Groupe directeur sur la sécurité des produits du Comité consultatif national sur la sécurité publique Sixième conférence internationale et symposium de formation de l’ICPHSO Toronto (Ontario), le 27 octobre 2009

Contexte  Les produits de consommation réglementés en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD) peuvent comprendre tout produit d’usage domestique, pour le jardin, pour un usage personnel, pour les sports ou les activités récréatives, comme équipement de survie, ou encore comme jouet, accessoire ou équipement pour les enfants  Les produits qui ne sont pas explicitement répertoriés à l’annexe I de la LPD sont jugés «non réglementés »  Les produits pour l’électricité, le gaz et la plomberie ont été réglementés par les provinces et les territoires par l’adoption de codes nationaux

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)  Couvre tous les produits de consommation, même s’ils ne sont pas explicitement interdits ou réglementés  LCSPC – interdiction générale (y compris la vente de produits rappelés), interdiction des marques d’homologation contrefaites, exigences de rapports d’incident obligatoires et capacité d’ordonner des rappels et d’autres mesures correctives – s’appliquerait aux produits pour l’électricité, le gaz et la plomberie que les consommateurs peuvent acheter  Actuellement à l’examen par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales

Enjeux et possibilités  Il n’existe actuellement aucun processus officiel de transmission au niveau national des problèmes de sécurité posés par ces produits  Les provinces et les territoires n’ont pas la compétence nécessaire en matière d’importation pour éviter l’entrée de produits non approuvés  L’Ontario possède un règlement sur la sécurité des produits électriques et d’autres provinces envisagent peut-être des exigences semblables  La LCSPC se superposerait aux règlements provinciaux et on ne saurait pas très bien quelle autorité serait alors compétente, mais cela permettrait d’harmoniser les exigences partout au Canada  La LCSPC s’applique à tous les niveaux du commerce, mais pas aux organismes d’homologation  Santé Canada, les provinces et les territoires collaborent à l’application dans d’autres secteurs (p. ex. SIMDUT)

Groupe directeur sur la sécurité des produits du Comité consultatif national sur la sécurité publique  Le groupe directeur comprend des représentants des provinces et des territoires, de Santé Canada, d’organismes d’homologation, du Conseil consultatif ACNOR de sécurité électricité, d’IGAC, du Comité consultatif canadien de la plomberie, de l’industrie (Institut canadien de plomberie et de chauffage, ÉFC, CCCD, HRAI) et d’associations de consommateurs du Canada  Effectue des projets pilotes sur les produits électriques  Propose des solutions de rechange pour régler, au plan national, les problèmes de sécurité des produits électriques (p. ex. réponse coordonnée par les gouvernements FPT; organisation de services partagés)  Élargir pour couvrir également les produits pour le gaz et la plomberie

Calendrier  Le projet a été accordé à Peter Cameron and Associates. L’équipe pour le projet comprendra : la D re Elizabeth Nielsen, première agrégée Peter Cameron, B.SC. I.C.A., président Mario Simard, membre du Barreau du Québec  Le contrat a été signé le 12 mai 2009  Les experts-conseils ont soumis un plan de travail détaillé  Le document de consultation est terminé  Les entrevues ont commencé (devraient se terminer au début de 2010)  Analyse des données et élaboration des options au début de 2010  Présentation du rapport final au Comité consultatif national sur la sécurité publique, printemps 2010

Document de consultation  Du point de vue de chaque intervenant : Déterminer les critères et les éléments cruciaux qu’une approche nationale devrait aborder Vérifier le cadre législatif et réglementaire de chaque compétence Documenter le rôle de chaque intervenant quant à la sécurité des produits électriques Déterminer les coûts des approches actuelles Déterminer les avantages et les défis pour établir une approche nationale Faire des commentaires sur les options possibles d’une approche nationale

En attendant  L’OSIE et Santé Canada discutent de la façon de traiter des superpositions entre le règlement ontarien sur la sécurité des produits électriques et la LCSPC  Il faut tenter de réduire la confusion et la charge de travail pour l’industrie tout en garantissant la sécurité des produits électriques au Canada  Il faut continuer à signaler à l’OSIE les incidents liés à la sécurité des produits électriques

Pour plus de renseignements  Présidente du Groupe directeur du Comité consultatif national sur la sécurité publique : Sandra Wright