Modification du contrat de travail Droit du travail Modification du contrat de travail Droit à la formation

Madame Dumoulin va leur proposer un contrat de travail. Cas pratique n° 1 1 - Enoncez et justifiez le régime juridique de l’activité professionnelle des 2 nouveaux caissiers. /2 Les deux caissiers nouvellement recrutés auront le statut de salarié du secteur privé. Madame Dumoulin va leur proposer un contrat de travail. Ils seront ainsi placés sous son autorité de par le lien de subordination entre eux et la gérante de la société Dumoulin. Certains ne font pas le lien avec le cours, le terme régime juridique de l’activité professionnelle leur pose souci alors que nous avons étudié les trois régimes possibles. Signification : pas de travail sur le cours.

2 - Distinguez les modifications essentielles et non essentielles de ces relations de travail en les qualifiant juridiquement et en justifiant votre réponse. /4 Pour l’ensemble des salariés, les changements de planning entraînent une modification de leurs conditions de travail. Il s’agit en effet d’une modification de leurs horaires de travail, donc d’une modification non essentielle. Ces nouveaux plannings de travail ne modifient donc pas leur contrat. La modification de la relation de travail des deux manutentionnaires et de la secrétaire avec leur employeur constitue une modification essentielle de leur contrat de travail respectif. En effet cette modification touche la durée du travail. Toujours la même difficulté, la non maîtrise du cours empêche de traiter cette question.

Donc les modifications proposées sont fondées et justifiées. 3 - Toutes ces modifications vous paraissent-elles fondées ? /2 Toute modification de la relation de travail doit reposer sur un motif économique. Or, Madame Dumoulin doit faire face à un accroissement de l’activité de son entreprise. Ce motif est d’ordre économique. Donc les modifications proposées sont fondées et justifiées. Nombreux sont ceux qui sont passés à côté de la justification, car ils n’ont pas appris que les modifications essentielles des contrats de travail doivent porter sur un motif économique. Plus du quart des étudiants ont évalué la pertinence de l’énoncé du sujet. Pour eux, ces modifications n’étaient pas fondées car l’entreprise n’avait pas besoin de deux secrétaires dont une à temps plein. Pour les étudiants le fondement juridique reste une notion floue sur laquelle il faut retravailler.

4- Quelles seront les conséquences juridiques des différentes modifications de la relation de travail entre madame Dumoulin et ses salariés ? /3 Les salariés ne peuvent pas refuser les modifications de leurs conditions de travail du fait de l’ouverture du magasin sur de nouveaux horaires. Tout refus de la part d’un salarié peut entraîner une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour motif personnel. Les trois salariés concernés peuvent refuser, au regard de l’article 1134 du code civil, les modifications essentielles qui touchent le contrat de travail et notamment la modification de la durée du travail. S’ils acceptent, un avenant sera signé au contrat et la modification entrera en vigueur. S’ils refusent, Mme Dumoulin peut renoncer à sa modification ou bien licencier les salariés concernés pour motif économique. Sans connaissance, impossible de répondre à cette question. Ne faut-il pas ajouter des annexes contenant les connaissances ???

Cas pratique N° 2 : 1- Précisez les modalités de recrutement que Madame Dumoulin et son fils devront mettre en place. /2 Les employeurs vont recruter des salariés en publiant une offre d’emploi. Ils sélectionneront des candidats grâce aux lettres de motivation et aux cv qu’ils auront reçus. Ils pourront aussi choisir des candidats dans le dossier de candidatures spontanées. Les candidats seront convoqués à un entretien. Les lettres d’embauche seront envoyées aux personnes recrutées. Question déroutante, trop facile par rapport au reste du devoir, sans doute à reformuler.

2- Quelles sont les mesures d’ordre public de protection que Madame Dumoulin doit respecter au moment du recrutement ? /2 L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis. Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats. Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. Les informations demandées à un candidat à l’emploi ne peuvent avoir comme objectif que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Même chose ne faudrait-il pas une ressource sur l’ordre public de protection et le respect des libertés individuelles lors de l’embauche ???

3- À quelles conditions Madame Dumoulin peut-elle demander à Monsieur Yves BERTRAND d’aller travailler à Brive ? /2 Madame Dumoulin peut proposer à M Bertrand une modification de son contrat de travail, en modifiant le lieu de son travail, car le contrat précise que le lieu est Limoges. Il faut pour cela que M Dumoulin accepte la modification pour qu’un avenant soit rédigé. Avenant : « LE SALARIE exercera habituellement ses fonctions à Brive. » M Bertrand peut refuser, et dans ce cas Mme Dumoulin doit renoncer à sa modification ou bien choisir de licencier M. Dumoulin pour motif économique. L’absence de clause de mobilité ne permet pas à Mme Dumoulin de muter son salarié sans modification de contrat. À l’avenir on pourrait lui conseiller d’inclure une clause de mobilité géographique limitée à la région Limousin dans les futurs contrats de travail. Cela ne fonctionne pas mieux que dans le cas n° 1, et c’est une question un peu redondante. Cette question est trop vague pour les étudiants qui ne maîtrisent pas les notions essentielles. Cette question est à reformuler…

4- M. Bertrand souhaiterait une formation concernant l’échange des données informatisées (EDI) dans les processus d’approvisionnement. Il vaudrait faire valoir son droit individuel à la formation. Le peut-il ? Sur quels arguments peut-il fondé sa demande ? /3 M Bertrand est salarié dans l’entreprise depuis 5 ans. Il a cumulé un droit de 100 heures de formation. Il peut faire valoir ce droit. Ce droit s’exercera en dehors du temps de travail sauf si l’employeur estime que la formation peut avoir lieu sur le temps de travail. Un des objectifs : accroître les compétences en logistique. M. Bertrand peut utiliser l’accord collectif du commerce de détail à prédominance alimentaire pour appuyer sa demande. L’idée de la question reste bonne, en revanche l’annexe sur la convention collective est trop longue, elle mériterait d’être raccourcie ou bien d’être davantage exploitée.