Volet social des nouvelles mesures gouvernementales « Quels effets pour les entreprises ? » Séminaire Awex 2 juin 2015 - Namur

Coût salarial Objectif : résorber le handicap salarial par rapport aux pays voisins avant la fin de la législature via : 1. Un saut d’index unique 2. La modération salariale 3. La réduction des charges

1. Saut d’index (accord Conseil des ministres) Comment ? blocage de l’indice santé lissé à partir d’avril 2015 création d’un nouvel indice de référence : (- 2% de l’indice santé lissé bloqué) ; quand le nouvel indice de référence dépassera l’indice bloqué de mars 2015 : levée du blocage (= saut de 2%); après le blocage : nouvelle définition indice santé lissé Le mécanisme de l’indexation automatique des salaires n’est pas remis en question (mais réforme possible du « panier de la ménagère »)

2. Modération salariale Accord du gouvernement: Nouvelle période de modération salariale en 2015-2016 ; Limitation de la marge (dite « norme salariale ») de l’évolution du coût salarial (coût salarial moyen par travailleur exprimé en ETP) par rapport à la période 2013 – 2014.

2. Modération salariale Accord des partenaires sociaux : Marge 2015: 0 %  blocage réel ; Marge 2016: 0,8% (deux enveloppes budgétaires) 0,5 % de la masse salariale (tous frais inclus) au niveau sectoriel (ou le cas échéant au niveau de l'entreprise) ; 0,3 % de la masse salariale d’augmentations salariales nette  demande partenaires sociaux: titres-repas + 1 EUR (déductibilité à 2 EUR); plafond bonus non récurrent à 3.200 EUR ;

3. Réduction des charges sociales Objectif : A la fin de la législature (2019): réduction du taux de base des cotisations patronales à +/- 25%

3. Réduction des charges sociales Comment ? Maintien des réductions groupe-cible existantes Renforcement de la réduction structurelle  (2016) Conversion de la « réduction AIP » (dispense générale de versement du précompte professionnel de 1 %) en une réduction du taux de base des cotisations patronales (2016) Renforcement de la réduction pour les trois premiers engagements de 50 € (LP 19/12/2014)

Crédit-temps (CT) AR publié au MB le 31/12/2014 et entré en vigueur le 01/01/2015 Les nouvelles dispositions s’appliquent aux premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31/12/2014 Les conditions d’accès du crédit temps sans motif, du crédit-temps avec motif et du crédit temps fin de carrière ne sont (pour l’instant) pas modifiées. Les nouvelles conditions concernent l’indemnisation par l’Onem.

Crédit-temps (CT) Premières demandes = Toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent pour la 1ère fois des allocations d’interruption en 2015 Toutes les demandes qui ne sont pas des prolongations ininterrompues sous la même forme d’une période d’allocations en cours au 31/12/2014 Exemple : un travailleur est en crédit-temps avec motif jusqu’au 31/01/2015. Il souhaite prolonger son crédit-temps par un crédit-temps sans motif à partir du 01/02/2015 = 1ère demande

Crédit-temps (CT) CT sans motif : l’Onem n’octroie plus d’allocation d’interruption

Crédit-temps (CT) 2. CT avec motifs : Prolongation du CT avec motif « soins » jusqu’à 48 mois maximum : Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans (avant : 36 mois) Prodiguer des soins palliatifs (avant 36 mois) Prendre soin d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade (avant 36 mois) Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans ou de son enfant mineur gravement malade (avant 48 mois) Le droit à un CT avec motif pour suivre une formation reste à 36 mois

Crédit-temps (CT) 3. CT fin de carrière (1/2 ou 1/5 jusqu’à la pension) : Règle générale d’âge de départ : 60 ans (au lieu de 55 ans) Règle dérogatoire d’âge de départ : 55 ans (au lieu de 50 ans) pour les travailleurs se trouvant dans l’une des situations suivantes : À la date de prise de cours de leur crédit-temps, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté Au moment de l’avertissement écrit : 35 ans de carrière en tant que salarié Au moment de l’avertissement écrit : métier lourd, régime de nuit, ou en CP 124 avec incapacité de continuer à travailler

Crédit-temps (CT) 3. CT de fin de carrière (1/2 ou 1/5 jusqu’à la pension) : Evolution progressive de l’âge d’accès dans les cas dérogatoires pour atteindre 60 ans au 01/01/2019

Pensions : pension légale Age Actuellement 65 ans Accord de Gouvernement 2025 : 66 ans 2030 : 67 ans

Pensions : pension anticipée Précédent gouvernement : restriction progressive de l’accès à la pension anticipée depuis 2012 : Année de prise de cours Age minimum Carrière Exception longue carrière 2012 60 ans 35 ans - 2013 60,5 ans 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière 2014 61 ans 39 ans 2015 61,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière A partir de 2016 62 ans 60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière

Pensions : pension anticipée Accord de Gouvernement : renforcement des conditions d’accès à partir de 2017 : Année de prise de cours Age minimum Carrière Exception longue carrière 2017 62,5 ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière 2018 63 ans 2019 42 ans 60 ans si 44 ans de carrière 61 ans si 43 ans de carrière

Coordonnées Hugues Thibaut International Affairs Manager international@groups.be 02/507.18.81 Sophie Binamé Legal Consultant Sophie.biname@groups.be 081/71.96.70