L'ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’accueil des stagiaires séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES RAPPEL TITRE PRESENTATION samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Quelques chiffres : 2012 : 65 conventions de stage 75 % entre Avril et juilllet 32 demandes de gratification de stage Gratifications : 35 000 euros Séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE L’IPN RAPPEL TITRE PRESENTATION samedi 22 avril 2017 LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE L’IPN RESSOURCES HUMAINES PASCALE GUYONVARCH Chercheurs CDD Post doc DR Stages DR/D2I GESTION DE PROXIMITE CARRIERE CONTRATS STAGE GESTION DE PROXIMITE CONTRATS STAGE FORMATION PROFESSIONNELLE Marie BLACHE XXX Anne GERSHATER Stages DR/D2I IT CNRS/Université CDD DA D2I DALI Stages DA Séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Les textes : Décret 2009-885 21 juillet 2009 sur modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations Circulaire CNRS du 23 juillet 2009 Article L3121 -10 à L 3121-36 Code du travail (temps de travail) Article R 234 -11 à R234 -23 Code du travail ( stagiaires mineurs) séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Pourquoi des délais ? La convention de stage fournie par l’établissement d’enseignement demandeur doit être donnée au moins un mois avant le début du stage au service RH de l’IPN Convention doit être signée par toutes les parties au début du stage -> couverture accident du travail Gratification versée uniquement après signature de toutes les parties Stagiaires étrangers hors UE : déclaration fonctionnaire défense (délai minimum 1 mois) Charge de travail à anticiper séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Les pièces à fournir : Convention en 3 exemplaires Copie carte identité ou passeport Titre de séjour en cours de validité pour durée du stage Copie carte étudiant Copie carte vitale (stage > 1 mois) Copie attestation assurance responsabilité civile scolaire et extrascolaire couvrant la période du stage RIB Engagement de confidentialité Fiche de renseignement Sujet du stage Informations radioprotection (stage > 1 mois) Toutes les informations sur l’intranet RH http://ipnweb.in2p3.fr/~intranet/rh.html séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

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L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES La convention de stage : Signature tripartite : école/organisme d’accueil (CNRS)/stagiaire CNRS : Délégation Ile de France Sud/représenté par Véronique Debisschop Avenue de la terrasse 91198 Gif sur Yvette Cedex N° SIRET : 180 089 013 00635 Lieu de stage : IPN Nom du tuteur et contenu du stage Dates : pas au-delà de l’année scolaire ou universitaire Durée : 6 mois (renouvellement compris) 1 an maximum si prévu par cursus Le directeur du laboratoire ne signe pas la convention séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES La convention de stage : Temps de travail : 35 heures/semaine Pas de congés en principe Absences pour examens/soutenance/cours prévues dans convention Un stagiaire n’est pas un salarié Activités pendant le stage : Objectif : Observation (3ème) Mettre en pratique la formation Ne remplace pas un salarié absent séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES La convention de stage : La gratification : 12,5% plafond sécurité sociale : 436,05 euros/mois Pas un salaire Obligatoire dès 1er mois de stage si : Durée stage supérieure à 2 mois (61 jours) ET 40 jours au moins de présence effective Sur ressources propres en priorité Versée quand convention signée par toutes les parties UPS : décompte mensuel à remplir séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES La convention de stage : La gratification (suite ) Cumulable avec : Bourse Erasmus Bourse sur critères sociaux Bourse d’un gouvernement étranger etc… Imposable à partir de 3 mois si stage obligatoire Les autres remboursements : Prise en charge partielle abonnement de transport Si mission -> frais de mission séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES La convention de stage : La protection sociale et la responsabilité civile Affiliation sécurité sociale étudiante ou parents Art L412-8 et R 412 -4-1 code sécurité sociale : Protection stagiaire contre accident du travail/trajet et maladie professionnelle A la charge de l’établissement de formation Assurance personnelle responsabilité civile exigée Stagiaire soumis au règlement intérieur du laboratoire (hygiène et sécurité, accès aux locaux, horaires ....) séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Les missions pendant le stage: Prévues par avenant dès signature de la convention de stage Les missions à l’étranger : Dates et lieux à prévoir dans l’avenant de stage Avoir une assurance rapatriement et individuelle accident Europe : Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour couverture maladie + mutuelle étudiante Hors Europe : Sécurité sociale -> rembourse sur présentation justificatifs Prévoir une assurance complémentaire Avoir un ordre de mission séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Stagiaire venant d’une université étrangère : 1) En Europe : Convention CNRS tripartite (français/anglais) Idem circuit convention avec université française 2) Hors Europe : Convention de stage tripartite. Adressée à Direction Régionale du travail pour avis Délivrance visa « étudiant stagiaire » Déclaration au fonctionnaire défense Procédure longue (3 mois) Doit être engagée avant l’arrivée sur le territoire français séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Stage avec travail en zone réglementée : Prévu par avenant dès signature de la convention de stage Certificat médical attestant capacité à travailler avec rayonnements ionisants Visite médicale à prévoir ( si possible avec leur université) séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES STAGIAIRES Les stagiaires mineurs : quelles différences ? Pas de gratification Moins de 18 ans : Pas de travail de nuit (22 h/6h ou 20h/6h pour mineur < 16 ans) Stage d’observation : Article R234-20 Code du travail Pas d ’accès en zone réglementée Pas de travail sur machine Pas d’accès locaux électriques… Moins de 15 ans : 30 heures par semaine séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch L’accueil des doctorants et post-doctorants séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS ). Rappel pour tous les recrutements aux CNRS Quels que soient la nationalité des personnes accueillies au CNRS et le contexte de leur venue au CNRS, les règles de droit français s’appliquent : L ’exercice d’une activité professionnelle s’inscrit nécessairement dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut de fonctionnaire La formation à et par la recherche donne lieu à un recrutement en qualité de doctorant contractuel (article L. 412‐1 du code de la recherche et décret n°2009‐464 du 23 avril 2009) La formation dans le cadre d’un parcours universitaire donne lieu à la conclusion d’une convention de stage Toute personne doit être accueillie au CNRS sur un fondement juridique identifié séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS ). Rappel pour tous les recrutements aux CNRS Risques encourus par le CNRS ainsi que la personne accueillie en cas de non respect de ces principes Protection sociale : absence de couverture au titre des accidents du travail ou maladie professionnelle Santé et sécurité au travail : mise en cause de la responsabilité pénale et civile du Directeur d’unité, du Délégué Régional, voire du Président et du CNRS personne morale en cas de manquement à l'obligation de sécurité ou d'accident résultant de l'inobservation de règles de sécurité séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS ). Rappel pour tous les recrutements aux CNRS Risques encourus par le CNRS ainsi que la personne accueillie en cas de non respect de ces principes Protection du patrimoine scientifique du CNRS : risque que la personne accueillie s’approprie des résultats de recherche ou les publie sans l’autorisation du CNRS ; Droit des étrangers : contournement des règles relatives à l’immigration professionnelle Requalification de l’accueil en contrat de travail : Redressement des organismes sociaux (URSAFF..) Engagement de la personne accueillie de la responsabilité du CNRS devant les juridictions administratives séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L'ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L’accueil des post-doctorants de nationalité étrangère : 1) Sans employeur dans pays d’origine Activité de recherche avec lien de subordination avec CNRS : Contrat de travail par CNRS Financé par unité d’accueil 2) Avec un contrat de travail dans le pays d’origine ET dans cadre convention collaboration avec CNRS (DERCI) Pas de contrat de travail par CNRS Vérification titre de séjour/conditions d’assurance séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L'ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L’accueil des doctorants de nationalité étrangère : CDD de 3 ans Prolongation si : Maladie, maternité .. Terminer ses travaux (aléas scientifiques à argumenter) Si CNRS employeur Prolongation contrat + titre de séjour Si CNRS pas employeur (Université) : CNRS ne peut prolonger contrat CNRS ne peut demander prolongation titre de séjour séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch

L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L'ACCUEIL DES STAGIAIRES samedi 22 avril 2017 L’ACCUEIL DES DOCTORANTS POST DOCTORANTS ETRANGERS L’accueil des doctorants de nationalité étrangère : Cas particulier : doctorant sur convention de stage Inscrit uniquement dans universités étrangères avec accord de financement de séjours en France Durée du séjour : moins de 12 mois Paiement d’une gratification Convention de stage tripartite Adressée à Direction Régionale du travail pour avis Délivrance visa « étudiant stagiaire » Procédure longue (3 mois) Doit être engagée avant l’arrivée sur le territoire français séminaire RH 12/02/2013 Pascale Guyonvarch