Les conséquences de la baisse des dotations CITE 71 Vendredi 18 Septembre 2015 Chalon-sur-Saône

 Loi n° du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instituant la première baisse historique des dotations aux collectivités locales  Initialement, contribution exceptionnelle prévue pour deux années : 1,5 milliard d’euros en 2014 et 1,5 milliard supplémentaire en 2015  Avril 2014 : Plan d’économie de 50 milliards prévoyant des efforts supplémentaires jusqu'à l’horizon 2017  Loi n° du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 Eléments de contexte

Modalités de la baisse sur la période

Répartition entre les collectivités locales  Contribution de 3,7 milliards d’euros par an jusqu’en 2017 (soit 11 milliards sur la période ), qui est répartie entre les catégories de collectivités locales (région, département, bloc communal) N.B: Un outil a été réalisé par l’AMF, celui-ci est disponible à l’adresse suivante:  Bloc communal (communes + EPCI) supporte à lui seul une baisse de 2,076 milliards d’euros, soit 56,4% de l’effort alors qu’il réalise plus de 63% des investissements publics locaux avec seulement 4,1% de la dette nationale

Augmentation parallèle des dépenses du bloc communal  Nouvelles normes : mise en accessibilité des ERP et des IOP, sécurité, inventaire des réseaux d’eau et d’assainissement …  Nouvelles politiques publiques : réforme des rythmes scolaires, contrats aidés, réalisation des passeports biométriques dans les communes …  Augmentation des dépenses de personnel : relèvement du taux employeur de la CNRACL, revalorisation des traitements des agents de catégorie C, la suppression du jour de carence, etc …

Conséquences?

Conséquences sur les investissements  Pour 2014, les chiffres de la DGFIP font état d’une baisse de l’investissement du bloc communal de l’ordre de 12,4% Si traditionnellement, il y a une baisse des investissements la première année d’un nouveau mandat, celle enregistrée en 2014 est bien plus importante que de 2008 (2x plus pour les communes, et 4x plus pour les EPCI)  Suite à une analyse conjointe AMF/Banque Postale, baisse des investissement pouvant aller jusqu’à 30% entre 2014 et 2017

Conséquences sur la fiscalité locale et les services à la population  Pour le moment, impact modéré de la baisse des dotations sur la fiscalité. Près de deux tiers des collectivités n’ont pas voté d’augmentation.  Augmentation des tarifs dans de nombreuses collectivités  Diminution des subventions aux associations (dans le domaine du sport et de la culture)  Suppression envisagée de certains services ou de certaines manifestations

Conséquences sur le personnel  Maitrise des effectifs, avec une volonté de non-augmentation des effectifs (voire réduction de la masse salariale)  Les mesures prises actuellement pour faire face à la baisse des dotations : -non-remplacement d’agents -mesures relatives au déroulement de carrières des agents (notamment au niveau des avancements)

Autres mesures prises par les collectivités  Recherche d’économies d’énergie  Renégociation des contrats et des emprunts (lorsque cela est possible!)  Vente de biens  Recours à la mutualisation

Demandes des associations d’élus  Révision du calendrier et du volume de la baisse des dotations (d’autant plus qu’une réforme globale de la DGF est envisagée)  Récupérer les frais de gestion des impôts locaux prélevés par l’Etat sur leurs recettes fiscales, soit un montant de 1,1 milliard d’euros  Raccourcissement des délais de remboursement du FCTVA, l’élargissement des dépenses éligibles et la simplification des procédures administratives trop longues et complexes  Et enfin, un véritable gel des normes et transferts non ou mal compensés, le CNEN ayant évalué à 1,4 Md€ le coût supplémentaire des normes nouvelles imposées aux budgets locaux en 2014.

Mobilisation contre la baisse des dotations  Mobilisation nationale décidée par la comité directeur de l’AMF en juin 2015  Organisation d’une Journée Nationale d’Action le 19 septembre dans toute la France  Le CA de l’AMSL, le 17 juillet dernier, a décidé à l’unanimité la tenue d’un grand rassemblement des élus devant la Préfecture de Saône-et-Loire à Mâcon à 11H00  Importance capitale d’obtenir l’adhésion de la population, et d’inviter celle-ci à signer « L’appel du 19 septembre pour toutes les communes de France »L’appel du 19 septembre pour toutes les communes de France

Baisse des dotations : quelles incidences pour nos concitoyens?  Présentation du clip de l’AMF  Mise en ligne prochainement sur le site de l’AMSL d’un second mini-clip

MERCI DE VOTRE ATTENTION