Printemps du Numérique – 3 et 4 juin 2015 ATELIER 2 - : Table ronde n° 6 Comment s’approprier une ressource en toute légalité? Audrey EGO –

Questions essentielles  Qu’est ce qu’une ressource éducative libre au sens du droit d’auteur?  Quelles sont les conditions de réutilisation de ces ressources ?  Quelles bonnes pratiques juridiques? 18/07/20152Les ressources éducatives libres

Qu’est ce qu’une REL ? Définition de l’UNESCO (2012) « Les ressources éducatives libres sont des matériaux d’enseignement, d'apprentissage ou de recherche appartenant au domaine public ou publiés avec une licence de propriété intellectuelle permettant leur utilisation, adaptation et distribution à titre gratuit. » Quelles sont les conditions de protection? Originalité Forme de la créationde la création 18/07/20153Les ressources éducatives libres

Qu’est ce qu’une REL ? Quelle protection pour l’auteur? L’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur des œuvres de l’esprit originales. Quelles sont ses prérogatives? Droits moraux Droits patrimoniaux Paternité/divulgation Exploitation de l’œuvre 18/07/20154Les ressources éducatives libres

Qu’est ce qu’une REL ? Quelle est la durée de la protection? 70 ANS Monopole d’exploitation Domaine public Décès de l’auteur + 30 ans en cas de « Mort pour la France » 18/07/20155 Les ressources éducatives libres

En conclusion 18/07/20156Les ressources éducatives libres Ressource éducative libre Œuvre multimédia Diffusée à titre gratuit Domaine public/ Licence libre Originalité + Forme

Quelles conditions de réutilisation? 18/07/20157Les ressources éducatives libres 6 Licences Creative Commons autour de 4 critères : Attribution Pas d’utilisation commerciale Partage dans les mêmes conditions Pas de modifications

Quelles conditions de réutilisation? 18/07/20158Les ressources éducatives libres

Quelles conditions de réutilisation? 18/07/20159Les ressources éducatives libres 4 licences adaptées pour la diffusion des REL : CC- BY CC-BY-NC CC- BY- SA CC- BY-NC-SA

Quelles conditions de réutilisation? Licence CC – O Renonciation aux droits d’auteur Transfert de la ressource dans le domaine public Utilisation, modifications mêmes à des fins commerciales Licence Domaine Public Œuvres libres de restrictions Marque du domaine public Libre de réutilisation, modification, même à des fins commerciales

Bonnes pratiques Comment réutiliser une REL ? Respecter les termes de la licence choisie Citer le nom de l’auteur, titre de la ressource initiale Indiquer votre nom et la date de modification de la ressource Choisir une licence libre en adéquation Indiquer un contact en cas de conflit de droit 18/07/201511Les ressources éducatives libres

Bonnes pratiques Quelles difficultés ? Modifications de la ressource vs. Droit à l’intégrité de l’œuvre Exploitation commerciale vs. Formation continue Licence CC 0 vs. Droits moraux de l’auteur 18/07/201512Les ressources éducatives libres

Bonnes pratiques Quelles solutions ? Exception de courte citation Exception pédagogique ? Le domaine public La demande d’autorisation 18/07/201513Les ressources éducatives libres

Bonnes pratiques Faire une demande d’autorisation Principe: demander au préalable l’autorisation écrite au titulaire des droits d’auteur pour utiliser une œuvre protégée Eléments de la demande d’autorisation:  Quelle ressource?  Pour quelle utilisation?  Pour quelle durée? Quelle étendue territoriale?  Quels droits d’exploitation? 18/07/201514Les aspects juridiques de la production des ressources pédagogiques numériques