Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Anne GUILLERM – ADC Conseil SYNEXTRANS Me Guillaume BROUILLET, Avocat à RENNES En complétant ce power point, veuillez respecter les normes de police, Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo si et seulement si il n’apparait que sur la première page! Animé par :

La reprise d’une entreprise en difficulté serait perçue comme une « bonne affaire » …mythe ou réalité ?

DES INCONVENIENTS ? Relations d'affaires perturbées lors de la reprise Evaluer la source des difficultés Evaluer l’ampleur du passif Difficulté à obtenir de nouveaux crédits financiers Cadre juridique : le cessionnaire doit rendre compte de l’exécution de ses engagements au liquidateur et ne peut céder ultérieurement les biens acquis en toute liberté Aucune garantie d'actif et de passif, aucun recours possible…

DES AVANTAGES ? Pas de phase d’inertie en cas de poursuite d’activité Des partenariats et des clients existants Des salariés formés Une restructuration financière sur mesure Un prix

SUR UN PLAN PRATIQUE Comme une entreprise saine, ce projet suppose un travail en amont sur son propre projet et sur ses propres motivations. Le secteur d'activité à cibler, la zone géographique, la taille et l'organisation des entreprises ciblées, l‘apport dont dispose le repreneur l'enveloppe financière globale nécessaire à l’opération les partenaires financiers qui pourront accompagner. Le délai souhaité

SUR UN PLAN ÉCONOMIQUE ET FINANCIER il convient de distinguer le prix d’acquisition du coût réel de l’investissement à réaliser Les fonds à mobiliser doivent intégrer la restructuration de la cible outre les frais masqués Les garanties financières que doit apporter le candidat

SUR UN PLAN JURIDIQUE En réalité, les signes de faiblesse doivent être recherchés de façon systématique dans le cadre des transmissions d’entreprises, que la cible soit en difficulté avérée ou non C’est le rôle de l’audit préalable et une obligation légale pour éviter une remise en question de la validité de la cession d’entreprise ou de la cession d’actif La validité d’une cession d’activité ou d’actifs réalisée en période suspecte peut en effet être remise en cause en cas de liquidation judiciaire ultérieure (L 632-1 et L 632-2 et suivants 7) Savoir déterminer le cadre juridique dans lequel la cession est envisagée

QU’EST CE QU’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ ? Une définition à géométrie variable : Les signes extérieurs de faiblesse : Comptes non déposés Démission Gérance / Licenciements Procédures judiciaires contentieuses Retards de paiement (Impasse de trésorerie) Cotation Banque de France Alerte SFAC (Assurances crédit)

2. La lecture du Bilan : CA en baisse ou hausse non maîtrisée Fonds propres nuls ou inférieurs à 10% du total du bilan EBE nul ou négatif RN en Déficit Dettes bancaires ou une CAF ne couvrant pas le moins de 1 an Trésorerie négative supérieure à 2 mois de CA

QUELQUES CHIFFRES 2014 « moins de 63 000 entreprises ont défailli en 2014 : - 1% / 2013 » « Record de sinistralité pour les petits employeurs » 6° année consécutive au dessus des 60 000 60 966 Redressements judiciaires ou Liquidations judiciaires directes + 1 620 ouvertures de sauvegarde -0,8% /2013 La sinistralité des TPE au plus haut (1-2 salariés) (-18%/2013) La situation des PME s’améliore sensiblement : l’industrie manufacturière poursuit son redressement, idem BtoB (industrie, intérim, transport, communication) Source ALTARES Bilan 2014 file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/altares_-_bilan2014_- _defaillances_et_sauvegardes_des_entreprises_en_fra.pdf

Source ALTARES (16 Avril 2015) LES CHIFFRES 1° Trim 2015 Augmentation (+7,6%) du nombre des défaillances d’entreprises/ au T1 2014 Le nombre d’emploi menacés dépasse 66 000, au plus haut depuis 2009 Forte sinistralité sur les TPE & sociétés commerciales Les PME de 16 à 20 salariés Source ALTARES (16 Avril 2015)

LA REPRISE AVANT PROCÉDURE COLLECTIVE L’entreprise recherche une solution amiable : assistance d’un mandataire AD HOC ou conciliation commerciale Intérêt technique : sortir de l’état de cessation des paiements Confidentialité Privilège de new money

LA REPRISE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Les procédures : Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Les intervenants et leur rôle : Les organes de la procédure Le tribunal de commerce Le juge commissaire Le mandataire judiciaire L’administrateur judiciaire

LE PLAN DE CESSION En redressement judiciaire (L 631-21-1 Code de Commerce) En phase liquidative (L 642-1 à L 642-17 Code de Commerce)

La cession d’actifs en phase liquidative (L 642-18 du Code de Commerce) Reprise du Fonds de commerce (voir objet du bail ) Cession d’actifs : pas de porte (voir clause d’agrément), matériels, enseigne, fichier clients, droits incorporels La méthode : cession de gré à gré, mise en concurrence ou vente aux enchères ?

Le Processus de cession La reprise par un nouveau dirigeant ne peut se faire à égalité de chances que dans la procédure de liquidation, dans les autres procédures elle n'est qu'accessoire (Reprise partielle d'une activité par exemple) L'offre de reprise est interdite au dirigeant, parent ou allié jusqu'au second degré inclus Les sûretés affectant les biens cédés (L 642-12) L'offre est obligatoirement mise sur le marché Le délai d'étude du dossier est très court L'accès à l'information est délicat

Quelques Recommandations Pratiques Rechercher de l'information sur les défaillances d'entreprise (www.actifs-iudiciaires.org) ou (www.Infogreffe.fr). Les Journaux (Les Petites Affiches) Collecter des informations suffisantes et fiables notamment pour avoir une bonne idée de la valorisation de l'entreprise ou des besoins financiers, économiques, humains... de la restructuration Connaître la procédure judiciaire dont l'entreprise fait l'objet, (Conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de liquidation)

Exemple de Présentation d’une offre à la barre du tribunal 1.Préambule 2.Présentation du repreneur Identité du repreneur, CV et historique 3.Analyse des conditions de la reprise La situation de la cible ( Clients fournisseurs stock, catalogue…) La stratégie à développer( Reconstituer les marges, investir dans le stock, reconstruire l’offre ou le réseau commercial….) 4.Périmètre de la reprise Les éléments d’actifs repris dans la cible( Incorporels, corporels…) Les contrats : personnel, bail …. Les stocks : tout ou partie

5.L’aspect social de la reprise 6.Le Prix 7.La prévision d’activité et de financement 8.La prise d’effet 9.Les conditions suspensives 10.Les autres charges et conditions de la cession (Garantie clients, rédaction des actes……) 11.Les prévisions de cession d’actifs 12.La durée de validité de l’offre Annexes à fournir

Quelques précautions d'emploi Pour participer à une telle procédure, il est recommandé de se faire accompagner par un conseil expérimenté: Experts financiers, expert comptable, avocat... A minima, de consulter les informations pratiques et les modalités de dépôt d'une offre sur le site www.ajinfo.com De s'adjoindre si possible une personne connaissant bien l'entreprise cible ou le métier.

Synextrans ADC Conseil 13 bd Colonel REMY 56 000 VANNES Tel: 02 97 68 14 10 Fax: 02 97 68 14 40

Qu’avez-vous pensé de cette animation ? Donnez-lui une note sur le site mobile des JRCE !