Marchés publics et dumping social Le contrôle de l’exécution de la clause sociale 20/10/2015 Marchés publics et dumping social

1. Principes Responsabilité du pouvoir adjudicateur: contrôle à quelque stade que ce soit: - volet « quantitatif » (- volet qualitatif : opérateur de formation) Limiter la charge liée aux clauses sociales - pour les pouvoirs adjudicateurs - pour les entreprises Rappel de ce qu’est la clause sociale: définition Les clauses sociales sont des stipulations du cahier des charges visant à réaliser, dans le cadre du marché, un effort de formation et d’insertion centré sur un public éloigné de l’emploi.

1. Principes P.A. se fait assister par Actiris pour le suivi de l’exécution de la clause sociale Accompagnement et soutien administratif pour la sélection des candidats Définition du plan de formation Chargé du contrôle de l’exécution  accès au chantier Les stagiaires ou travailleurs doivent être affecté au chantier du marché

2. Contrôle quantitatif Connaître ce qui est attendu a. ampleur de l’effort de formation ou d’insertion b. documents à recevoir avant l’exécution c. pièces justificatives après l’exécution d. démarches à entreprendre par l’adjudicataire  dans le cahier des charges INSISTER, donner détails

2. Contrôle quantitatif 1. Connaître ce qui est attendu a. ampleur de l’effort de formation/insertion Cette exigence pourra être rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle … pour une durée de 300 heures

2. Contrôle quantitatif 1. Connaître ce qui est attendu Si formation/ insertion : Nom de l’entreprise qui exécute la clause sociale, nom d’un référent encadrant, convention de stage ou contrat conclu, planning social 1. Connaître ce qui est attendu b. documents à recevoir avant l’exécution

2. Contrôle quantitatif 1. Connaître ce qui est attendu c. Pièces justificatives après l’exécution les listes quotidiennes du personnel formé sur le chantier (cfr AR 14 janvier 2013 art 78 §3)

2. Contrôle quantitatif 1. Connaître ce qui est attendu d. Démarches à entreprendre par l’adjudicataire Avant la date de préévaluation : Contact avec le pôle clauses sociales d’Actiris Après la date de préévaluation : Contact avec le pôle clauses sociales Contact avec les opérateurs de formation À réitérer tous les 3 mois pour les chantiers d’au moins 5 mois

2. Contrôle quantitatif L’entreprise doit : Démarcher pour exécuter la clause / 3 mois si sup 5 mois Avertir quand la clause va être exécutée Exécuter la clause et recueillir les pièces justificatives Transmettre les pièces justificatives / justifications à la préévaluation et/ou en fin de chantier Payer les pénalités ou recevoir une attestation de bonne exécution

2. Contrôle quantitatif Contrôler effectivement en cours d’exécution Rappeler l’obligation de clause sociale Courrier de notification du marché rappel du contact à établir rapidement avec la coordination clause sociale Kick off meeting: fixer la date de préévaluation (cl soc doit avoir commencé) Contrôler les documents avant l’exécution Contrôler la présence des stagiaires (listes) 10

2. Contrôle quantitatif Contrôler effectivement en cours d’exécution (contrôler le respect des conditions d’encadrement) A la date de préévaluation, le PA contrôle l’exécution de la clause sociale Si exécution en cours feu vert Si exécution non entamée: rappel, PV de manquement et si pas de réponse satisfaisante application de la pénalité spéciale 11

3. Contrôle qualitatif Responsabilité de l’opérateur de formation « Contrat de formation » Suivi plus ou moins proche (respect des conditions d’encadrement) En cas de problème, le bénéficiaire s’exprime  (formulaire de satisfaction / retour de l’opérateur de formation) 12

3. Contrôle qualitatif Contrôler après l’exécution Obtenir les listes de présence Calculer le taux d’exécution fiche d ’évaluation des prestations d’Actiris établie avec l’adjudicataire et le stagiaire ( personne en insertion) Délivrer une attestation de bonne exécution « CS » 13

3. Contrôle qualitatif Contrôler après l’exécution Si inexécution totale / partielle : Analyser les justifications: avis d’Actiris Appliquer les pénalités le cas échéant R/ retenue d’une pénalité après la préévaluation en cas de manquement 14

9. Marchés de Travaux et de Services 4. Au plus tard la veille du démarrage de la clause sociale, l’adjudicataire envoie les documents relatifs à la clause sociale au PA adjudicateur 7. Transmettre facturation + justificatifs « clauses sociales » en même temps que l’avant-dernière déclaration de créance 9. L’adjudicataire demande au PA une attestation de bonne exécution de la CS Exécution du chantier 3. Kick off meeting Date de pré-évaluation 5. Au plus tard à la date fixée pour la pré-évaluation, remise des justificatifs d’exécution de la clause sociale au PA Exécuter la clause sociale 1. Notification du marché: L’adjudicataire prend contact avec la coordination clause sociale d’Actiris 6. Récolter les justificatifs « clauses sociales » 2. Le PA envoie l’ordre de commencer les travaux à l’adjudicataire, avec Inspection sociale et Actiris en copie (avec nbre jours CS) 8. Actiris donne avis positif ou négatif Détailler le contrôle de l’exécution et expliciter les pénalités 15

La coordination clauses sociales 4. Outils pour le contrôle de l’exécution La coordination clauses sociales Assure le service d’accompagnement pour les: Entreprises classiques Entreprises d’économie sociale Pouvoirs adjudicateurs 16