L'ENTRETIEN ANNUEL PROFESSIONNEL Pour les corps techniques gérés par la DGCIS DGCIS / SG / BGCT

La réforme sur l’évaluation des fonctionnaires Le décret du 29 avril 2002 a apporté une évolution à la notation des fonctionnaires : l’introduction d’un entretien d’évaluation permettant de confronter les résultats obtenus et les objectifs fixés. la modernisation de la note chiffrée pour mieux prendre en compte la progression du fonctionnaire d’une année sur l’autre. L’entretien professionnel permet de franchir une étape supplémentaire de par la suppression de la notation et par la volonté de lier entretien professionnel et gestion des carrières et des compétences.

Le cadre législatif et réglementaire La loi du 02/02/2007 sur la modernisation de la FP a introduit un nouvel article 55 bis dans le statut de la FP de l’Etat, donnant aux administrations la possibilité d’organiser un EP, à titre expérimental. Le décret n° 2007-1365 du 17/09/2007 a instauré, à compter de 2007, la possibilité d’expérimenter cette procédure. L ’expérimentation de l’EP a été étendue à compter de la campagne 2010, pour l’activité 2009. Le décret n° 2010-888 du 28/07/2010 généralise le dispositif d’EP et abroge les décrets de 2002 (notation) et de 2007 (expérimentation de l’EP) à compter du 01/01/2013. L’arrêté du 20/12/2012 fixe les conditions d’application de ce décret aux fonctionnaires des ministères économique et financier. La circulaire MFPF1221534C du 23/04/2012 précise les modalités d’application du décret n° 2010-888.

Les principales caractéristiques de l’EP Suppression de la notation chiffrée et des barèmes de notation. Mise en place d’un formulaire unique et plus développé d’EP. Nouvelles modalités d’attribution des réductions d’ancienneté. Recours hiérarchique préalable, obligatoire avant toute saisine de la CAP contre le compte rendu.

Le contenu de l’EP : 7 thèmes 1) Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont relève l’agent.  2) Les objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service. 3) La manière de servir. 4) Les acquis de l’expérience professionnelle. Ce point permet le lien entre activités – compétences et besoins de formation ainsi que perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 5) Le cas échéant, la manière dont sont exercées les fonctions d’encadrement confiées à l’agent. 6) Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions imparties, aux compétences à acquérir, aux formations déjà suivies et à son projet professionnel. 7) Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’appréciation générale de la valeur professionnelle Le CR de l’EP doit comporter une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle (VP) de l’agent. L’appréciation portée sur la VP de l’agent, complétée par une proposition d’attribution par le supérieur hiérarchique direct, sert de fondement à l’attribution d’une réduction ou d’une majoration d’ancienneté par le chef de service. La VP est appréciée pour l’établissement du tableau d’avancement. Les agents y sont inscrits par ordre de mérite.

Les critères de reconnaissance de la valeur professionnelle connaissances professionnelles ; compétences personnelles ; manière de servir.

La procédure de l’EP L’autorité hiérarchique (n+2), c’est-à-dire le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct (n+1) intervient dans la procédure. L’entretien professionnel doit se dérouler selon un rythme annuel et avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l’année suivante. Il est conduit par le supérieur n+1 qui doit formellement le proposer à chaque agent, 8 jours au minimum avant sa tenue. Il se déroule hors la présence d’un tiers. Un compte rendu est établi par le supérieur n+1, qui le signe ; il est communiqué à l’agent dans un délai de 15 jours. L’agent complète, le cas échéant, le compte rendu de ses observations et le transmet, pour visa, à l’autorité n+2 dans un délai de 15 jours, par la voie hiérarchique (via n+1). Ce délai est interrompu pour une durée maximale de 2 semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse.

La procédure de l’EP (suite) L’autorité n+2 vise le compte rendu, qu’elle peut compléter d’observations ; le compte rendu est notifié à l’agent par l’autorité n+2 en suivant la voie hiérarchique. L’agent signe le compte rendu et le retourne par la voie hiérarchique à l’autorité n+2 dans un délai de 8 jours. Le compte rendu est classé au dossier individuel de l’agent.

La procédure d’attribution des réductions/majorations d’ancienneté Le supérieur hiérarchique direct formule une proposition de réduction/majoration d’ancienneté. Le compte rendu, complété des observations, le cas échéant, de l’autorité hiérarchique, signé par l’agent est adressé au chef de service ayant le pouvoir d ’attribuer les réductions ou majorations d ’ancienneté, désigné conformément à l’arrêté ministériel d’application du décret du 20/12/2012.

La détermination du volume de réductions d’ancienneté Après avis de la CAP, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un ou plusieurs mois de réduction d’ancienneté (RA) par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur. Ce volume de RA est égal à 90 mois par tranche de 100 agents. Les agents ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur grade n’entrent pas dans cet effectif. Les mois de réduction non répartis sont reportés sur l’exercice suivant. 3 paliers de réduction : 1 mois, 2 mois ou 3 mois.

Les majorations d’ancienneté Des majorations d’ancienneté peuvent être attribuées, après avis de la CAP, par décision du chef de service. 3 paliers : 1, 2 ou 3 mois. Les mois récupérés sont obligatoirement reportés sur l’exercice suivant par majoration du reliquat de réduction d’ancienneté et utilisés au niveau global du corps. Le chef de service pourra retenir une mention d’alerte, ne conduisant pas à l’attribution d’une majoration d’ancienneté à l’agent.

Les voies de recours

La demande gracieuse facultative en révision du compte rendu d’EP En cas de désaccord sur le contenu du compte rendu (CR), il est préférable d’effectuer sans attendre une demande gracieuse de révision du CR, auprès du supérieur hiérarchique direct (n+1). A cette fin, l’agent dispose de 15 jours après communication par le supérieur n+1 du CR signé par lui, pour formuler cette demande. Le supérieur n+1 traite cette demande dans les plus brefs délais (communication d’un CR rectifié ou confirmation écrite du précédent). C’est à l’issue de cette procédure que débute le délai dont dispose l’agent pour compléter, le cas échéant, le compte rendu de ses observations et le transmettre, par la voie hiérarchique, à l’autorité n+2.

Le recours hiérarchique préalable en révision du compte rendu d’EP Ce recours est exercé dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du CR d’EP. Il doit être formé par écrit. L’autorité n+2 en accuse réception par écrit. L’autorité n+2 notifie (par écrit) sa réponse dans un délai de 15 jours francs après la demande de révision du CR. Cette notification ouvre le délai de 30 jours de saisine de la CAP. Le recours hiérarchique peut être formé avant même que l’agent ne soit informé de l’attribution ou non d’une réduction ou d’une majoration d’ancienneté. L’absence de réponse de l’autorité n+2 doit être considérée comme une décision implicite de rejet à l’issue du délai de droit commun de 2 mois. Dans cette hypothèse, ce n’est qu’à l’issue de ce délai que l’agent pourra saisir la CAP, dans un délai maximal de 30 jours. L’absence de recours hiérarchique préalable rend le recours devant la CAP irrecevable.

Le recours en révision du CR devant la CAP Délai de saisine de la CAP : 30 jours suivant la réponse de l’autorité n+2. La CAP examine l’ensemble du dossier de la procédure d’EP, y compris la décision du chef de service, si elle est intervenue avant la séance de la CAP. Un second recours introduit par l’agent à l’encontre de la décision du chef de service qui attribue la réduction ou la majoration d’ancienneté n’apparaît pas, de ce fait, nécessaire.

La décision du chef de service sur la réduction/ majoration d’ancienneté : le recours en CAP La décision du chef de service qui attribue les réductions ou majorations d’ancienneté peut être contestée devant la CAP compétente en application des dispositions de droit commun (2 mois). En pratique, ce recours pourra être utilisé pour contester une discordance entre, d’une part, le compte rendu d’entretien et la proposition d’attribution de réductions ou de majorations d’ancienneté, et, d’autre part, la décision prise par le chef de service.

Le recours contentieux Le recours par la voie contentieuse est toujours possible contre le compte rendu de l’EP ou la décision d’attribution de réductions ou de majorations d’ancienneté.