PROCEDURE DE SIGNALEMENT DES ENFANTS EN DANGER Gérer une situation de maltraitance ou de risque est toujours stressante par la charge émotionnelle qu’elle comporte obligatoirement pour tous les professionnels de l’enfance. Le but de cette procédure est de vous offrir des repères sur lesquels vous appuyer pour recueillir et analyser une situation, disposer d’un formulaire type, travaillé avec tous les acteurs de la protection de l’enfance. Ce document est conçu pour comporter toutes les informations indispensables aux services de protection, ainsi que les renseignements techniques et adresses nécessaires pour effectuer le signalement. Germaine MONDEJAR Assistante Sociale - Collège de Punaauia Docteur Marie-Françoise MERLENGHI - Médecin CCSHSS Séminaire avril 2008

DEFINITIONS L’enfant en danger est un mineur : dont « la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou lorsque ses conditions d’éducation sont gravement compromises » L’ODAS (observatoire national de l’action sociale décentralisée) définit : L’enfant en risque L’enfant maltraité DEFINITIONS L’enfant en danger, est un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou quand se conditions d’éducation sont gravement compromises et qui nécessite une intervention. Au sein du terme général des « enfants en danger», l’ ODAS (observatoire national de l’action sociale décentralisée) définit: L’enfant en risque qui est l’enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas maltraité. L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes, violences institutionnelles ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. On retiendra ces deux dernières définitions qui correspondent à deux situations différentes et deux procédures différentes.

Obligation de signalement Cadre Juridique (1) Obligation de signalement article 434-3 du nouveau code pénal La non révélation aux autorités judiciaires constitue un délit. Sauf pour les personnes astreintes au secret professionnel. OBLIGATION DE SIGNALEMENT Quiconque a connaissance ou a été témoin de signes de danger pour des mineurs de moins de 15 ans ou pour des personnes vulnérables, est tenu de le signaler à l’autorité administrative ou judiciaire, en application des articles 434-1 et 434-3 du nouveau code pénal L’article 434-3 du code pénal déclare en effet : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exemptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».

article 223-6 du nouveau code pénal Cadre Juridique (2) Non dénonciation article 223-6 du nouveau code pénal La non dénonciation équivaut à une non assistance à personne en péril. Cette obligation s’impose à tout le monde NON DENONCIATION Le nouveau code pénal prévoit l’obligation de porter un secours immédiat: (art 223-6 du nouveau code pénal) « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle de l personne, s’abstient volontairement de le faire, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amendes » La non dénonciation équivaut à une non assistance à personne en péril. Cette obligation s’impose évidemment à tout le monde et n’est pas l’apanage des seuls personnels médico-sociaux.

SECRET PROFESSIONNEL l’article 226-13 du code pénal Cadre Juridique (3) SECRET PROFESSIONNEL Obligation de taire ce qui est appris ou compris en raison d’un état d’une profession ou d’une fonction. Autorisation de levée du secret dans deux cas : mineur de 15 ans ou personne vulnérable En cas de violences sexuelles avec l’accord de la victime si celle-ci est majeure SECRET PROFESSIONNEL l’article 226-13 du code pénal donne une définition générale des personnes qui y sont tenues. obligation de taire ce qu’elles ont appris ou compris en raison de leur état leur profession ou leur fonction, manquement à cette obligation punissable d’un an d’emprisonnement et d’amende Cependant ce caractère obligatoire du secret professionnel peut s’effacer devant le devoir plus impérieux de protéger les mineurs victimes. En matière de protection des mineurs le secret est levé par l’article 226-14 du code pénal dans le cas de sévices infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Au médecin qui avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises » ( à noter que dans le cas des mineurs il n’y a pas lieu de demander l’accord des victimes) Il faut également noter que cet article a augmenté la responsabilité des professionnels de l’enfance.

Cadre Juridique (4) PROTECTION DE L’ENFANCE : assurée par les pouvoirs publics en cas de défaillance parentale organisée autour de deux institutions : - l'autorité judiciaire : s’impose - la direction des affaires sociales : respect de la volonté parentale PROTECTION DE L’ENFANCE La protection de l’enfant est assurée par les pouvoirs publics lorsque les parents ont des difficultés matérielles, psychologiques ou éducatives, ou lorsqu’ils ne peuvent plus assumer leur devoir de protection auprès de l’enfant. La protection de l'enfance s'est progressivement organisée autour de l'intervention de deux types d'institutions : - celle de l'autorité judiciaire qui s’impose - celle de la direction des affaires sociales, par la mise en oeuvre de mesures d'assistance matérielle ou morale prises dans le respect de la volonté parentale.

Information Enfant maltraité Enfant en risque analyse pluridisciplinaire au sein de l’établissement Enfant maltraité Enfant en risque Signalement à l’autorité judiciaire Procureur de la République Traitement du signalement Direction des affaires sociales Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes Evaluation de l’information Juge des enfants Procédure pénale Pas de suite Mesures administratives Non intervention Mesures judiciaires Suivi renforcé Sans suite Ou non lieu condamnation

Recueil de l’information Infirmières et Assistantes Sociales : Reconnues par les élèves et les enseignants. Ecoute et aide. Personnes référentes pour la prise en charge et les procédures de signalement RECUEIL DE L’INFORMATION Les infirmières scolaires et les AS sont des personnes essentielles pour le recueil de l’information: Car elles sont connues des élèves, des enseignants et parfois des familles. Les élèves savent qu’elles peuvent leur apporter écoute ou aide. Elles possèdent des compétences particulières dans ce domaine, et peuvent servir de personnes référentes par rapport aux procédures (soutenir la personne faisant le signalement). Le document qui sera présenté est conçu pour pouvoir être utilisé par tout personnel (l’enfant choisit son confident) Il prévoit de rapporter les dires exacts de l’enfant.

Recueil de l’information Principaux signes d’alerte : Absentéisme chronique Problème de comportement ( modification récente ou qui perdure) ou baisse des résultats scolaires Signalement par un enseignant Maltraitance physique Agression sexuelle…..

Ce qu’il ne faut pas faire Se livrer à une enquête sur les dires de l’enfant. Convoquer l’agresseur pour le confronter avec l’élève. Gérer la situation en interne. Mettre en doute ou banaliser la révélation CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE Se livrer à une enquête sur les dires de l’enfant ou convoquer l’agresseur pour le confronter avec l’élève. Ceci tout particulièrement dans les cas d’agression sexuelle. Gérer la situation en interne. Mettre en doute ou banaliser la révélation

Ce qu’il faut faire Expliquer la procédure à l ’élève. Noter exactement ses propos. Poser si besoin des questions non directives. Faire effectuer si besoin un constat médical. Mettre en place un dispositif de protection. Accompagner l’élève et suivre sa situation. En cas d’agresseur externe à la famille, suivre et proposer des relais de soutien. CE QU’IL FAUT FAIRE Dans un premier temps: Expliquer la procédure à l’élève. Le rassurer. Noter exactement ses propos. Poser si besoin des questions non directives. Faire effectuer si besoin un constat médical. Mettre en place un dispositif de protection si nécessaire, en contactant les services de protection de l’enfance. Une fois que la procédure est lancée: Accompagner l’élève et suivre sa situation. En cas d’agresseur externe à la famille, suivre et proposer des relais de soutien d’aide aux victimes.

Le constat médical De préférence: Médecin scolaire référent Dans l’établissement ou Elève amené au centre scolaire Sinon: Médecin du dispensaire ou médecin libéral Si pas de médecin: Mettre l’élève hors de danger Signaler au procureur ou à la gendarmerie CONSTAT MEDICAL De préférence par le médecin scolaire référent de l’établissement: Dans l’établissement ou Elève amené au centre scolaire par les pompiers ou la gendarmerie. Sinon par un médecin du dispensaire ou un médecin libéral. S’il n’y a pas de médecin: mettre l’élève hors de danger, signaler au procureur ou à la gendarmerie ( référent en cas d’île éloignée) qui saisira le parquet.

Constat médical (2) Constat médical adressé au procureur sous pli confidentiel par le médecin qui l’a établi. Le certificat médical est gardé dans le dossier médico-scolaire CONSTAT MEDICAL Le constat médical est adressé au procureur sous pli confidentiel par le médecin qui l’a établi, indépendamment du document du signalement de l’établissement. Dans le cas où le médecin scolaire a été contacté par l’établissement, il est parfois plus simple qu’il se charge d’adresser le document de signalement avec son constat. Si après analyse de la situation, il n’y a pas de signalement judiciaire, le certificat est gardé dans le dossier médico-scolaire.

Le constat médical (3) Signalement obligatoire Suspicion d’atteintes sexuelles : Signalement obligatoire une consultation spécialisée aura valeur d’expertise. signalement obligatoire au procureur en cas d’absence de médecin CONSTAT MEDICAL En cas de suspicion d’atteintes sexuelles SIGNALEMENT OBLIGATOIRE On peut se trouver alors dans deux types de situations: Le médecin scolaire de référence est disponible ( c’est une urgence). Il peut organiser, indépendamment du signalement, une consultation spécialisée qui aura valeur d’expertise. En cas d’absence de médecin: le signalement obligatoire au procureur permettra d’organiser l’expertise médicale.

Analyse au sein de l’établissement Actuellement : Pas d’uniformisation des structures et procédures internes aux établissements. Dans certains établissements : « point éducatif », « cellule d’aide »pluridisciplinaire traitement et un suivi des situations lieu de réflexion et prévention ?? ANALYSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT Il n’existe pas actuellement de structure ou de procédure uniformisée aux sein des établissements. Néanmoins certains établissements, pour permettre l ‘analyse pluridisciplinaire des situations, ont mis en place des « point éducatif », « cellule d’aide »….regroupant chef d’établissement, AS, infirmière, copsy, CPE, conseiller d’orientation Ces structures permettent le traitement et le suivi des situations. On pourrait aussi peut être souhaiter qu’elles deviennent un lieu de réflexion et de prévention.

Analyse au sein de l’établissement Les cas « simples » Situation de danger immédiat nécessitant un dispositif de protection. Situation de maltraitance sexuelle même présumée. ENFANT EN DANGER : SIGNALEMENT AU PROCUREUR L’analyse au sein de l’établissement va permettre de traiter les cas les « plus simples »: ce sont les cas les plus graves qui constituent une situation de danger immédiat nécessitant la mise en place d’un dispositif de protection. ce sont aussi tous les cas de maltraitance sexuelle même présumée. Il ne doit JAMAIS y avoir de vérification des faits ou d’enquête dans l’entourage en cas de maltraitance sexuelle. Tous ces cas nécessitent un signalement judiciaire immédiat au PROCUREUR.

Procédure en cas d’ enfant maltraité ou en danger A qui ? Relève de la protection judiciaire. Fiche de signalement d’un enfant maltraité  Monsieur le procureur de la République Tribunal de Première Instance B.P. 101. Avenue Bruat 98 713 Papeete Par qui? Par tout professionnel ayant eu la révélation des faits Comment ? Fiche éditée en bleu clair Par courrier Doublée en cas d’urgence Fax/ tel En cas d’urgence: fax : 45 40 12 ( doubler le fax d’un appel au substitut chargé des mineurs au 41 55 40 ou en son absence au vice-procureur 41 55 13 ). Hors des heures ouvrables, en cas d’urgence absolue, le magistrat de permanence peut être joint au 77 77 52 Ce tableau résume la procédure en cas d’enfant maltraité ou en danger. Une copie sera adressée au responsable du centre médico-scolaire de référence et à la cellule de traitement des informations préoccupantes des affaires sociales. Pour des raisons évidentes de confidentialité, seule une copie du bordereau d’envoi sera adressée à la DES pour information. Copies au centre médico scolaire et à la cellule de recueil des informations préoccupantes des affaires sociales Copie du bordereau d’envoi à la DES ( Pb du secret)

Analyse au sein de l’établissement Faits qui ne relèvent pas de l’urgence. Pas de maltraitance avérée ou sexuelle. Parents capables de collaboration. Faits qui nécessitent une évaluation partenariale. ENFANT EN RISQUE: SAISINE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Pour tous les autres cas: Faits qui ne relèvent pas de l’urgence. Pas de maltraitance avérée ou sexuelle. Parents capables de collaboration. Faits qui nécessitent une évaluation partenariale. Il s’agit d’un enfant en risque: Nécessité de SIGNALEMENT ADMINISTRATIF PAR LA SAISINE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES

Procédure pour l’enfant en risque A qui ? Relève de la protection administrative assurée en Polynésie par la Direction des Affaires Sociales, Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Service des Affaires Sociales de Polynésie française Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes B.P. 1707 98 713 Papeete Fax : 41 29 74 Tél : 46 58 42 Comment ? Fiche d’enfant en risque en jaune clair Après analyse, élaboration d’ une démarche pluridisciplinaire d’aide à l’enfant en concertation avec sa famille Par qui? Par l’assistante sociale de l’établissement Qui connaît la situation et qui transmettra une première évaluation. Ce tableau résume la procédure en cas d’enfant en risque. Une copie sera adressée au procureur et au responsable du centre médico-scolaire référent. Copie du bordereau d’envoi à la DES pou information. Copie au procureur et au centre médico scolaire Copie du bordereau d’envoi à la DES