CITE 71 Jeudi 17 septembre 2015 Chalon-sur-Saône Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) CITE 71 Jeudi 17 septembre 2015 Chalon-sur-Saône

Eléments de contexte Projet de loi déposé au Sénat le 18 juin 2014 Texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 16 juillet 2015, après qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire Loi n°2015-991 publiée au Journal Officiel du 08 août 2015

Bref panorama des dispositions relatives aux régions et aux départements

Renforcement des responsabilités des régions (1/2) Suppression de la clause générale de compétence Possibilité de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions Affirmation du rôle prééminent de la Région en matière de planification et d’organisation des compétences dans les domaines du développement économique (Schéma régional de de développent économique, d’innovation et d’internationalisation - SRDEII), de l’aménagement, du développement durable et l’égalité des territoires (SRADDET) intégrant de nombreux objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets

Renforcement des responsabilités des régions (2/2) Renforcement des compétences - Participation à la coordination des acteurs du service public de l’emploi (avec possibilité de délégation par l’Etat) - Transfert de la responsabilité des transports non urbains et des transports scolaires (au 1er septembre 2017) - Transfert à la région des transports ferroviaires d’intérêt local gérés par le département - Transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département (en l’absence de demander formulée par une autre collectivité ou de maintien de la compétence départementale)

Réduction des compétences des départements (1/2) Suppression de la clause de compétence générale des départements Définition du rôle du département = solidarité territoriale Compétence en faveur de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants, et de l’autonomie des personnes, et pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge Financer les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements, et également apporter son soutien direct, pour l’exercice de leurs compétences, aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de leurs projets de territoire.

Réduction des compétences des départements (2/2) Lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, financer des opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre Assistance technique auprès des communes et EPCi n’ayant pas de moyens suffisants (qui serait étendue à l’aménagement et à l’habitat) Transferts de compétences (ou délégations) au profit des régions et des métropoles

Renforcement des intercommunalités

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 (1/5) Sur la base des SDCI élaborés en 2015 et 2016 (échéance au 31 mars 2016) Avec des objectifs renforcés Rationalisation des syndicats Réduction du nombre de syndicats notamment dans le domaine de l’eau, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports dans l’objectif de suppression des doubles emplois avec les communautés ou les syndicats mixtes. Relèvement du seuil intercommunal à 15 000 habitants, avec de nombreuses exceptions Constitution de communautés de communes d’au moins 15 000 habitants, avec des possibilités d’adaptation de ce seuil, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants. Ces dérogations sont notamment assises sur la densité démographique des périmètres. Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 (2/5) Dérogations au seuil de 15 000 habitants: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette même densité ». La Saône-et-Loire est concernée (car densité inférieure à 103,4 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est inférieure à 51,7 hab./km2) Voir carte publiée sur le lien suivant : http://www.action-publique.gouv.fr/loi-notre-epci-intercommunalites-evolution Seuil adapté = 15 000 x [densité départementale (64,7) / densité nationale (102,6)] = 9 386 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique nationale (31 hab.:km²) Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 (3/5) Dérogations au seuil de 15 000 habitants (suite) - la soumission au seuil de 15 000 habitants est aussi écartée, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la loi. - une quatrième dérogation vise les EPCI ayant 50% de communes situées dans une zone de montagne (ou regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire) Comme cela a été rappelé par une circulaire interministérielle du 27 août 2015, le seuil adapté constitue, par définition, une limite basse, qui peut être dépassée si cela est conforme aux autres orientations prévues par l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines et des SCOT ; accroissement de la solidarité financière et territoriale ; prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ; création des communes nouvelles). Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 (4/5) Quelques éléments de calendrier : Elaboration du SDCI Septembre/début octobre 2015 : Présentation du projet de SDCI à la CDCI Avant le 31/10/2015: Transmission du projet aux EPCI et aux communes Octobre – Décembre 2015 : Avis des communes et EPCI (délai de 2 mois pour délibérer) Avant le 31/12/2015 : Transmission du projet à la CDCI avec avis des collectivités Janvier – Mars 2016: Consultation de la CDCI (qui peut amender le projet à la majorité des 2/3) Avant le 31/03/2016 : Arrêté portant SDCI Mise en œuvre du SDCI Transmission des arrêtés de projet de périmètre avant le 15/06/2016, les collectivités ayant un délai de 75 jours pour se prononcer (les projets doivent être approuvées par la moitié au moins des conseils municipaux représentant au mois la moitié de la population totale (y compris la commune la plus peuplée, si elle représente au moins le 1/3 de la population totale)

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 (5/5) Mise en œuvre du SDCI (suite) Septembre – Décembre 2016 : en cas d’absence d’accord des CM, mise en œuvre d’une procédure dite « forcée » par décision motivée et après avis de la CDCI (avis favorable si le projet de ne figure pas dans le SDCI, avis simple dans le cas contraire) Avant le 31 décembre 2016, pour une entrée au vigueur le 1er janvier 2017, arrêté préfectoral fixant le périmètre Pour la gouvernance des EPCI, les communes auront jusqu’au 15/12/2016 pour délibérer sur la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local

Procédure de rattachement des communes isolées En réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014, ayant invalidé l’article L5210-1-2 du CGCT, la loi réécrit la procédure de rattachement des communes isolées, enclavées ou discontinues en apportant les garanties nécessaires : - le projet de rattachement arrêté par le préfet doit tenir compte du SDCI, - les avis de la commune concernée et des communes membres de l’EPCI de rattachement sont requis, ainsi que celui du conseil communautaire. La CDCI est consulté sur le projet de rattachement, et peut amender le projet à la majorité des 2/3 de ses membres. L’avis du Comité de massif est nécessaire lorsque la commune concernée est située en zone de montagne

Renforcement des compétences Elargissement des compétences des communautés de communes en matière de développement économique (actions dans le cadre du SRDEII, suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’actions économiques et les actions de développement économique; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme) Deux nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017 : « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » Compétences « eau » et « assainissement » deviennent obligatoires en 2020 pour les communautés de communes et d’agglomération (pour le moment, ces denières constituent toujours de compétences optionnelles) Une nouvelle compétence optionnelle: la création et la gestion de maisons de services au public définies par l’article 27-2 de la loi du 12 avril 2000

Renforcement des compétences Transfert des nouvelles compétences obligatoires doit être effectué avant le 1er janvier 2017, par le bais de la procédure d’extension des compétences (à défaut de mise en conformité dans ce délai, il reviendra au préfet de procéder à la modification des statuts avant le 1er juillet 2017) Report de la compétence « GEMAPI » au 1er janvier 2018

Autres mesures touchant l’intercommunalité Adoption des schémas de mutualisation avant le 31/12/2015 (avec transmission pur avis aux conseils municipaux avant le 01/10/2015!!!) Assouplissement des mutualisations Suppression de la liste limitative des missions pouvant être confiées à un service commun Possibilité de création d’un service commun entre un EPCI et les EP qui lui sont rattachés (CIAS par exemple) Possibilité de confier a gestion d’un service commun à une commune membre Dispositions concertant la mise à disposition des agents exerçant pour partie seulement les fonctions dans un service commun Extension et précision du dispositif de la délégation de gestion (qui permet à une communauté de confier la création d'équipements ou services à une autre collectivité) Mutualisation facilitée entre communes membres d’un même EPCI (par convention, les communes pourront décider la mise à disposition de services et équipements entre elles, ou le regroupement de services et équipements existants au sein d’un service unifé)

Autres mesures touchant l’intercommunalité Unification de la fiscalité entre communes et communauté : sur décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2:3 des CM représentant plus de 50%de la population ou l’inverse) en lieu et place de l’accord unanime des CM Possibilité de transférer à un EPCI à fiscalité propre le versement des contributions au SDIS A compter du prochain renouvellement des CM, les délégués syndicaux ne pourront plus être choisis parmi les électeurs Encadrement des indemnités de fonction et des remboursements de frais dans les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés

Autres mesures

Dispositions concernant les communes Création facultative des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants (en cas de dissolution ou de non création, les compétence sont exercées par la commune elle-même ou un CIAS) Elargissement aux communes de + 1 000 habitants de quelques règles applicables aux communes de + de 3 500 habitants Obligation d'adopter une règlement intérieur, Droit d’expression de l’opposition

Dispositions diverses Dispositions sur la fracture numérique (concertation et coordination de tous les acteurs, obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » en matière de téléphonique mobile Volet sur la transparence (obligation de publier des informations sur internet pour les communes de + de 3 500 habitants et EPCI, obligation d’établir un rapport suite aux observations définitives de la CRC, obligation d’établir une fiche d’impact sur les dépenses de fonctionnement pour les opérations exceptionnelles d’investissement dépassant un certain seuil) et la responsabilité financières de collectivités locales (notamment en cas de condamnation de l’Etat devant la Cour de Justice de l’Union Européenne Diverses mesures relatives aux agents, ainsi qu’à la dématérialisation (du recueil des actes administratifs, et pour la publication des actes)

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