Formation relative à l'axe administratif, matériel et financier pour l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé (10 heures) © Claude WACHTELAER Inspecteur – Coordinateur Instruction publique - Schaerbeek

1. Objectif général Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires et les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'école ou de l'établissement.

2. Compétences à acquérir Développer la capacité à : –Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle le candidat peut être confronté ; –Appréhender le sens et la portée des bases légales reprises ci-dessous ; –Trouver, dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique), la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.

3. Contenu 3.1. Principes généraux : –Appropriation des principales différences et similitudes entre une loi, une ordonnance, un arrêté, une circulaire,... origines, hiérarchie des normes, juridictionnels (Conseil d'État et Cour constitutionnelle) ; Principes généraux de droit, notamment de droit administratif : droit de la défense, publicité des actes administratifs, motivation des actes administratifs,...

3. Contenu 3.2. Organisation générale de l'enseignement. –Généralités. –Situer la place de l'enseignement dans la structure de la Belgique en tant qu'État fédéral : situer les différents niveaux de pouvoir et les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation. –L'organisation de l'enseignement en Communauté française : structures, organigrammes, réseaux... –Les autorités : Ministres, Ministère (dont notamment l'AGERS, l'AGPE, le Service général d'inspection,...). –La structure du Ministère (utilisation des ressources documentaires et administratives : « enseignement.be », « respel.be », "cdadoc.be", "adm.cfwb.be").adm.cfwb.be –Le rôle des pouvoirs organisateurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs—.

4. Textes législatifs Nous renvoyons à la liste des textes reprise sur le CD- ROM distribué par l’IFC. Seuls les textes abordés au cours feront l’objet de questions lors de l’évaluation. Nous attirons l’attention sur la nécessité de vérifier, avant toute utilisation d’un texte, si l’’on dispose de la version la plus récente. Nous recommandons le recours aux textes coordonnés, plus facile à utiliser même si seuls les textes publiés au Moniteur font foi.

Administration de la Communauté Française : Gallilex - textes légaux (Décrets, AGCF, etc) : Circulaires : Informations générales et résumées sur l’organisation de l’enseignement en Europe :

1.Introduction Principes généraux de droit administratif et scolaire

Nous considérerons ici la législation scolaire comme une branche du droit administratif. La bonne utilisation des différents textes légaux et réglementaires implique. –Une lecture attentive et prudente de ceux-ci. –Une grande rigueur dans l’emploi du vocabulaire spécialisé.

La législation scolaire est particulièrement mouvante. Par conséquent : –La priorité des utilisateurs doit être : la maîtrise des principes généraux plutôt que la connaissance parfaite des textes qui sont appelés à se modifier. La capacité à accéder aux bonnes sources de références. La vigilance et l’esprit critique (utiliser le bon texte, dans sa version la plus récente, éviter les interprétations hâtives, etc.)

–Les textes légaux ne sont pas de pures abstractions : Ils naissent dans un contexte historique Ils répondent à une logique politique Ils évoluent au fil du temps –Les textes n’ont pas tous la même valeur ou le même poids La hiérarchie des normes

–Qu’est-ce qu’une norme ? C’est un texte –législatif ou –réglementaire »Qui établit des règles

Législatif : –s’il a été adopté par une assemblée qui a le pouvoir de produire des lois, décrets, ordonnances, etc. Certaines normes dérivent des textes législatifs, mais ne sont pas soumises à la sanction d’une assemblée : –Arrêtés royaux, arrêtés du gouvernement de la CFWB (AGCF), etc. Réglementaire : –Texte pris par une autorité dans les limites des prérogatives qui lui sont accordées par le législateur : circulaires. Règlement des études, règlement d’ordre intérieur, etc.

Aujourd’hui, il faut aussi intégrer des normes internationales ou européennes à la réflexion : –Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme –Directives européennes –Ces textes doivent être traduits dans le droit national pour produire leurs effets

Enfin, il faut tenir compte de la structure fédérale du pays –L’enseignement est une compétence des Communautés –Historiquement, c’était une matière nationale et certaines normes datent d’avant la communautarisation

Dans votre rôle de direction, vous serez amenés à poser des actes administratifs –Qui engagent votre responsabilité –Qui tombent sous l’application de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs –Qui pourront être attaqués En règle générale, c’est votre pouvoir organisateur qui précisera les actes administratifs que vous serez amenés à poser

Quelques textes législatifs importants

La Constitution belge

Art. 24 § 1er. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret. La communauté assure le libre choix des parents. La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. § 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié. § 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

Art. 127 § 1er. Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles ; 2° l'enseignement, à l'exception : a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire ; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes ; c) du régime des pensions ; 3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté

4.Organisation de l’enseignement.

Les autorités de la CFWB. Le gouvernement de la CFWB Ministres Ministère –l'AGERS (administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique), –l'AGPE (administration générale des personnels de l’enseignement, –le Service général d'inspection

Les pouvoirs organisateurs Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui prennent l’initiative d’organiser de l’enseignement. –Pour les personnes morales, on distinguera : Les personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit privé.

De droit public –La CFWB –La Cocof –Les provinces et les communes –Les associations de droit public (intercommunales, personnes morales de droit public, etc.) ; –Neutres ou réputés neutres

De droit privé –Une ou plusieurs personnes physiques –Une personne morale de droit privé (asbl p.ex.) –Neutres, indépendants ou confessionnels

Les organes de coordination Représentants des P.O. qui sont libres d’y adhérer ou non. Constituent les réseaux –Officiel subventionné (CPEONS, CECP) –Libre catholique (SEGEC) –Libre indépendant (FELSI)

Le Pacte scolaire

Contexte historique. –La deuxième guerre scolaire. Majorité socialiste – libérale ( ). L’accord politique. –Le Pacte, proprement dit, est un texte politique et non législatif. Il constitue un engagement solennel des trois partis de l’époque.

La loi du 29 mai –Mise en œuvre du Pacte. –Aujourd’hui le texte a été tellement remanié qu’il n’a plus que très peu de rapport avec le texte original.

Contient des dispositions importantes concernant : –le caractère d’une école –Le libre choix des parents –Les règles de subventionnement –L’organisation des cours philosophiques –La gratuité –Les commissions paritaires

Le décret missions Décret du 24 juillet 1997 fixant les missions prioritaires de l’enseignement

Un texte clé –Une tentative ambitieuse de définir les missions de l’enseignement Influencé par son époque Jalonné de contradictions Peut être utopique –Fossé entre les missions et les moyens disponibles pour les réaliser

Influencé par l’époque –Un texte personnaliste L’épanouissement de l’élève prend le pas sur l’instruction –Un texte participationniste Mise en place de comités d’utilisateurs

Des contradictions –Le continuum pédagogique anticipe le collège unique, mais 2009 a vu l’instauration d’un bac primaire ! –On vise l’homogénéisation de l’offre d’enseignement, mais un accent fort est mis sur les projets pédagogiques et d’établissement

Des contenus stratégiques –Les objectifs généraux et particuliers de chaque niveau d’enseignement –La structure de l’enseignement obligatoire –Le pilotage de l’enseignement –Les projets éducatif, pédagogique et d’établissement –Les conseils de participation –Les inscriptions et les exclusions –Les décisions des conseils de classe

Les discriminations positives Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Contenus : –La méthode de détermination des D+ –Le financement et les règles d’utilisation des subsides –La prévention de la violence dans les écoles L’accès aux bâtiments Les faits graves justifiant l’exclusion

L’encadrement différencié Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Modification du système des discriminations positives Introduction du PGAED (Projet général d’action d’encadrement différencié) Moyens accordés pour 5 ans (3 ans dans le système D+)

Le statut des directions Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Un texte hyper complexe –Qui a connu un accouchement difficile –Qui visait à une uniformisation du statut des directions des différents réseaux (objectif – dont la légitimité peut faire débat – partiellement atteint seulement) –Dont il n’est pas encore possible de mesurer l’impact réel

Le décret règle –Les conditions d’accès à la fonction –La formation obligatoire préalable –La question des missions et des responsabilités des directions –Les questions liées au stage, à l’évaluation et à la nomination –L’aide spécifique aux directions sans classe dans le fondamental

Des innovations –La formation « inter réseaux » –La lettre de mission –L’évaluation formative et le stage préalable à la nomination –Le retour plus aisé de la fonction de promotion à la fonction de recrutement ou de sélection antérieure –L’aide spécifique (financement)

Des faiblesses ou des lacunes –L’approche purement statutaire qui néglige l’aspect managérial de la fonction –Le volume global de la formation obligatoire inchangé –La lourdeur du texte et sa complexité qui est générateur d’erreurs et de recours

Le décret inspection Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection …

Une réforme en profondeur : –Une réorganisation complète du service de l’inspection –Des modifications significatives du rôle des inspecteurs –La création de services de conseil et de soutien pédagogiques en ce compris des synergies avec les animateurs pédagogiques des réseaux –Un statut pour l’inspection

Évaluation finale L’évaluation finale se fera en fin de session sur la matière arrêtée lors du dernier cours qui comportera au minimum: –L’introduction générale –L’article 24 de la constitution –La loi du 29 mai 1959 –Le décret Missions –Le décret fixant le statut des directions –La circulaire d’organisation 2011/2012 –Circulaire 3685 réglant l’accès aux documents administratifs –Circulaire 3424 relative à l’octroi du CEB

Évaluation finale L’évaluation se passe à livre ouvert, en ce compris les notes prises au cours Pour les textes législatifs (décrets et AGCF) la version de référence sera toujours la version coordonnée la plus récente, telle qu’elle est disponible sur le site Gallilex Pour les circulaires d’organisation, c’est la version la plus récente qui fera foi