Do not write in this area!!! Module 2 : Contrats et arrangements Jacques GASTALDI FIEF Paris – 24 novembre 2004
Do not write in this area!!!CONTRAT Définition
Do not write in this area!!! CRITERES D’EXISTENCE DU CONTRAT Expression de la volonté Deux parties capables Consentement et autonomie de la volonté Produire des effets de droits Légalité de l’objet Lésion Respect de l’ordre social
Do not write in this area!!!ARRANGEMENT Ce sont les contrats informels.On parlera de PRATIQUES LOCALES faisant appel au droit non écrit et à la coutume.
Do not write in this area!!! CONTRATS ORAUX Diversité et unité de la coutume Forme Témoin Garanties et garants du contrat oral Autorités arbitrales Causes de rupture Sanction sociale
Do not write in this area!!! CONTRATS ECRITS Formes de l’écrit Accompagnement des parties Procédures minimales Suivi des effets du contrat
Do not write in this area!!! EN PROPRIETE Durée de l’effet du contrat Formes transmissibles Formes collectives Évolution constatée du marché; sa monétarisation Analyse des dynamiques collectives
Do not write in this area!!! EN EXPLOITATION Nature et diversité des droits délégués – Les contreparties habituelles Effets de l’occupation paisible et durable; sa transmissibilité Reconnaissance publique des droits et contrats écrits Nature et ayant droits aux droits de passage, de pacage et d’accès aux ressources naturelles