LA RÉDACTION D’UN JUGEMENT CIVIL Conseil Supérieur de la Justice Séance d’information 13 février 2012 Bertrand DE CONINCK Juge au tribunal de première instance de Bruxelles Maître de conférences invité à l’UCL
I. Quelques considérations introductives - objectif de la séance : L’objectif est de donner des informations qui pourront être utiles en vue de la préparation de la deuxième épreuve écrite. Il ne s’agit en aucun cas d’assurer une « formation » ou une méthode qui garantirait aux candidats une réussite automatique à l’épreuve du jugement. La réussite ou l’échec dépendra de l’appréciation souveraine des membres du jury. - la forme et le fond : La forme au service du fond: un acte écrit Qualité rédactionnelle. Langage fluide et accessible Style Précision et rigueur
II. La rédaction du jugement Article 780 du Code judiciaire Identité des parties Antécédents de procédure Objet des demandes Cadre du litige Motivation Dispositif
1. L’identité des parties Exemple :
2. Les actes de procédures Exemple :
3. L’objet des demandes - Reprise systématique - Formulation synthétique Exemple :
4. Le cadre du litige - Faits utiles - Neutralité Exemple:
5. La motivation - Travailler dans l’ordre - Obligation formelle de motivation – art. 149 Constitution - répondre aux moyens de fait et de droit invoqués par les parties Pour information: sur la notion de moyen, Cass. (2ème ch.), 31 mai 2011, J.T., 2011, p. 583 - Pertinence des motifs - Tracer son propre chemin - Exécution provisoire ? Exclusion du cantonnement ? Exemple:
6. Le dispositif - Exécution - Emploi des langues - Principe dispositif - Omission de statuer - Composition du siège: ne pas indiquer votre nom !
Exemples de dispositifs :
III. Quelques considérations – très – pratiques - Préparation (Dire le droit et être compris, Comment rendre le langage judiciaire plus accessible, Vade-mecum pour le rédaction de jugements, A.S.M. ; Pierre MIMIN, Le style des jugements, … - Méthode - Modèle - Gestion du temps - Relecture