Catherine Wallaert - CNRS-CECOJI LES DROITS DE REPRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS LE CADRE JURIDIQUE 18 novembre 2004

Les droits issus de la propriété intellectuelle Les droits issus de la propriété matérielle L’application de certaines règles de droit public

Les droits issus de la propriété intellectuelle Le principe d’indépendance de la propriété matérielle et de la propriété intellectuelle : le propriétaire du support matériel d’ une œuvre n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre. Il ne peut exercer aucun droit d’auteur.

Qu’est-ce qu’une oeuvre protégée par le droit d’auteur ? Une création intellectuelle exprimée sous une certaine forme, dès sa création, sans formalité Une création intellectuelle exprimée sous une certaine forme, dès sa création, sans formalité Typologie des œuvres de l’esprit : énumération non exhaustive (écrits en tout genre, peintures, dessins, gravures, sculptures, photos, bases de données…) Typologie des œuvres de l’esprit : énumération non exhaustive (écrits en tout genre, peintures, dessins, gravures, sculptures, photos, bases de données…) Condition de la protection : l’originalité Condition de la protection : l’originalité

Certaines créations ne donnent jamais prise au droit d’auteur : Les créations dépourvues de forme Les créations dépourvues de forme Les créations banales Les créations banales Les oeuvres exclues en raison de leur destination : lois, ordonnances, décisions jurisprudentielles, textes officiels Les oeuvres exclues en raison de leur destination : lois, ordonnances, décisions jurisprudentielles, textes officiels

En quoi consiste le droit d’auteur Il confère à son titulaire deux types de droits : Des droit moraux : Des droit moraux :  Droit de divulgation  Droit à la paternité  Droit au respect de l’oeuvre Des droits patrimoniaux Des droits patrimoniaux  Droit de reproduction  Droit de représentation (communication au public)

Quelle est la durée de ces droits Droits moraux : ils sont perpétuels Droits moraux : ils sont perpétuels Droits patrimoniaux : ils ont une durée limitée Droits patrimoniaux : ils ont une durée limitée  Œuvres publiées du vivant de l’auteur : - Le principe : l’œuvre est protégée durant la vie de l’auteur, puis pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent la mort de l’auteur - Les cas particuliers : point de départ du délai, durée du délai  Œuvres publiées après la mort de l’auteur

Que faut-il faire pour reproduire ou communiquer au public une œuvre protégée ? S’assurer que l’œuvre a déjà été divulguée S’assurer que l’œuvre a déjà été divulguée Recueillir auprès du titulaire des droits l’autorisation de reproduction, de communication au public Recueillir auprès du titulaire des droits l’autorisation de reproduction, de communication au public

L’autorisation consiste en une cession des droits patrimoniaux La cession doit spécifier chaque mode de reproduction et de communication au public visé, la durée et l’étendue de la cession.  La numérisation d’une œuvre est un mode de reproduction.  La diffusion d’une œuvre en ligne est un mode de communication au public.

Les cas où une autorisation n’est pas nécessaire Les documents dans le domaine public Les documents dans le domaine public La copie privée La copie privée La courte citation La courte citation La reproduction pour les besoins du dépôt légal La reproduction pour les besoins du dépôt légal

Les droits issus de la propriété matérielle des biens Le droit du propriétaire sur l’image d’un bien : arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai Le droit du propriétaire sur l’image d’un bien : arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai pas de droit exclusif du propriétaire sur son bien. Pour que le propriétaire puisse s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien, il faut qu’il démontre l’existence d’un trouble anormal à l’usage et à la jouissance de son bien.

L’application de certaines règles de droit public La rémunération pour service rendu : La rémunération pour service rendu : Elle ne porte que sur les frais engagés pour la réalisation du service et ne devrait pas varier en fonction de l’usage qui est fait de la reproduction La redevance pour occupation du domaine public : La redevance pour occupation du domaine public : La pratique tarifaire varie en fonction de l’avantage retiré par l’occupant, de l’usage projeté

La rémunération pour service rendu Loi du 31 décembre 1921 concernant le paiement d’une taxe sur les copies et reproductions d’œuvres d’art effectuées dans les musées, collections, monuments nationaux. Loi du 31 décembre 1921 concernant le paiement d’une taxe sur les copies et reproductions d’œuvres d’art effectuées dans les musées, collections, monuments nationaux. Décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication Décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication

La redevance pour occupation du domaine public ? Cette redevance trouve sa justification dans la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation au détriment de la jouissance commune