NAO 4 ème réunion de négociation 13 janvier 2015

2 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier 2015 Contexte Par arrêt du 18 novembre dernier, la Cour d’Appel de Versailles invite l’entreprise Capgemini TS à préciser les modalités de paiement de la prime de vacances prévue à l’ article 31 de la Convention Collective Syntec : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés Toutes primes ou gratifications versées à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1 er mai et 31 octobre ». La commission Paritaire de la Convention Collective n’a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude en ce domaine. Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes : - Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, - Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge, -Soit majorer de 1% l’indemnité de congés payés de chaque salarié..

3 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier 2015 Contexte A cet effet un audit des modalités de paiement de la prime de vacances a été réalisé au sein de toutes les entités de l’UES Capgemini. En effet plusieurs type de contrats coexistent du fait des reprises de personnel ayant eu lieu au sein de l’UES, étant entendu qu’il est décidé d’étendre l’application de la décision de justice à toutes les entités composant l’UES. Les conditions de versement de la prime de vacances liées à chaque type de contrat sont précisées ci après.

4 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier typologies de rémunérations différentes au sein de l’UES Entités Rémunération versée sur 12 mois + prime de vacances d'1/2 mois versée en juin + prime d'1/2 mois versée en décembre Rémunération versée sur 13 mois + prime de vacances article 31 Rémunération versée sur 13 mois sans prime de vacances Rémunération versée sur 12,5 mois Rémunération versée en 12 mensualités + prime de vacances article 31 de la CC syntec Rémunération versée en 12 mensualités + prime de vacances article 31 de la CC syntec + part variable Rémunération versée en 12 mensualités intégrant la prime de vacances + part variable Rémunération versée en 12 mensualités intégrant la prime de vacances + bonus Rémunération versée en 12 mensualités sans prime de vacances CAPGEMINI France CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES CAPGEMINI CONSULTING CAPGEMINI OS CAPGEMINI OS ELECTRIC CAPGEMINI SERVICE CAPGEMINI UNIVERSITE 3 3 CAPGEMINI GOUVIEUX 6 5 SOGET I France SOGETI CORPORATE SOGETI HT BACKELITE PROSODIE TOTAL en % de l'effectif au 30 novembre 2014 (hors alternants) 73,40%0,28%0,35%2,35%3,65%0,79%11,43%3,15%0,57%

5 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier 2015 Modalités de fixation de la prime de vacances conventionnelle (1).

6 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier 2015 Modalités de fixation de la prime de vacances conventionnelle (2)

7 Copyright © Capgemini All Rights Reserved NAO - 13 janvier 2015 Modalités de fixation de la prime de vacances conventionnelle (3)

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