Assemblées Générales de Caisses Locales 2013 24/03/2017 Crédit Agricole SA Distribution 1

Combien dépense la France ? Collectivités territoriales Administrations centrales Sécurité Sociale Collectivités territoriales Administrations centrales Sécurité Sociale 62.6

Recettes nettes 312 + Dette 62 mds = 374 mds Le budget de l’Etat, les ressources en mds € Recettes nettes 312 + Dette 62 mds = 374 mds Recettes de l’Etat, chiffres LFI 2013 3

Des impôts, pourquoi ? Dépenses de l’Etat, chiffres 2013 4

Le contexte économique de la Loi de Finances 2013 La croissance mondiale repart sauf en zone € 3,7% 1,8% -0,2% 2% 8,2% 5,9% 3.6% Les problèmes de l’économie européenne sont le plus grand défi pour la croissance mondiale 3,5% Allemagne 0.6% France 0.3% Italie -1% Espagne -1.5% Prévisions croissance Source FMI Janvier 2013

Le contexte de la Loi de Finances 2013 En France, après l’excès, la sobriété L’objectif est de Ramener le déficit public à 3% du Produit Intérieur Brut dès 2013 - 10Mrds € de baisse des dépenses publiques - 20Mrds € de hausse des recettes Basé sur une hypothèse de croissance optimiste de 0.8% Un geste fort pour améliorer la compétitivité des entreprises Pacte de Compétitivité + 20Mrds€

Le Pacte de compétitivité Objectif : Réduction du coût du travail de 6% Financement par une augmentation de la TVA au 1/01/2014

La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt sur le revenu pour les particuliers Tranches % foyers 0% 26.6% 5.5% 28.4% 14% 35.7% 30% 8.4% 41% 0.9% 45% 0.1% De 0 € 5 964 € 11 897 € 26 421 € 70 831 € 150 000 € A 5 963 € 11 896 € 26 420 € 70 830 € Barème et décote Gel du barème de l’impôt sur le revenu Revalorisation de la décote pour éviter que le gel du barème n’affecte les ménages modestes Taux d’imposition et hauts revenus Nouvelle tranche à 45% Contribution exceptionnelle de 3% au-delà de 350 000 €, portée à 4% au-delà de 500 000€ 8

La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt sur le revenu pour les particuliers Suppression de la demi-part pour veuf, veuve, divorcé Plafonnement du quotient familial Baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 336 à 2 000 € par demi-part Plafonnement des niches fiscales Plafond fixé à 10 000 € pour les dépenses 2013 -> Impôt sur le revenu 2014 Salaires et frais professionnels Fin des exonérations attachées aux heures supplémentaires Plafond de déduction de 10% des frais professionnels, ramené de 14 157 € à 12 000 € Frais réels : barème kilométrique bloqué à 7 CV

La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de l’épargne Alignement de la fiscalité des revenus et du capital : suppression des PFL Intérêts imposés au barème progressif IR, avec prélèvement d’office d’un acompte de 24%, imputable sur l’impôt à payer l’année suivante Possibilité de dispense d’acompte en fonction du revenu fiscal de référence Dividendes suppression de L’abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 €, imposition au barème progressif IR après abattement de 40% Prélèvement d’office d’un acompte de 21% imputable sur l’impôt à payer l’année suivante 1010 10

La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de l’épargne (2/2) Plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème progressif IR avec un abattement progressif suivant la durée de détention (abattement maximum de 40% au-delà d’une durée de 6 ans Pour les Plus-values 2012, le taux proportionnel forfaitaire est maintenu avec toutefois une majoration : taux porté de 19 à 24% Dans tous les cas, prélèvements sociaux de 15,5% 1111 11

Que faire ? TMI 14% après LF 2013 Demande de Dispense d’acompte Revenus fonciers Livrets épargne fiscalisés Obligations, DAT Demande de Dispense d’acompte Dividendes hors PEA Abt de 40 % puis abt 3050 € pour un couple Gain sur Assurance Vie retraits après 8 ans et au delà des abts Plus-values Immobilières + de 30 ans et R Principale PEA PERP PERCO PELCEL PEE PFL 21% PFL 24% Livrets A LDD Livret jeune et LEP TMI : 14% PFL 0% PS 0% Total 0% 0% 15.5% 7.5% 23% 14% × 15.5% 29.5% 12

Que faire ? TMI 30% après LF 2013 Impact fiscalité de +6% à +17% Revenus fonciers Dividendes hors PEA Abt de 40 % puis abt 3050 € pour un couple Livrets épargne fiscalisés Obligations, DAT Plus-values Immobilières + de 30 ans et R Principale Gain sur Assurance Vie (retrait après 8 ans et au delà des abts) Possibilité d’opter pour l’acompte libératoire à 24% ? PEA PERP PERCO PELCEL PEE Livrets A LDD Livret jeune et LEP PFL 21% PFL 24% TMI : 30% PFL 0% PS 0% Total 0% 0% 15.5% 7.5% 23% 21% 36.5% 24% 39.5% 30% × 45.5% Impact fiscalité de +6% à +17% 13

Et l’immobilier ?

Les mesures fiscales 2013 concernant l’immobilier Plus values immobilières 2013 : surtaxe sur les PV supérieures à 50 000 € (de 2 à 6%) Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif «DUFLOT» Fin du Scellier (fin mars 2013) Taux de réduction 18% étalée sur 9 ans, plafond annuel 300 000 € les loyers devront respecter un barème et seront soumis à des conditions de ressources des locataires Durcissement de la taxe sur logements vacants : Zones urbaines de 50 000 hab contre 200 000 précédemment Logements vacants depuis + d’un an contre 2 ans auparavant Taux de 12.5% de la valeur locative la première année et 25% la seconde

Que faire ? Devenir propriétaire de sa résidence principale Gérer son patrimoine L’immobilier ne doit pas dépasser 50% de votre patrimoine global Améliorer la valeur locative par le renouvellement du parc (nouvelles normes en matière environnementale) Diversifier géographiquement Diversifier les types de biens (résidentiel, bureaux, commerces) Diversifier les supports de détention (direct, SCI, SCPI, OPCI) Optimisez la fiscalité : L’immobilier dans l’ASSURANCE VIE

« Il est doux de prendre sa part d’un impôt qu’on ne paie pas » Pensez aux réductions d’impôts qui servent votre mode de vie : garde des jeunes d’enfants, emploi de salariés à domicile toutes les réductions d’impôts liées à des aménagements à valeur ajoutée (par exemple, équipement développement durable, aménagements pour l’accueil de personnes handicapées,…) Pour la retraite pensez au PERP Choisissez les projets selon votre appétence au risque : Immobilier locatif défiscalisant (en direct ou SCPI) Les investissements dans les entreprises (FIP) Vos investissements défiscalisants, toujours risqués, ont une utilité économique forte, en aidant au développement de l’activité de vos territoires 17

Parlons aussi d’ ISF … Seuil d’imposition : patrimoine assujetti lorsqu’il dépasse 1 300 000 € La réduction ISF PME est maintenue Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème applicable (en %) N’excédant pas 800 000 € Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0.50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0.70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1.25 Supérieure à 10 000 000 € 1.50 Page 18 – oct. nov.2012

… et de donations Parenté Montant Juillet 2012 Abaissement du plafond entre ascendants et descendants de 159 325 € à 100 000 € Rappel fiscal passe de 10 à 15 ans Les abattements ne sont plus revalorisés de l’inflation Juillet 2012 Parenté Montant Enfants 100 000 € Personne handicapée 159 325 € Entre époux ou Pacsés 80 724 € Petits-enfants 31 825 € Arrières petits-enfants 5 310 € Frères et sœurs 15 932 € Neveux nièces 7 967 €

Chers sociétaires, merci de votre attention