PROJET DE RAPPORT SUR LE TRANSFERT DE L’ACTIVITE D’ORIENTATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI VERS LA FORMATION Avril 2009

STATUT DU RAPPORT Projet de rapport co-rédigé par les Directeurs Généraux de l’AFPA et de Pôle Emploi le1er avril : projet de rapport, résultat d’un groupe de travail des deux directions générales le 8 avril : Conseil d’Administration de Pôle emploi le 8 avril : Convocation du CCE de l’AFPA Débat sur le projet de rapport Information sur l’article inclus dans la loi sur la réforme de la formation professionnelle indiquant la date du transfert le 9 avril : Bureau et AG de l’AFPA Consultation sur l’article inclus dans la loi sur la réforme de la formation professionnelle indiquant la date du transfert La version définitive sera établie et transmise au Ministre par les deux Directeurs Généraux à l’issue de ces réunions.

Engagements sur la continuité des services PRINCIPAUX OBJECTIFS Engagements sur la continuité des services Pôle Emploi : pour un projet sur l’orientation des demandeurs d’emploi au sein de Pôle Emploi A terme, une mission d’orientation rénovée : ni un simple transfert, ni une simple addition entre les 2 institutions AFPA : pour une projet de développement de ses prestations dans le champ du conseil et de l’accompagnement Engagements sur la sécurité des emplois Aucun licenciement Prise en compte des conséquences économiques du transfert pour Pôle Emploi et l’AFPA

PERIMETRE DU TRANSFERT Un transfert qui concerne l’activité de l’AFPA d’orientation des demandeurs d’emploi vers la formation CA 2007 : 76,7 M€ Effectifs concernés : 919 ETP 75 % des CROP (904 ETP) et 25 % de l’INOIP (15 ETP) La date du transfert : 1er avril 2010 Inscription de la date du transfert dans une disposition spécifique du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle

PERIMETRE DU TRANSFERT Management CROP et INOIP Engagement de Pôle Emploi et de l’AFPA d’un suivi personnalisé durant la phase de transition et pour la période d’intégration Transfert de 75 % du management des CROP et 25 % de celui de l’INOIP vers Pôle Emploi qui souhaite disposer d’un management fonctionnel pour l’activité orientation au sein de ses directions régionales Maintien à l’AFPA de 25 % du management des CROP et de 75 % de celui de l’INOIP Les Directions Régionales et la directions de l’ingénierie feront des propositions de maintien sur des fonctions managériales dans le champ du conseil et de l’accompagnement ou d’évolution vers d’autres fonctions managériales Des évolutions professionnelles peuvent également intervenir avant la date du transfert

AFPA ALIMENTATION DU DISPOSITIF DE FORMATION Organisation régionale de l’orientation vers la formation en lien avec les Conseils Régionaux par Pôle emploi et l’AFPA L’orientation par Pôle emploi équivaudra à l’acceptation de l’entrée en formation par l’AFPA sécuriser les parcours des demandeurs d’emploi réduire les délais d’accès aux formations transmission par Pôle Emploi des conclusions du diagnostic réalisé par ses équipes afin de construire le parcours de formation Même mode de fonctionnement pour tous les organismes de formation il ne peut pas y avoir d’exclusivité pour l’AFPA

PROJET DE POLE EMPLOI Avril 2009

POLE EMPLOI QUEL PROJET POUR L’ORIENTATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI ? Une nouvelle mission confiée par la loi du 13 février 2008 Pôle Emploi, un nouvel acteur, pour une nouvelle offre de services qui intègre l’orientation La nouvelle offre de services aux demandeurs d’emploi : indemnisation, orientation et placement Objectifs de la mission orientation de Pôle Emploi renforcer le service aux demandeurs d’emploi pour une finalité globale pour un meilleur accès au marché du travail ; pour mieux intégrer au parcours du demandeur d’emploi les prestations d’orientation. Les publics concernés dans un premier temps : prioritairement les demandeurs d’emploi inscrits ; dans un second temps : prise en compte d’autres actifs (personnes à la recherche d’un emploi non inscrites, bénéficiaires contrats aidés, salariés à temps partiel subi, en chômage partiel…).

PROJET DE POLE EMPLOI UN RENFORCEMENT DANS LE PARCOURS DES DEMANDEURS D’EMPLOI L’orientation s’inscrit désormais dans le processus de l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au retour à l’emploi Le PPAE est bien défini entre le demandeur d’emploi et son conseiller personnel L’orientation aura pour objectifs la construction d’un projet de formation et/ou de mobilité professionnelle en phase avec le PPAE ; l’information sur les possibilités de formations (conseiller et proposer des formations) ; le positionnement des demandeurs d’emploi sur des formations ; la prescription d’une formation (jusqu’au montage financier). Une prestation d’orientation spécialisée pour les projets de formation ou de mobilité les plus complexes Accès à la qualification Reconversion Formations de plus de 600 heures …

PROJET POLE EMPLOI QUELLE ORGANISATION ? L’orientation de premier niveau (accueil, information, VAE, élaboration des PPAE) conseillers personnels, conseillers avec une expertise sur la formation L’orientation spécialisée mise en œuvre par les psychologues du travail et les assistants techniques d’orientation préservation de l’identité métier des psychologues ; élargissement des compétences et « du poids » de cette mission avec des interventions possibles sur d’autres activités (CRP, CTP, etc) ; dans le cadre de plateformes spécialisées ou dans les Pôles emploi les plus importants. Management au plan local et dans le cadre de la ligne managériale de Pôle Emploi responsables hiérarchiques : directeur de la plateforme de services ou directeur du site Pôle Emploi ; animation fonctionnelle régionale et nationale.

PROJET DE L’AFPA Avril 2009

AFPA UN NOUVEAU MARCHE : CONSEIL SUR LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES Une identification claire d’une activité hors orientation des demandeurs d’emploi dite de « prestations de conseil, d’accompagnement et d’ingénierie sur les transitions professionnelles » Des prestations destinées aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux personnes Atouts de cette activité Une activité qui conforte le rôle de l’AFPA et sa capacité à intervenir comme ensemblier Une spécificité sans équivalent sur le marché de la formation : un savoir faire sur l’analyse et la tranférabilité des compétences Une activité qui est bien dans le prolongement d’interventions déjà existantes (accompagnement des mutations économiques, CTP, accompagnement des stagiaires en formation…)

AFPA DEVELOPPER DES OFFRES DE SERVICES L’activité dite de « prestations de conseil, d’accompagnement et d’ingénierie sur les transitions professionnelles » 4 domaines d’intervention le conseil en gestion des compétences et l’animation de dispositifs pour les pouvoirs publics et les entreprises les prestations de conseil individualisé la sécurisation des parcours de formation L’accompagnement renforcé des publics éloignés de l’emploi ou en reconversion  Chiffre d’affaires généré en 2007 : 46 millions d’Euros dont 19 millions d’Euros par les CROP Objectif de développement de cette offre de services Préservation du niveau de cette activité au moins jusqu’en 2011

AFPA CONSTITUTION DES EQUIPES Réorganisation en interne Mise en place d’équipes projet national et régional Définition par région des emplois Publication des emplois (avec la publicité la plus large possible) Examen des candidatures et nomination Les salariés des CROP et de l’INOIP intéressés se portent candidats Priorité sur ces postes Mesures d’accompagnement à la mobilité interne prévues dans la GPEC Nombre de postes estimés : 344 ETP maximum 303 ETP pour les salariés issus des CROP 41 ETP pour les salariés issus de l’INOIP

GARANTIES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES Avril 2009

CONDITIONS DE REUSSITE GARANTIES INDIVIDUELLES Les salariés transférés seront positionnés sur la grille de classification en vigueur à Pôle Emploi à la date du transfert. Ils bénéficieront, a minima, du maintien de leur rémunération annuelle brute. Pôle Emploi reconnaît l’ancienneté acquise au sein de l’Afpa des salariés transférés et en étudie les modalités de mise en œuvre. Lorsque leur intégration à Pôle Emploi entraîne une mobilité géographique, les salariés transférés seront indemnisés selon les dispositions applicables aux personnels de Pôle emploi. Les droits au DIF acquis au sein de l’Afpa seront transférés au sein de Pôle Emploi.

CONDITIONS DE REUSSITE GARANTIES COLLECTIVES Si la date du transfert est antérieure à celle de l’entrée en application de la convention collective de Pôle Emploi : la convention collective de l’assurance chômage est directement applicable, conformément aux règles en vigueur pour l’ensemble des personnels recrutés depuis la création de Pôle emploi. Une négociation sera engagée entre la direction et les organisations syndicales de Pôle Emploi afin d’adapter si nécessaire les dispositions générales régissant le personnel de l’Afpa aux dispositions de la convention collective de Pôle Emploi. Les salariés transférés de l’Afpa continuent d’exercer au sein de Pôle Emploi une activité d’orientation des demandeurs d’emploi.

INOIP L’activité des services d’orientation de l’AFPA est animée par l’INOIP qui assure une fonction de bureau d’études dans le champ de l’orientation. L’activité de l’INOIP dans le champ de l’orientation vers la formation est financée par l’Etat dans le cadre du PASP. Donc le transfert de l’activité d’orientation des demandeurs d’emploi concerne cette seule fonction de bureau d’études. Soit 15 ETP Les autres activités ce bureau d’études de l’INOIP devront continuer à être assurée par l’AFPA

CONDITIONS DE REUSSITE LE DIALOGUE SOCIAL Procédures d’information-consultation Auprès des Comités Centraux d’Entreprise de l’Afpa et de Pôle Emploi : Sur le principe du transfert de l’activité d’orientation des demandeurs d’emploi vers la formation Sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre pour les personnels concernés Prise en charge par les deux employeurs des frais générés par ces procédures et qui n’entreraient pas dans les financements prévus à titre légal ou conventionnel.

CALENDRIER ET ETAPES DU PROCESSUS Calendrier calé sur une promulgation de la loi avant fin juillet et une finalisation de la procédure d’information et de consultation des IRP à la fin du mois de septembre Avril/septembre 2009 Dispositif spécifique dans la loi sur la réforme de la formation professionnelle Définition des projets de l’AFPA et de Pôle Emploi Décision des gouvernances respectives Conduite des procédures sociales auprès des IRP Information auprès des salariés de l’AFPA et de Pôle Emploi Octobre/Décembre 2009 AFPA : constitution des équipes pour assurer sa nouvelle mission de conseil et d’accompagnement ; définition par région des emplois ; publication des emplois avec la publicité la plus large possible ; examen des candidatures et affectation Pôle Emploi : préparation à l’intégration ; cartographie des services d’orientation ; information vers les salariés de l’ AFPA des conditions de transfert et d’intégration