« CAS-DAR REMPLACEMENT » Version 2012

Sommaire  Programme National de Développement Agricole et Rural  Contrat d’objectifs du groupe Chambres d’Agriculture  Cahier des charges sur les modalités de la contribution du cas-DAR aux actions de remplacement pour  Comité de pilotage régional  Suggestions formulées lors de la journée nationale du 19 janvier 2012

Source : Note d’orientation relative à la préparation du PNDAR, Mission DAR, Ministère de l’agriculture et de la pêche. Le Programme National pluriannuel de Développement Agricole et Rural

Définition du développement agricole  Article L du Code Rural :  « Le développement agricole a pour mission de contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et du maintien de l’emploi en milieu rural. »

Définition du développement agricole  « Relèvent du développement agricole :  La mise en œuvre d’actions de recherche finalisée et appliquée ;  La conduite d’études, d’expérimentations et d’expertises ;  La diffusion des connaissances par l’information, la démonstration, la formation et le conseil ;  L’appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission. La politique du développement agricole est définie et mise en œuvre par concertation entre l’Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée. »

Les objectifs du PNDAR pour  Anticiper et produire des innovations tant organisationnelles que technologiques, conciliant excellence écologique et performance économique et développer des initiatives de co- construction des innovations.  Renforcer la diffusion et la valorisation des résultats auprès des agriculteurs (approches spécialisées et approches globales).  Assurer un conseil de proximité de qualité accessible à un large public d’agriculteurs et adapté à l’évolution des structures des exploitations.

Les objectifs du PNDAR pour  Traiter la diversité de l’activité agricole française.  Renforcer la libre initiative et l’autonomie de décision des exploitants agricoles et les inciter à être des acteurs dans l’émergence de projets collectifs innovants.  Situer les innovations dans le contexte européen et international.

Les orientations prioritaires du PNDAR pour  4 orientations prioritaires déclinées en 6 à 8 actions opérationnelles :  1) L’agronomie source d’innovation : de la parcelle aux groupes d’exploitations. Actions : Améliorer l’efficience des intrants dans les productions animales et végétales Mobiliser les ressources génétiques animales et végétales Maîtriser et produire de l’énergie Concevoir des systèmes optimisant les ressources propres de l’exploitation (eau, sol, biodiversité, …) Maîtrise des bio-agresseurs Créer les outils de prévention et de maîtrise des risques sanitaires, économiques, environnementaux Préserver la santé et améliorer le bien-être des animaux Adapter les systèmes d’exploitation au changement climatique

Les orientations prioritaires du PNDAR pour  2) Les produits : créer ou conserver de la valeur ajoutée Actions : Améliorer et caractériser la qualité des produits Développer l’agriculture biologique et organiser ses filières Développer des productions (élevage ou culture) aux qualités nutritionnelles optimisées Initier des projets de valorisation de produits alimentaires Initier des projets de valorisation de produits non alimentaires Favoriser l’organisation économique

Les orientations prioritaires du PNDAR pour  3) Favoriser l’émergence de projets territoriaux Actions : Développer des réseaux de veille et d’alerte sanitaire Développer des projets dans les zones à forte concurrence sur le foncier sous pression d’urbanisation Développer des projets dans les zones de déprise Développer des projets de valorisation de la biodiversité et les paysages Développer des nouvelles formes d’activité sur les exploitations (diversification produits et services) Développer des projets concernant la maîtrise de l’énergie et du carbone et la production d’énergie

Les orientations prioritaires du PNDAR pour  4) Innover dans l’exercice des métiers Actions : Accompagner des projets de qualification et de certification des exploitations Expérimenter et évaluer les approches de « conseil global » portant sur le fonctionnement de l’exploitation dans son ensemble Organisation de l’entreprise agricole : remplacement, recours aux groupements d’employeurs, mise en commun d’une partie de l’appareil productif, pluriactivité Développer les nouvelles techniques d’information et de communication et les outils d’aide à la décision Appui aux jeunes entreprises : production, commercialisation, services Favoriser la connaissance et la prise en compte des expériences agricoles d’autres pays dans les pratiques des agriculteurs

L’architecture du programme national Programme National de Développement Agricole et Rural (PNDAR) Contrat d’objectifs APCA Contrat d’objectifs ACTA Contrat d’objectifs ONVAR Appels à projets Programmes pluriannuels régionaux de développeme nt agricole (PRDA) Incluant le remplacemen t Programmes pluriannuels des instituts et des centres techniques Programmes pluriannuels des Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rural (ONVAR) Dont celui de SR France Projets d’innovation et de partenariat Contrat d’objectifs Coop de France

L’architecture du programme national  Le remplacement en lien direct avec le développement agricole est inclus dans les programmes pluriannuels régionaux de développement agricole (PRDA).  Les PRDA sont élaborés par les Chambres Régionales d’Agriculture en concertation avec les Chambres Départementales d’Agriculture dans le cadre des orientations nationales et du contrat d’objectifs signé entre l’APCA et le Ministère de l’agriculture.  La Chambre Régionale assure la coordination, le suivi et l’évaluation du programme et la gestion des crédits correspondants.

L’architecture du programme national PNDAR Contrat d’objectifs APCA Politique régionale de remplacement PRDA Chambre Régionale 1 dont opération « remplacement » PRDA Chambre Régionale 2 dont opération « remplacement » PRDA Chambre Régionale 3 dont opération « remplacement » … Politique régionale de remplacement

Adopté en session des Présidents de Chambres d’Agriculture le 25 juin Signé entre le Ministre de l’agriculture et le Président des Chambres d’Agriculture le 25 juin Le contrat d’objectifs du groupe chambres d’agriculture

Contrat d’objectifs  Cadre de référence pour les programmes pluriannuels de développement agricole et rural pilotés par les chambres d’agriculture et financés par le Compte d’affectation spéciale « Développement Agricole et Rural » (Cas-DAR).  Chaque chambre régionale d’agriculture doit sélectionner un maximum de 12 actions du PNDAR incluant 6 actions à enjeu national.

Les grands principes du Contrat d’objectifs  4 axes stratégiques, en cohérence avec les orientations du PNDAR :  Satisfaire les marchés alimentaires et non alimentaires par des productions adaptées  Relever les défis environnementaux par des modes de production innovants et durables  Contribuer au développement durable des territoires par des activités et des systèmes d’exploitations adaptés  Innover dans l’exercice des métiers par des entreprises agricoles performantes avec des actifs professionnels responsables et organisés

Les grands principes du Contrat d’objectifs  Au sein des 4 axes stratégiques, 6 actions à enjeu national, en phase avec les Assises de l’Agriculture et le Grenelle de l’environnement :  3 répondant à des choix de politique publique ;  3 répondant à un choix de politique interne au groupe Chambres d’Agriculture.  Le remplacement est l’une des 6 actions à enjeu national :  « Le remplacement dans les entreprises agricoles constitue un enjeu national pour permettre aux actifs sur les entreprises agricoles, en particulier les jeunes, de se libérer pour participer à des actions de développement ou de formation, ainsi qu’à des instances de pilotage du développement agricole. »

Les actions et opérations du contrat d’objectifs  Orientation 1 : l’agronomie source d’innovation : de la parcelle aux groupes d’exploitation Opération : Améliorer l’efficience des intrants et la qualité de l’eau (enjeu national) Opération : Gérer quantitativement l’eau Action 1.3. : Amplifier la performance énergétique dans les exploitations agricoles Action 1.4. : Concevoir et accompagner la mise en place de productions et d’exploitations agricoles durables adaptés à des enjeux environnementaux de territoires (enjeu national) Action 1.7. : Préserver la santé et améliorer le bien-être des animaux

Les actions et opérations du contrat d’objectifs  Orientation 2 : les produits : créer ou conserver de la valeur ajoutée Action 2.1. Développer des productions de qualité (hors agriculture biologique) Action 2.2. Développer l’agriculture biologique et organiser ses filières (enjeu national) Action 2.4. Initier des projets de valorisation de produits alimentaires Action 2.5. initier des projets de valorisation de produits non alimentaires

Les actions et opérations du contrat d’objectifs  Orientation 3 : favoriser l’émergence de projets territoriaux Action 3.1. : Développer des réseaux de veille sanitaire et diffuser des avertissements (enjeu national) Action 3.2. : Favoriser l’émergence de projets dans les zones à forte concurrence foncière ou sous pression d’urbanisation Action 3.3. : Favoriser l’émergence de projets dans des territoires en déprise Action 3.4. : Développer des projets de valorisation de la biodiversité et des paysages Action 3.5. : Développer de nouvelles formes d’activités dans les entreprises agricoles qui valorisent le territoire

Les actions et opérations du contrat d’objectifs  Orientation 4 : innover dans l’exercice des métiers Action 4.1. : Accompagner les démarches de qualification et de certificat Opération : Elaborer des références systèmes et des bases de données et les valoriser pour l’aide à la décision (enjeu national) Opération : Prévenir les aléas en agriculture et accompagner des publics fragilisés Opération : Améliorer l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines dans les entreprises agricoles Opération : Organiser le remplacement dans les entreprises agricoles (enjeu national) Action 4.5. : Appuyer la création et la reprise d’entreprises agricoles

Opération : Organiser le remplacement dans les entreprises agricoles  Extrait du contrat d’objectifs :  Cette opération « a pour objectifs de faciliter la participation d’actifs agricoles à des actions de développement et de formation ou à des instances de pilotage du développement, tel que défini dans le cahier des charges établi entre l’APCA, SR France et le Ministère de l’agriculture en 2005, qui prévoit une prise en charge partielle du coût du remplacement et une organisation du service. »

Opération : Organiser le remplacement dans les entreprises agricoles  Extrait du contrat d’objectifs :  « Le cahier des charges précise les conditions d’intervention du Cas- DAR pour les Services de Remplacement : participation à une action de développement ou de formation ; participation à une instance de pilotage du développement ; animation du service de remplacement.  Chaque programme régional 2009 – 2013 prévoira une opération sur l’organisation du remplacement dans les entreprises agricoles (opération 4.3.2) en privilégiant une approche régionale, avec en particulier désignation d’un pilote régional de l’opération. »

Etabli entre l’APCA, SR France et le Ministère de l’agriculture en date du 21 avril Cahier des charges sur les modalités de la contribution du Cas-DAR aux actions de remplacement

Les actions éligibles  Les crédits du Cas-DAR peuvent être affectés :  au remplacement des actifs de l’exploitation agricole (chefs d’exploitation, membres non salariés de leur famille participant aux travaux) résultant d’une absence temporaire ayant un lien direct avec le développement agricole : Il s’agit de : participation à une action de développement agricole, participation à une instance de pilotage du développement, formation ; Quel que soit le niveau géographique : local, départemental, régional, national, international.

Les actions éligibles Sont visées les actions d’information, de démonstration, d’expérimentation, de formation, de conseil, d’animation de projets, de conduites d’études ayant un lien direct avec le développement agricole quel qu’en soit l’organisme dispensateur et son mode d’intervention (instances, commissions, groupes de travail, … à vocation de développement agricole). Pour la formation : formations qualifiantes ou non à caractère individuel et collectif dont les stages de courte durée, le parcours d’installation, la promotion collective, la remise à niveau, la formation des responsables, …

Les actions éligibles  Les crédits du Cas-DAR peuvent être affectés :  A l’animation des Services de Remplacement : Conduite par des agents de développement qualifiés. L’animation comprend : Les fonctions départementales : gestion des remplacements, gestion des ressources humaines, gestion budgétaire et administrative, suivi des financements, promotion des actions de remplacement ; Et éventuellement la fonction d’harmonisation régionale.

L’affectation financière de la subvention Cas-DAR  Pour l’animation départementale :  Possibilité d’affecter une somme minimale de 3000 euros. Elle ne doit pas être supérieure à 20 % de la subvention (dans le cas où ce plafonds ne permet pas d’atteindre 3000 euros, il est possible d’affecter 3000 euros à l’animation).  Permettant de prendre en compte tout ou partie des 2/3 des charges d’animation. Le temps et les charges d’animation sont limitées à 2/3 du temps total et des charges totales d’animation pour ne prendre en compte que l’animation en lien direct avec le développement agricole.

L’affectation financière de la subvention Cas-DAR  Pour la participation à des actions de développement et des instances de pilotage du développement agricole :  Maximum 3 niveaux d’aide différents : 30, 60 ou 90 euros par jour,  Fixée par le comité de pilotage en fonction des priorités définies,  Prenant en compte le versement ou non d’indemnités aux utilisateurs par leur organisme.  Les jeunes exploitants sont un public prioritaire.  Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du coût de la journée.

L’affectation financière de la subvention Cas-DAR  Pour la participation à des sessions de formation :  Maximum 3 niveaux d’aide différents : 30, 60 ou 90 euros par jour,  Fixée par le comité de pilotage en fonction des priorités définies,  Prenant en compte le versement ou non d’indemnités aux stagiaires.  Les jeunes exploitants sont un public prioritaire.  Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du coût de la journée.

Les durées d’intervention aidées par le Cas-DAR  Pour la participation à des actions de développement et à des instances de pilotage du développement agricole :  Plafonds de 30 jours par responsabilité par an pour les aînés ;  Plafonds de 40 jours par responsabilité par an pour les jeunes ;  Modulables en fonction des priorités définies ;  Maximum : 4 durées maximales différentes.

Les durées d’intervention aidées par le Cas-DAR  Pour la participation à des sessions de formation :  Pour les stages de courte durée : Plafonds de 10 jours par an pour les aînés ; Plafonds de 20 jours par an pour les jeunes ;  Pour les autres formations : Plafonds de 20 jours par an pour les aînés ; Plafonds de 30 jours par an pour les jeunes.  Maximum : 4 durées maximales différentes.

Comité de pilotage régional

 Un comité de pilotage régional doit être constitué :  Il est composé des SR, de la Chambre d’Agriculture et de l’ensemble des OPA parties prenantes de la politique de remplacement.  Il est présidé par l’administrateur régional de SR France.  Il se réunit au moins une fois par an (septembre / octobre) pour préparer le programme de l’année à venir.  Il est incité à se réunir en mars pour la préparation du compte rendu.

Comité de pilotage régional  La réflexion du comité de pilotage régional doit porter sur :  Quelles sont les absences éligibles ?  Quels sont les publics éligibles ? Quels sont les publics prioritaires ?  Quels sont les échelons géographiques éligibles ?  Quelle est la problématique qui a conduit à ces choix au regard de la politique régionale de développement agricole ?  Quels montants d’aide Cas-DAR à la journée en fonction des publics et des actions de développement et de formation ?  Quelles durées maximales d’intervention aidées par le Cas-DAR en fonction des publics et des actions de développement et de formation ?

Suggestions proposées lors de la journée nationale du 19 janvier 2012 Les règles d’éligibilité aux fonds cas-DAR

- Mettre en place une réelle stratégie politique régionale en lien avec les actions des différents acteurs du développement agricole. - Même politique d’accès aux fonds cas-DAR (absences éligibles). - Même niveau d’aide à la journée. - Mêmes durées maximales d’utilisation. - Accès équitable aux fonds cas-DAR entre les départements selon des critères objectifs. Stratégie politique SUGGESTION

Outre le mandat syndical, exclure : - la participation à toute instance des organismes économiques et financiers (ex : banque, assurance, organisme comptable). - la participation aux activités économiques de tout organisme (ex : activité économique des coopératives). - la gestion statutaire et budgétaire de tout organisme. Insister auprès de vos OPA pour qu’elles intègrent dans l’ordre du jour de leurs réunions une notion de développement agricole. Eligibilité des absences SUGGESTION

 Attestation sur l’honneur SUGGESTION

- Présenter un projet régional mené par tous les départements et le cas échéant la fédération régionale. - Mettre le même montant cas-DAR à l’animation pour chaque département ou justifier toute différence par une différence de temps passé au projet régional. - Enregistrer quotidiennement le temps de travail consacré à ce projet. Animation SUGGESTION