17 h 00 Micro-conférence : Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères ? Salon des entrepreneurs de Paris – 6 et 7 février 2013

En préambule… - Choisir son statut après les étapes d’analyses commerciales, économique et financière de son projet - se faire accompagner - ne pas choisir un statut juridique pour sa simplicité - la détermination du statut se fait en fonction de chaque personne, de chaque situation personnelle

Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Vous allez devoir choisir un statut juridique qui constitue le cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Votre régime de protection sociale dépendra de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de cette dernière.

Quels sont les principaux critères déterminants votre choix ? • La nature de votre activité • La volonté d’exercer seul ou avec des associés • Le régime social de l’entrepreneur Le régime fiscal Si vous exercez en entreprise individuelle, depuis le 1/01/2011, la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL) permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une société. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à l’actif affecté. La constitution du patrimoine affecté s’effectue sur simple déclaration au registre du commerce , au répertoire des métiers ou, pour les personnes non tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement.

La nature de l’activité En fonction de votre activité, vous serez artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral. Vérifiez la qualification juridique de votre activité en vous renseignant auprès des organismes professionnels, des chambres de métier ou des chambres de commerce. Votre activité peut s’exercer sous différentes formes juridiques en fonction de sa nature. Certaines activités imposent des obligations notamment d’agrément ou d’inscription : débit de tabac, auto-école, pharmacie, taxi, entreprise de déménagement, etc… (liste sur http://www.greffe-tc-paris.fr/hors_cms/activites_reglementees.htm)

La volonté d’exercer seul ou avec des associés Exercice seul : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus utilisée par les petites entreprises. L’entreprise individuelle : principales caractéristiques… vous êtes seul maître à bord les formalités liées à la création d’entreprise sont réduites le nom de l’entreprise est le vôtre pas de capital social les patrimoines personnels et professionnels du dirigeant sont confondus : vous êtes responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens et de ceux de votre conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté (sauf si déclaration d’insaisissabilité ou EIRL) les bénéfices de l’entreprise sont confondus avec la rémunération du dirigeant et entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales Si vous exercez en entreprise individuelle, depuis le 1/01/2011, la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL) permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une société. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à l’actif affecté. La constitution du patrimoine affecté s’effectue sur simple déclaration au registre du commerce , au répertoire des métiers ou, pour les personnes non tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement.

La volonté d’exercer seul ou avec des associés Exercice avec des associés : Vous devez composer avec les autres associés. Le nombre de parts détenues déterminera le contrôle et la direction de l’entreprise. La société : principales caractéristiques… Création d’une nouvelle personne juridique (personne morale) Le dirigeant agit au nom de la société : il rend des comptes à ses associés, les décisions sont prises collectivement les formalités administratives sont plus lourdes et plus coûteuses que pour la création d’une entreprise individuelle un capital social est nécessaire le patrimoine de l’entreprise est distingué du patrimoine personnel des dirigeants (sauf dans le cas des SNC) les bénéfices de l’entreprise sont distingués de la rémunération de ses dirigeants (excepté EURL avec option IR)

La volonté d’exercer seul ou avec des associés La société : les statuts possibles de l’entreprise et de ses dirigeants… EURL : gérant associé unique, associé unique non gérant (TNS*) / gérant non associé rémunéré (TS**) SARL ou SELARL : gérant majoritaire, associé majoritaire non gérant rémunéré, collège de gérance majoritaire (TNS) / gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré, gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré (TS) SAS ou SASU : président rémunéré, dirigeant rémunéré (TS) SNC : gérant associé, associé (TNS) / gérant non associé rémunéré (TS) SA ou SELAFA : PDG rémunéré, dg rémunéré, dg délégué rémunéré, membre du directoire salarié (TS) * TNS : travailleur non salarié ** TS : travailleur assimilé salarié

Le régime social de l’entrepreneur Votre régime de protection sociale dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre participation. Vous êtes travailleur indépendant artisan, commerçant ou industriel. Vous cotisez au RSI, si vous avez choisi l’un des statuts juridiques suivants : - entrepreneur individuel - gérant majoritaire de SARL - associé de SNC - associé unique d’EURL Vous cotisez obligatoirement au RSI pour l’assurance maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS.

Le régime social de l’entrepreneur Vous exercez une profession libérale. Vous avez choisi l’un des statuts juridiques suivants : - entrepreneur individuel - gérant majoritaire de SELARL - associé de SNC, SCP - associé unique d’EURL Vous cotisez : - à l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle - au RSI pour l’assurance maladie (pas d’indemnités journalières pour les professions libérales) - à l’une des 10 caisses de retraite des professions libérales, dénommées sections professionnelles fédérées par la CNAVPL (en fonction de l’activité) pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès. Exemple : la CIPAV pour les professions non réglementées.

Le régime social de l’entrepreneur Si vous créez une entreprise individuelle : - artisanale, commerciale (relevant du RSI pour l’assurance vieillesse) - ou libérale (relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse) - et optez pour le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez choisir le régime de l’auto-entrepreneur. Vous bénéficiez : - de formalités de déclaration simplifiées - d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales obligatoires, ainsi que de la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu de cette activité Les cotisations et contributions sociales sont calculées définitivement en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires.

Le régime social de l’entrepreneur Vous avez un statut juridique d’assimilé salarié si vous êtes : - gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL - associé minoritaire rémunéré de SARL - président rémunéré de SAS ou de SASU Vous cotisez obligatoirement : au régime général de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie, les indemnités journalières, les accidents du travail, la retraite de base, l’invalidité décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS à l’Agirc et à l’Arrco pour la retraite complémentaire

Le régime fiscal de l’entrepreneur A chaque forme juridique d’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’option dans certains cas. Forme juridique Régime fiscal Régime fiscal pour lequel peut opter l’entreprise Entreprise individuelle (EI) IR pas d’option possible pour l’IS Régime Auto entrepreneur EI avec option EIRL IS option irrévocable (impossible dans le cas d’un régime fiscal de la micro-entreprise) EURL IS option irrévocable SARL/SELARL IS IR sous certaines conditions SNC

Le régime fiscal de l’entrepreneur Entreprise individuelle EI Impôt sur le revenu IR Taux progressif selon tranches Avantage fiscal si adhésion CGA ou AGA Si option EIRL possibilité IR ou IS, excepté pour les entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise Société EURL SARL Impôt sur les sociétés IS Taux fixe : 15% (jusqu’à 38 120 euros de bénéfices) ou 33,33% + Imposition du gérant maj et associés sur les revenus perçus et dividendes (IR) Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition est progressif en fonction des tranches de 0 à 56 %. Toutefois si l’option pour l’EIRL a été choisie, l'EI peut opter pour l’impôt sur les sociétés, à condition d’être soumise au régime fiscal du réél. En conséquence cette option pour l’impôt sur les sociétés est impossible dans le cadre d’un entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entrepris (ex : auto-entrepreneur). L’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée, dans les 5 mois suivant la date de début d'activité la première année ou avant le 31 mai pour les années suivantes, permet de bénéficier de la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable. Une EURL a la possibilité, sous certaines conditions, d’opter soit pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Possibilité de passer de l’IR à l’IS mais dans la très grande majorité des cas l’inverse est impossible (99,9%). Les autres formes de société SARL, SAS… sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 120 euros. Au-delà, le taux est de 33,33 %. Les gérants majoritaires et les associés sont imposés à l’IR sur les revenus et les dividendes.

Entreprise individuelle Sociétés Avantages Entreprise individuelle Sociétés 1 seul responsable: pleins pouvoirs de l’entrepreneur Aucun apport de capital Formalités et frais réduits Statut évolutif Responsabilité limitée au montant des apports(sauf faute de gestion reconnue) Choix du régime fiscal dans certaines conditions Capital social peut être créé avec des apports en nature Pérennité de l’entreprise sur l’individu

Entreprise individuelle Inconvénients Entreprise individuelle Sociétés Patrimoine personnel et professionnel confondus (responsable des dettes sur son patrimoine personnel sauf EIRL) Bénéfice de l’entreprise confondu avec la rémunération de l’entrepreneur et entre dans le calcul de l’IR. Eventuellement nécessité de modifier son régime matrimonial en séparation de biens pour protéger le patrimoine familial. Capital social minimum Le dirigeant agit pour le compte de la société et non en nom propre Il doit rendre des comptes à ses associés Formalités plus coûteuses (statuts, rédaction des PV d’assemblée, dépôt des comptes de la société au greffe…) Formalisme annuel ( assemblées)