JOURNEE D’ACTUALITES 17 SEPTEMBRE 2015 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL En pratique

I – La conduite de l’entretien professionnel et les conseils pratiques II – Le bilan et les suivis de l’entretien professionnel III – Les incidences de l’entretien professionnel

I - LA CONDUITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET LES CONSEILS PRATIQUES

LA CONDUITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL - Accueil de l’agent - Vérification des informations - Les acquis de l’expérience professionnelle - Le bilan de l’année écoulée - Les perspectives pour l’année à venir - Les formations - La conclusion de l’entretien professionnel 4

LES CONSEILS PRATIQUES - Préparer l’entretien - Accueillir aimablement et instaurer un climat serein de dialogue - Expliquer les finalités de l’entretien - Gérer le temps (environ 1h) - Echanger à partir de données communes partagées (situation administrative, fiches de poste…) - Valoriser le parcours de l’agent - Evaluer objectivement le travail effectué en déterminant les causes des échecs (et proposer des solutions) et des réussites - Assurer une sortie positive 5

II - LE BILAN ET LES SUIVIS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

LE BILAN DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Articles 5 et 6 du décret N° Etablissement d’un compte-rendu * sur l’ensemble des thèmes abordés pendant l’entretien * établi et signé par le supérieur hiérarchique direct * comportant une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent * visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations * versé au dossier individuel de l’agent 7

LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL - Notification du compte-rendu * dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’entretien * l’agent peut le compléter par ses observations * l’agent doit le signer pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoyer à son supérieur dans un délai maximum de 10 jours * une copie du compte-rendu est transmise au CDG * les voies et délais de recours doivent être mentionnés (circulaire du 6 août 2010) 8

LES SUIVIS TECHNIQUES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL - Révision de la fiche de poste si besoin - Mise à jour du document unique de la collectivité - Elaboration du plan de formation - Suivi de l’avancement des objectifs 9

LES INCIDENCES -Sur la carrière - Sur le régime indemnitaire -Sur la mobilité professionnelle -Sur la formation -Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle 11

La carrière L’avancement d’échelon Possibilité d'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale ou intermédiaire si la valeur professionnelle des agents le justifie Valeur professionnelle appréciée par : entretien professionnel annuel (art L ) Possibilité pour les CAP de refuser se prononcer sur un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale si l'agent n'a pas eu préalablement connaissance de sa note (CE, 27 juin 2008, M. Laurans) 12

Avancement de grade et promotion interne Établissement des propositions d’avancement en tenant compte des comptes-rendus des entretiens professionnels (art. 8 D ) Obligation pour l’employeur : de procéder à l’examen de la valeur des agents promouvables avant présentation des projets de listes et de tableaux à la CAP de tenir à la disposition de la CAP les éléments ayant fondé ses choix Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par les membres de la CAP 13 La carrière

Le régime indemnitaire Conditions d'attribution des primes et indemnités déterminées par l'organe délibérant avec possibilité : de s'aligner sur les critères prévus par le texte réglementaire de référence de mettre en place des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n'en prévoit pas de définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte réglementaire (lorsque la jurisprudence ou une circulaire l'autorise) 14

La mobilité Principe de confidentialité de la note anciennement attribuée à un agent Interdiction pour l'autorité territoriale de prendre connaissance de la notation attribuée à un agent lors de ses précédentes affectations Principe à étendre aux compte-rendus des entretiens professionnels Possibilité pour l'agent de communiquer spontanément ses fiches de notation et ses compte-rendus d'entretien 15

Licenciement pour insuffisance professionnelle Procédure ne relevant pas du régime disciplinaire Caractérisée par une incapacité de l'agent à assumer les tâches confiées et non par un comportement fautif Possibilité de tenir compte des qualités techniques de l’agent et/ou du comportement général de l'intéressé Décision de licenciement pour insuffisance professionnelle obligatoirement motivée (contrôle strict du juge) Charge de la preuve de l'inadaptation de l'agent aux fonctions reposant sur l’administration 16