LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES JOURNEE D’ETUDE MARSEILLE 10 NOVEMBRE 2015 Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES I - Contexte, enjeux II-le département fragilisé III-la métropole renforcée IV-Quelles conséquences pour les agents? V-Quelles revendications CGT? Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES I – CONTEXTE ET ENJEUX Fédération CGT des services publics

La réforme des collectivités locales Contexte: un fondement idéologique néolibéral… Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics L’AUSTERITE Le Traité Européen de Stabilité de Coordination et de Gouvernance (TSCG) et le programme national de réformes (PNR). En France, le PNR se traduit en 2014 et 2015 par 2 axes principaux : la politique de l’offre et la réduction des charges des entreprises, la réduction des dépenses publiques dans le cadre du pacte de responsabilité : 50 milliards d’économie de dépenses publiques dont : 11 milliards d’euros pour les collectivités locales entre 2015 et 2018 Conséquence: l’impasse budgétaire et financière pour les collectivités locales à l’horizon 2018 Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics L’ARSENAL LÉGISLATIF La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 (MAPTAM) La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 (NOTRE) Dans un déni total de démocratie politique et sociale Fédération CGT des services publics

LA DESORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Concentrer les collectivités, les compétences, les pouvoirs, non pour répondre aux besoins collectifs des populations, mais pour satisfaire les exigences de profit du capital. Fédération CGT des services publics

Du mille feuilles au pudding ? Haut conseil des territoires Schéma d’accessibilité des services Etat Régions Départements Schémas dévéco,(prescriptif) aménagement, numérique, tourisme, enseignement sup plans déchets et transports (concertés) SDCI Maisons de services « au public » CTAP et conventions d’exercice concerté des compétences EPCI Communes Communes nouvelles schémas de mutualisation Scot PLU Schéma dévéco conjoint avec la région ou doc d’orientation compatible Métropoles Pôles Métropolitains Observatoire de la gestion publique locale PETR

Concentration des collectivités Métropolisation (création des métropoles, des pôles métropolitains, lois RCT 2010, MAPTAM 2014), Regroupement des régions, (Loi janvier 2015) Rationalisation intercommunale: création, fusions, dissolution d’EPCI et de syndicats de communes, révision des schémas de coopération intercommunales, Création des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, (lois RCT 2010, MAPTAM 2014, NOTRE 2015) Renforcement des communes nouvelles Fédération CGT des services publics

Concentration des compétences Suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements Renforcement des compétences des régions Transferts de compétences des départements aux métropoles et aux régions, Transferts de compétences des communes aux métropoles et EPCI, nouvelles compétences des Communautés de communes et Communautés d’agglomération, Transfert et délégations de compétences de l’Etat vers les collectivités locales Fédération CGT des services publics

Concentration des pouvoirs Création d’une nouvelle institution, la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), Délégations de compétences entre collectivités, conventions d’exercice concerté des compétences et contractualisation des politiques publiques, Pouvoir réglementaire à la région, Fédération CGT des services publics

Concentration des services Réorganisation administratives Mutualisation des services Flexibilité des administrations Fédération CGT des services publics

Réforme des collectivités locales Quels enjeux ? Quelles batailles? Fédération CGT des services publics

L’enjeu du service public et de la démocratie L’austérité conduit à la destruction des services publics et des emplois privés et publics. La destruction des services publics conduit au risque de choc démocratique. Fédération CGT des services

L’ enjeu de la fonction publique l’ingérence de la notion de contrat dans la gestion publique locale induit le risque d’une contractualisation de la fonction publique et la réduction ou la disparition du statut. En s’attaquant au Statut de la fonction publique les ultras libéraux s’attaquent aux fondements de la république, service public, fonction publique, intérêt général et vise à les faire disparaitre au profit d’une idéologie du fric et du chacun pour soi. Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES II – le Département fragilisé Fédération CGT des services publics

Points d’alerte sur les transferts de compétences Suppression de la clause générale de compétence du département, compétences « orphelines » Pertes de compétences au profit de la région: Développement économique, transports non urbain et scolaires, transports ferrés ou guidés d’intérêt local, voirie de dimension régionale, plan de gestion et traitement des déchets Pertes de compétences au profit des métropoles Pertes de compétences au profit des autres collectivités locales: Ports, action sociale et CIAS Fédération CGT des services publics

Points d’alerte sur les délégations de compétences Les Départements et les régions doivent élaborer un projet de convention d’exercice concerté des compétences pour chaque domaine de compétence faisant l’objet d’un chef de file. Chaque projet de convention comprend (liste non exhaustive) : - Les niveaux de collectivités territoriales concernés - Les délégations de compétences entre collectivités territoriales et les délégations de la région ou du département à un EPCI. - La création de services unifiés (entre département et région selon article L 5111-1-1 du CGCT) Fédération CGT des services publics

Points d’alerte sur les compétences partagées Les compétences culture, sport, tourisme, éducation populaire et de promotion des langues régionales sont partagées entre les communes, les départements, les régions. L’Etat, une collectivité territoriale ou un EPCI peuvent, par convention, se déléguer entre elles l’instruction et l’octroi d’aides ou de subvention. Fédération CGT des services publics

Point d’alerte sur le schéma d’accessibilité des services au public Le schéma est élaboré conjointement par l’Etat, le département en associant les EPCI. Il définit pour 6 ans les actions destinés à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit en terme d’accessibilité des services Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental Fédération CGT des services publics

Point d’alerte sur les maisons de services au public Elles rassemblent, en milieu rural et urbain des services publics relevant de l’Etat, des collectivités locales, des organismes publics et privés Une convention cadre définit les missions et prestations dans le respect des prescriptions du schéma précédent Elle prévoit les conditions d’exercice des fonctions des personnels, notamment les conditions de mise à disposition des personnels relevant des collectivités locales. La convention peut déroger au statut. Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES III – la métropole d’Aix-Marseille-Provence renforcée Fédération CGT des services publics

Point d’alerte sur les compétences de la métropole Compétences exercées de plein droit en lieu et place des communes/ Zoom sur les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire. Compétences exercées en lieu et place des EPCI fusionnés. Compétences exercées en lieu et place du département Compétences exercées en lieu et place de la région Compétences exercées par transfert ou délégation de l’Etat Fédération CGT des services publics

Point d’alerte sur les territoires de la métropole La métropole est divisée en territoires dont les limites seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Les périmètres des territoires devraient correspondre aux six EPCI actuels qui disparaissent en fusionnant dans la métropole Le conseil de territoire est saisi pour avis, sur les projets de délibération de la métropole qui concerne tout ou partie du territoire Le conseil de la métropole délègue au conseil de territoire l’exercice de certaines compétences Le pacte de gouvernance financier et fiscal détermine la stratégie en matière de délégation de compétence et les relations financières entre la métropole et ses territoires Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES IV–Quelles conséquences pour les agents? Mobilités forcées, atteintes aux droits et conditions de travail Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES Points d’alerte sur les mobilités forcées Fédération CGT des services publics

Transferts de compétences départements vers régions A compter de la date des transferts de compétences du département vers la région (transports, déchets) = Transferts des agents. Date et modalités du transfert fixées par convention, après avis des CT. Dans un délai de 6 mois à compter de la date du transfert des ports du département à une autre collectivité = Transfert des agents. Date et modalités du transfert fixées par convention, après avis des CT. Fédération CGT des services publics

Transferts de compétences départements vers métropole Au 1er janvier 2017: convention de transfert sur au moins 3 groupes de compétences du département vers la métropole = la convention précise les modalités de transfert ou de mise à disposition des agents, après avis des CT. A défaut de convention au 1er janvier 2017 l’ensemble des compétences sont transférées à la métropole (sauf les collèges). A défaut de convention avant le 1er mai 2017 la date et les modalités du transfert sont arrêtés par le Préfet. Fédération CGT des services publics

Transfert de compétences régions vers métropole A la demande de la région ou de la métropole, dans un délai de 18 mois à compter de la demande = convention de transfert des compétences développement économique et lycées = la convention précise les modalités de transfert ou de mise à disposition des agents, après avis des CT. Fédération CGT des services publics

Transfert de compétences communes vers métropole Application de l’article l 5211-4-1 du CGCT Fédération CGT des services publics

Situation Agents T et NT ARTICLE L5211-4-1 CGCT compétences Situation Agents T et NT Modalités pratiques Transfert total de compétence commune / EPCI Transfert des agents exerçant totalement leur fonction dans le service transférés Mise à disposition des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré Consultation du CT pas de la CAP Fiche d’impact Décision conjointe Commune / EPCI Arrêtés individuel de transfert, avenant contrat non titulaire Convention Pas de consultation CAP ni CT. Régime de MAD dérogatoire au statut Arrêtés individuels de transfert, avenant au contrat des non titulaire Fédération CGT des services publics / CSD Essonne/septembre 2015

Situation Agents T et NT Article L 5211-4-1 du CGCT compétences Situation Agents T et NT Modalités pratiques En cas de transfert partiel de compétence d’une commune à un EPCI (mutualisation ascendante) En cas de mise à disposition des services d’un EPCI à une ou plusieurs de ses communes membres (mutualisation descendante). Dans les deux cas les agents sont mis à disposition de l’EPCI Mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée (dérogatoire au statut) Convention conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée. Consultation des CT compétents obligatoire. Fédération CGT des services publics / CSD Essonne/septembre 2015

Mobilité hors transfert de compétences Dans le cadre des mutualisations de services entre départements et régions: regroupements de services et création de services unifiés Dans le cadre des mutualisations de services entre communes, intercommunalités et métropoles, création de services commun Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics Points d’alerte sur la mutualisation des services entre départements et région Les régions peuvent conclure avec les départements des conventions de mutualisation des services pour l’exercice des compétences collèges et lycées. Les régions et les départements peuvent créer des services unifiés pour gérer en commun leur compétences. Les régions et les départements peuvent créer des services unifiés fonctionnels dotés de la personnalité morale. Fédération CGT des services publics

Points d’alerte impact création d’un service commun compétences Situation Agents T et NT Modalités pratiques Un EPCI à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses Communes membres et un ou plusieurs de leurs établissements publics rattachés (CCAS, CIAS, OPH…) peuvent se doter de services communs. Les services communs sont gérés par l’EPCI ou par une commune. Les services communs sont chargés d’assurer des missions fonctionnelles ou opérationnelles. Les agents exerçant en totalité leur fonction dans le service mis en commun sont transférés dans la collectivité gestionnaire du service commun. Les agents exerçant partiellement leur fonction dans le service mis en commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun. convention.  Fiche d’impact et accord conclus annexés à la convention consultation préalable des comités techniques concernés obligatoire. Avis cap obligatoire en cas de transfert pas en cas de MAD Fédération CGT des services publics / CSD Essonne/septembre 2015

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES Points d’alerte sur les atteintes aux droits et conditions de travail Fédération CGT des services publics

Déroulement de carrière Droits acquis Points d’alerte En cas de transfert ou de mise à disposition maintien du grade et de l’échelon Réorganisation administrative Redéfinition des organigrammes, des emplois et des postes Changement de nature d’emploi et d’affectation Risque de mobilité géographique Redéfinition des ratios d’avancement et de promotion Risque de suppression d’emploi Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics Temps de travail Droits acquis Points d’alerte La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le temps de travail peut être organisé selon différentes modalités après consultation des comités techniques. En cas de transfert ou de mise à disposition des agents, il n’existe aucun droit au maintien des horaires et du temps de travail antérieur dans la mesure où ceux-ci sont fixés en fonction des besoins du service par l’autorité territoriale dans le cadre défini par l’organe délibérant, dans le respect de la durée légale de travail et de ses modalités d’aménagement. Fédération CGT des services publics

Rémunération et avantages Droits acquis Points d’alerte Maintien du traitement indiciaire Maintien du Supplément familial Maintien du Régime indemnitaire (l’ensemble des primes et indemnités visées par l’article 88 de la loi 82-53 du 26 janvier 1984 et les avantages acquis visés par l’article 111 de la même loi c’est à dire notamment les primes de fin d’année ou 13ème mois instaurés avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 en dérogation du principe de parité. Une indemnité de mobilité peut être créée La NBI n’est pas garantie, elle cesse d’être versée lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions lui permettant d’en bénéficier. L’indemnité de résidence peut être affectée par l’obligation de mobilité géographique. L’attribution des logements et véhicules de service et de fonction est précaire et révocable. Leur maintien nécessite une nouvelle délibération de l’établissement ou de la commune d’accueil. Fédération CGT des services publics

Protection sociale complémentaire Droits acquis Points d’alerte le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire. La convention et, le cas échéant, le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label. Sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme. Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents. Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics Action sociale Droits acquis Points d’alerte La loi du 19 février 2007 impose aux collectivités locales de financer l’action sociale de leurs agents. la nature et le niveau des prestations fournies résultent de la négociation au sein de chaque collectivité. Dans le cadre d’un transfert, d’une mise à disposition de service ou d’un service commun, il n’existe aucun droit au maintien des prestations d’action sociale (chèques déjeuners, chèques vacances, comité d’œuvres sociales…). L’agent concerné peut donc perdre l’accès aux avantages dont il bénéficiait dans sa collectivité d’origine. Dans ces cas, la loi MAPTAM impose à l'employeur d’ engager une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. Fédération CGT des services publics

Fédération CGT des services publics Démocratie sociale Droits acquis Points d’alerte Les articles 8 bis et 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 28, 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale imposent des obligations à l’employeur en matière de démocratie sociale; Les représentants du personnel ont une légitimité issue des élections professionnelles de décembre 2014 ; ils demeurent élus jusqu’à l’organisation de nouvelles élections. La loi NOTRE ne prévoit de nouvelles élections professionnelles que dans le cadre des régions fusionnées. La loi NOTRE ouvre la possibilité de créer des CAP et des CT communs entre Communes, EPCI et EP rattachés dans le cas où ces collectivités ne sont pas obligatoirement affiliées à un Centre de gestion. Les concentrations et dissolution de collectivités entrainent des risques de disparition de syndicats les mouvements d’effectifs entrainent un nouveau calcul des droits syndicaux. Fédération CGT des services publics

LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES V-Quelles revendications CGT? Fédération CGT des services publics

Elaboration d’un cahier revendicatif commun Pour le développement et la démocratisation des services publics, Pour le développement d’une fonction publique sous statut nécessaire à la permanence d’une administration neutre impartiale égalitaire, indispensable au respect des droits fondamentaux des citoyens, Pour le développement des garanties en matière d’organisation et de conditions de travail respectueuses des agents. Pour le développement de la démocratie sociale Fédération CGT des services publics