1 Budget 2009 du Conseil Général Réunion du 14 mai 2009 Férin

2 Evolution du budget depuis 2004 Avec l’acte II de la décentralisation, le budget a fortement augmenté avec les transferts de compétences. De 2,2 milliards à presque 3 milliards d’€ en 2009, soit une augmentation de 36 % en 5 ans.

3 Les transferts de compétences depuis 2002 Loi de 2002 créant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie allocataires une compensation à hauteur de 26% alors que la loi en prévoit le double. Loi du 18 décembre 2003 : Financement des allocations du RMI allocataires en 2009 avec un manque à percevoir de 81 M€. Création du RMA (Revenu Minimum d’Activité).

4 Loi du 13 août 2004 : –Transfert de agents TOS (Techniciens Ouvriers Spécialisés) qui travaillent dans les collèges. –Transfert de 400 agents de la Direction Départementale de l’Equipement, –Fonds d’Aide aux Jeunes (FDAJ). Sur ce Fonds, l’Etat a réduit de 76% l’enveloppe qu’il accordait en –Fonds de Solidarité Logement élargi aux fonds d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone. –Transfert de 440 km de routes nationales en mauvais état pour lesquelles l’Etat ne nous accordés que 23 millions d’euros. –Financement du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) par le seul Département. La charge est passée de 22 M€ en 2003 à 77 M€ en 2009 –Transfert de la coordination gérontologique avec la création des CLIC (Centres Locaux d’information pour les personnes âgées). Encore une charge de plus de 3 M€. Transferts de compétences (suite)

5 Loi du 18 janvier 2005 créant le Contrat d’Avenir Pour 2009, c’est près de 20 M€ non totalement compensés. Loi du 11 février 2005 : –Mise en application de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour 2009, l’Etat compense à hauteur de 23,4 M€ et nous devrons verser 34 M€. –Création d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées Loi de Finances 2006 : Cette loi limite les recettes du Département par le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée. En 2009, 60% des entreprises du Nord sont concernées et cela représente une perte de 60M€. Par ailleurs, l’annonce du Président de la République du 18 février 2009 de supprimer totalement la taxe professionnelle pour 2010 sans avoir prévu sa compensation inquiète l’ensemble des collectivités territoriales.

6 Loi de Finances 2008 : les dotations de l’Etat aux collectivités augmentent moins vite qu’auparavant. Loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (Revenu de Solidarité Active) A partir du 1er juin 2009, le RSA sera destiné aux allocataires du RMI ( bénéficiaires) et de l’API ( bénéficiaires de l’Allocation de Parents Isolés). Avec la dégradation de la situation économique et sociale, une envolée du nombre de bénéficiaires est attendue, plus de Sans parler de la réforme du statut des assistantes maternelles (2 600) et familiale qui induisent des dépenses de formation non compensées pour améliorer leur qualification et leur statut. Transferts de compétences (suite)

7 Bilan financier des transferts de compétences au Conseil Général entre 2004 et 2008 Pour la seule année 2008, l’Etat doit au Conseil Général 321 millions d’euros. En millions d’euros DEPENSES TRANSFEREES COMPENSATIONS REALISEES RESTE A CHARGE

8 Augmentation des dépenses sociales en faveur des Nordistes les plus fragiles Un budget de M€ en 2009 qui n’augmente que de 1,2%. Les dépenses de fonctionnement représentent M€ ( en hausse de 5%) dont M€ pour l’action sociale en % des dépenses de fonctionnement sont destinés aux populations les plus fragiles : Personnes âgées dépendantes (APA : + 8,1 % / 222 M€) Personnes handicapées (+ 8% / 261 M€) Insertion (RMI-RSA) (+ 6,5 % / 464 M€) Enfance, famille, jeunesse (+ 2% / 416 M€) prévention santé (+ 0,8 % / 65 M€) Les seules dépenses sociales ont augmenté de 78 M€ par rapport à 2008.

9 Evolution des taux

10 Impôts 2009 Taxe d’Habitation + 2, 9 € Taxe Professionnelle + 4, 4 € Taxe sur le Foncier Bâti + 4, 6 € Taxe sur le Foncier Non Bâti + 0, 9 € Impact moyen pour le contribuable par tranche de 100 € d’impôts locaux

11 16,70 € Pour la lutte contre les exclusions 15,37 € Pour l’enfance et la famille 12,81 € Pour les personnes âgées 10,24 € Pour la construction et le fonctionnement des collèges 7,29 € Pour l’aménagement et l’entretien des routes 4,43 € Pour le fonctionnement des services 9,48 € Pour les personnes handicapées 5,84 € Pour l’action sociale 2,39 € Pour la prévention médico-sociale 3,49 € Pour le transport 4,78 € Pour le remboursement de la dette 2,77 € Pour le SDIS 2,07 € Pour la culture, sports, loisirs et jeunesse 1,29 € Pour le développement et le tourisme 1,05 € Pour l’aménagement et l’environnement Budget 2009 : pour 100 € de dépenses …

12 FIN

13 Au 31 décembre N M€ 431 M€ 358 M€ 312 M€ 330 M€ 358 M€ 437 M€ 494 M€ 574 M€ 744 M€ 974 M€ Evolution de l’encours de la dette

14 Si depuis 2004, l’Etat avait compensé l’augmentation des charges transférées, la dotation supplémentaire qu’il verserait au Département du Nord s’élèverait à 175 millions d’euros Les hausses de fiscalité réalisées pour équilibrer les dépenses de fonctionnement représentent un montant de 138 millions d’euros Augmentation du reste à charge Dotation supplémentaire Fiscalité supplémentaire pour l’équilibre du budget Fiscalité cumulée chaque année