1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

1. Désignation de l’auteur de projet 1. Désignation de l’auteur de projet 4. Préparation du CSC 3. Sondages préalables 2. Réunion de coordination 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « attribution » 10. Phase TRAVAUX 11. Décomptes et paiements 12. Boîte à outils 2

3 Principe général: il faut un marché public de service Exception: la mission est confiée à une intercommunale entièrement publique (cfr. jurisprudence IN HOUSE)  établir une convention entre commune et intercommunale avec obligations des deux parties  Conseil: reprendre tout ce qui aurait figuré dans le CSC pour le marché de service NB: tout ce qui est dit dans cette présentation ne concerne pas les marchés au- dessus des seuils européens

Procédure négociée sans publicité si la dépense à approuver (= montant à l’attribution, à distinguer de l'estimation préalable du marché) ne dépasse pas euros HTVA (loi - art. 26 et AR art. 105) A noter:  si montant à approuver dépasse euros, soit négocier pour limiter la dépense à euros, soit ne pas donner suite à la procédure  comment estimer? Estimation HTVA du marché * x % (5 à 10?)  "si possible" après consultation de plusieurs bureaux - idéalement, il faudrait recevoir au moins 3 offres pour assurer une concurrence effective Procédure négociée (directe) avec publicité si le montant estimé du marché est inférieur à euros HTVA (loi - art. 26 et AR art. 2.3° et art. 105) Appel d’offres Adjudication pas conseillé 4

Il devrait contenir: les prestations à effectuer par l'adjudicataire à titre d'exemple (liste non exhaustive)  rédaction de l'avis de marché  levés sur le terrain/sondages préalables  organisation de la réunion d'avant-projet  rédaction des documents de marché  suivi des travaux  gestion de la problématique des essais  organisation de la réception provisoire  organisation de la réception définitive 5

 Critères relatifs au Droit d'accès (AR art. 61 à 63)  Critères de sélection qualitative (AR art. 67, 68 et 72) Procédure négociée sans publicité obligatoirespas obligatoires Procédure négociée (directe) avec publicité obligatoires Appel d'offresobligatoires Adjudicationobligatoires  Prévoir un minimum chaque fois que le critère le permet (ex: au moins XX services similaires effectués au cours des 3 dernières années …)  les minima ne doivent pas rendre les critères discriminants.  Ne pas prévoir des critères qui ne sont pas pertinents ou difficilement analysables (comptes annuels …). 6

les critères d'attribution (obligatoires sauf en cas de procédure négociée sans publicité mais conseillés) à titre d'exemple (liste non exhaustive)  prix  étendue des services offerts (si le CSC ne cadenasse pas ces services)  délai (plusieurs délais potentiels - avec éventuellement des délais minimaux fixés dans le CSC) Quid de la pondération de ces critères? (loi - art. 25 et AR art. 107)  Il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle figure dans les documents du marché  Elle devrait être fixée préalablement à l'ouverture des offres  Ce serait un gage de transparence: → soit qu'elle figure dans les documents du marché → soit qu'elle soit fixée dans la délibération du Conseil qui approuve le CSC du marché de service  en procédure d'appel d'offres, si la pondération ne figure pas dans les documents du marché (avis de marché + CSC), les critères ont la même valeur (loi - art. 25) Remarque: l'expérience et les moyens humains disponibles ne peuvent pas constituer des critères d'attribution mais peuvent constituer des critères de sélection 7

les limites du mandat de l'auteur de projet dans la direction et le contrôle du marché de travaux (impact sur la description des prestations) La teneur de ce mandat devra être portée à la connaissance de l'adjudicataire du marché de travaux (AR art. 11) 8

les moyens d'action du pouvoir adjudicateur et plus particulièrement un point réservé aux amendes pour retard (AR 2013 – art. 46 et 154) Rappel: dues de plein droit, sans mise en demeure ni PV, par la simple expiration du délai 9

Principe: les amendes pour retard sont calculées à raison de 0,1 % par jour de retard, le maximum étant fixé à 7,5 % de la valeur de l'ensemble des services ou de la partie des services dont l'exécution a été effectuée avec un même retard (la base de calcul doit figurer au CSC). Si le délai est un critère d’attribution: les documents du marché peuvent fixer le mode de calcul des amendes pour retard (ex: montant forfaitaire par jour de retard). Les documents du marché peuvent également porter le pourcentage maximal d’amendes à dix pour cent de la valeur des services exécutés avec retard. 10

Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur délai et leur montant propres, chacune d'elles est assimilée à un marché distinct pour l'application des amendes. Si le marché prévoit des délais partiels, sans pour autant prévoir de phases, il faut indiquer au CSC que ces délais sont de rigueur pour qu’en cas de retard, l’inobservation de ces délais partiels puisse faire l’objet d’amendes spéciales prévues dans le CSC ou, à défaut, d’amendes calculées suivant la méthode "traditionnelle" (v. supra: 0,1 % par jour de retard). 11

Pour un marché passé par procédure négociée (AR art. 110)  soit par la correspondance en fonction des usages du commerce, en cas de procédure négociée sans publicité  soit par la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre telle qu'éventuellement modifiée à l'issue des négociations (solution recommandée)  soit par la signature d'une convention par les parties (solution déconseillée car le CSC vaut déjà contrat entre les parties) Pour un marché passé par appel d'offres ou adjudication (AR art. 102) envoi recommandé pour notifier l'approbation de l'offre 12

Attention  au respect par le pouvoir adjudicateur de ses propres obligations (fourniture de documents …)  comment vérifier les services pour lesquels le soumissionnaire s'est engagé? Exemple: si le contrat prévoit 2 heures de prestations tous les 2 jours ‐ Pointage dans le journal des travaux? ‐ Autre forme de "pointage"?  s'il le faut, dresser des PV de manquement 13