leur accumulation qui peut être évocatrice d’alerte de danger Absentéisme perlé : il ne sera pas massif, mais, même en, maternelle, ce pourra être un enfant qui est régulièrement absent avec pour motif : malade, maux de ventre… Passage à l’infirmerie : les enfants qui se plaignent de façon répétitive de maux divers. Ce qui est important, c’est de repérer la multiplicité et la répétition de ces signaux. A un moment donné, il faut alors se poser la question de savoir dans quelles conditions de vie est cet enfant. Il faut confronter nos observation avec celles des collègues (croiser les regards).

Rencontrer les parents Évaluer avec d'autres professionnels : Que faire dans une situation d’enfant en danger? Transmettre une information préoccupante Rencontrer les parents Évaluer avec d'autres professionnels : ( IEN, AS VDL, CT social SSFE,médecin scolaire, psychologue scolaire ...) Rédiger une Information Préoccupante L’information préoccupante : 1- La première des chose à faire est de rencontrer les parents : si on observe un certain nombre de faits, ou qu’on a entendu des choses, il faut renvoyer nos inquiétudes aux parents et il est important d’être dans ce dialogue. Il convient de ne pas être dans l’accusation, le jugement, pour donner la parole aux parents en fonction de ce qu’on a observé. C’est dans la façon dont les parents en parlent que l’on va pouvoir affiner la perception des événements. Si on a observé un enfant avec des bleus, il est important de pouvoir en faire état aux parents et de voir comment ils l’expliquent, comment l’enfant l’explique. A l’issue de l’entretien, si on pense que les enfants ne sont pas dans de bonnes conditions, qu’il y a des fragilités familiales, on décide de rédiger l’information préoccupante pour que la protection de l’enfance propose un accompagnement afin d’aider la famille. 3- Pendant un second entretien, il faut informer la famille qu’on va rédiger une information préoccupante en lien avec la loi de 2007 (c’est une des missions de l’éducation nationale). Il faut être en capacité d’étayer notre inquiétude. D’où l’intérêt de noter les événements et l’information aux parents qui en a été faite. On peut ensuite expliquer que ce n’est pas à l’école d’aller investiguer plus loin ce qui se passe dans la famille et que le relai sera passé aux services du conseil général qui sauront apporter une aide. Pendant cet entretien, il sera fait lecture de l’information préoccupante (mais aucune copie ne sera communiquée) Il ne faut pas banaliser cet acte. C’est un cheminement, un accompagnement d’une famille qui sera sans doute très en colère contre l’école, voire violente. Si on a des craintes, on peut recevoir avec les collègues, avec la circonscription. Procédure valable SAUF si un élève révèle un abus sexuel ou une violence très grave (il faut protéger l’enfant rapidement). On est alors sur le champ pénal et on doit le signaler au parquet des mineurs (en appelant la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police) et dans ce cas, on n’a pas à informer les parents de cette transmission pour protéger l’enquête de police et l’enfant lui-même. Dans tous les cas, ne pas rester seul : demander l’aide de la circonscription, du service social de l’inspection académique pour un conseil technique. (Service médico-social élèves – assistante sociale : 04 72 80 69 77 ou 04 72 80 69 75)

Définition de l’IP « Tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus ou d’inquiétude sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur »

La Fiche de recueil téléchargeable sur le site de la DSDEN (à protection de l'enfance) ou sur le site du département du Rhône: « www.rhone.fr » A envoyer au Président du Conseil Général en priorité par courrier, fax ou mail à :  à la MDR du lieu de résidence de l ’enfant ou si l ’on ne connaît pas ce lieu de résidence à la Direction de la Protection de l ’Enfance:146 Rue Pierre Corneille 69003 LYON ou par mail à enfance-endanger@rhone.fr par tel: 04 72 61 72 62 ( jusqu' ’à 18h) Elle sera mise à disposition des directeurs sur le site de la circonscription.

Toute personne qui a été témoin ou qui a recueilli des propos préoccupants doit remplir en son âme et conscience l’information préoccupante. C’est une responsabilité personnelle mais qui peut être partagée en équipe. Enfant concerné : ne mettre que l’enfant pour lequel on est préoccupé, pas la fratrie. Dans la case « motif », il faut contextualiser les événements pour situer l’enfant (lien avec la famille, fréquentation scolaire…). On peut ajouter que la situation a été évaluée par l’équipe pédagogique, le rased, que la rédaction et la transmission ont été décidées en conseil des maitres… Il est obligatoire de lire l’information préoccupante aux parents (aux deux s’ils ont l’autorité parentale) car on ne peut pas être dans l’accompagnement sans être dans l’information (mais on n’a pas à donner l’information préoccupante aux parents). Si le parent veut avoir copie, il s’adresse au conseil général. Si l’observation a lieu par du personnel du périscolaire, c’est à ce personnel de faire l’information préoccupante sous couvert du maire. Mais en tant que directeur, si on est saisi d’une information, on doit s’assurer que le nécessaire a été fait et que les remontées ont eu lieu.

Information à la famille Les familles sont préalablement informées de la démarche de l’information préoccupante: Toutefois « si cette information est contraire à l ’intérêt de l ’enfant » (cas de violences sexuelles notamment) elle n ’est pas exigée. (art .226-2- 1 du code de l ’action sociale et des familles) par ailleurs l ’accord de la famille n ’est pas nécessairement recherché.

Ne jamais rester seul face à une situation préoccupante vous pouvez solliciter 1er degré :directeur d’école, IEN de circonscription, psychologue scolaire, médecins scolaire , AS VDL, AS MDR ... 2nd degré :Assistant(e) social(e) de l’établissement Infirmier(e) et médecin scolaire, CPE ,Chef d’établissement … Les conseillers techniques de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) : service social et médical sont à votre écoute pour toutes situations de protection de l'enfance. Dans certains cas, on peut appeler le médecin scolaire en urgence qui doit se déplacer. Il y a également un médecin conseiller technique à la direction académique.(Service médico-social élèves – médecin conseiller technique : 04 72 80 69 72)

RESPECTER LA CONFIDENTIALITE ET LE SECRET Par respect pour l ’élève et sa famille et dans l ’intérêt de l ’enfant pour les suites qui seront données à votre transmission attention à ce que l ’on dit et à qui l ’on parle de la situation Toutes les informations sont confidentielles. Il est important de ne pas rester seul, mais il faut prendre un vrai temps d’échange avec des collègues (pas entre deux portes…). Il faut faire attention à la propagation de rumeurs. Les échanges doivent avoir lieu dans un cadre spécifique pour que l’élève ne soit pas stigmatisé !

Qu’est ce que l’ URGENCE ? Une situation est qualifiée d’URGENTE quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable – ou sa révélation- implique la nécessité d’une protection et d’un éloignement IMMEDIAT du mineur. L’URGENCE de la situation fait référence au degré élevé de mise en danger du mineur. L’urgence peut impliquer un SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

L ’essentiel est que l ’information pour protéger l ’enfant soit transmise pour protéger l ’enfant

Que va-t-il se passer pour l'enfant ? Une fois l'IP réceptionnée à la cellule départementale du CG - évaluation par les professionnels médico-sociaux -le responsable de l'ASE peut décider : De ne pas donner suite Ou de proposer un suivi médico-social de secteur De proposer une ou plusieurs mesures administratives Avec la collaboration des parents -soutien éducatif à domicile -AGBF -Accompagnement à la santé et aux soins - Accueil provisoire de l'enfant Transmettre au parquet Des mineurs en vue : -d'une mesure judiciaire -d'une information à caractère pénal Suite à l’évaluation : Pas de suite donnée : l’information n’aura pas été inutile car tout ce temps aura permis un cheminement à la famille. L’enquête sociale pose des premiers jalons. Propositions d’aides éducatives et administratives Transmission au parquet si il n’y a pas pu avoir contractualisation d’aide avec la famille qui est dans le déni. Le juge des enfants pourra imposer une mesure éducative et judiciaire.

CONCLUSION MERCI DE VOTRE ATTENTION Toutes les classes sociales sont concernées par la maltraitance, le danger, les risques de danger Importance de la prévention Ne jamais rester seul face à une situation de risque de danger ou de maltraitance MERCI DE VOTRE ATTENTION Les phénomènes de maltraitance, de danger sont toujours plus difficiles à voir dans les familles socialement moins fragiles. L’importance du travail avec les parents est réaffirmée. VIGILANCE : On remarque plus l’enfant qui chahute. On remarque moins un enfant qui tombe dans l’inhibition. Il faut y être attentif. Quand on rédige une information préoccupante, cela ne suit pas le dossier de l’enfant. Une copie est adressée à l’IEN qui doit en faire un double aux services sociaux de l’académie. Si des faits nouveaux ont eu lieu, on peut refaire une information préoccupante. Mais il convient d’être en premier lieu en lien avec les personnes qui accompagnent (services sociaux) sans jamais court-circuiter les parents. Les équipes d’école ne sont pas obligatoirement tenues au courant des suites données à une information préoccupante. Mais il appartient à la famille d’informer les enseignants. Le conseil général accuse toutefois réception du dossier.