AERAS sassurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Cest une convention signée par lEtat, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, qui a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le Crédit qui Assure

Ecrêtement des surprimes dassurance de prêt Lécrêtement des surprimes dassurance est un moyen de faciliter lentrée dans lassurance pour les personnes ayant un risque aggravé de santé et des revenus modestes.

Pour financer un projet immobilier le client devra obtenir un prêt et une assurance de prêt. Pour la partie ADI, le client complètera un questionnaire de santé. Si lassuré présente un risque aggravé de santé, conformément à la convention AERAS son dossier sera étudié en contrat niveau 2 ou 3. Afin de facilité laccès au crédit à ces personnes, un dispositif décrêtement des surprimes a été mis en place. Ce dispositif permet de prendre en charge une partie du coût de lassurance sous certaines conditions. Cette prise en charge est faite par lassureur et létablissement de crédit.

Quelles conditions pour en bénéficier? 1- Les revenus de lemprunteur Le dispositif sapplique en fonction des revenus indiqués sur le dernier avis dimposition et du nombre de parts du foyer fiscal de lemprunteur. Nombre de parts du foyer fiscal Bénéfice du dispositif si revenus inférieurs ou égal à Soit en euros pour 2011 (Montant révisé annuellement sur les bases de la Sécurité Sociale) 11 fois le plafond de la Sécurité Sociale euros 1,5 à 2,51,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale euros 3 et plus1,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale euros

2 - Lâge de lemprunteur Lâge en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans 3 – Le type de prêt Le prêt doit être destiné à lacquisition dune résidence principale dun montant maximum assuré de , (sauf crédit relais). OU Il doit être destiné à un prêt professionnel relatif à un encours cumulé de prêts assurés dau plus

Quel impact pour les bénéficiaires? Si lemprunteur répond aux conditions, sa cotisation dassurance ne pourra pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de lemprunt (TEG). Pour les emprunteurs de moins de 35 ans et dans le cadre dun PTZ+, la totalité de la majoration dassurance sera prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.