LE DROIT ET LE WEB SI28 GODEAU Manon A2006

Le droit et le Web Introduction Le droit d’auteur Création d’un site Un site illicite

Introduction Internet c’est Une zone d’échange Un grand nombre de contenu Mais Un flou juridique : plusieurs juridictions se croisent (droit français, droit européen, droit international…) Une impression de liberté totale

Le droit d’auteur

2 catégories de droits d’auteur d’après le code de la propriété intellectuelle Les droits moraux (articles L à L du CPI) : ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles Les droits patrimoniaux (articles L à L du CPI) ils sont valables toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort

Le droit d’auteur Les droits moraux Droit au respect de l’œuvre Respect de l’esprit et de l’intégrité physique de l’œuvre Droit à la paternité Droit de revendiquer ou non la paternité de l’œuvre Droit de retrait ou de repentir Possibilité pour l’auteur de décider de retirer de la circulation tous les exemplaires de son œuvre après sa diffusion Droit de divulgation Droit de décider de diffuser ou non une œuvre

Le droit d’auteur Le droit patrimonial Droit de présentation Droit de reproduction C’est lui qui fixe les conditions d’exploitation d’une œuvre. Les droits patrimoniaux peuvent être cédé mais seulement si un contrat fixe les conditions de cette cession. L’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon passible 3 ans d’emprisonnement et de € d’amende

Le droit d’auteur Les droits d’exception Représentations privées Revue de presse Copie privée Courte citation Œuvre tombée dans le domaine public

Le droit d’auteur Société de gestion collective des droits : la SESAM qui regroupe La SACEM : éditeurs d’œuvres musicales La SCAM : auteurs multimédias La SADC : auteurs-compositeurs dramatiques La ADAGP : sculpteurs, peintres, photographes…

Création d’un site

Tous les sites sont soumis Au respect du droit d’auteur A la loi Toubon Emploi du français pour tous les sites dont le contenu est destiné à des utilisateurs situés sur le territoires français Version multilingues pour les sites à contenu international Au respect de la vie privée et du droit à l’image Les éditeurs Web doivent pouvoir être identifiés

Création d’un site Organisme à contacter pour déposer le nom de domaine AFNIC (.fr,.nom.fr,.assos.fr…) pour les professionnels, associations, organismes publics et particuliers. INTERNIC (.com,.net,.org) principe du « 1 e arrivé, 1 e servi » L’enregistrement d’un nom de domaine doit respecter le droit des tiers

Création d’un site Déclaration obligatoire auprès de la CNIL ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si le site contient : Une base de donnée nominative Un forum ou une base de donnée collaborative S’il diffuse des informations sur des personnes S’il recueille des informations sur des clients

Création d’un site Le contrat d’hébergement : permet de recevoir le site d’un client. Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers. Le contrat de référence : précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche.

Création d’un site Comment protéger son contenu Impossible de le protéger à 100% Informer l’internaute par l’utilisation de « Tous droits réservés - Année – Auteur, Copyright» Deux types de protection – Protection classique (enveloppe scellée, dépôt auprès de l’agence de protection des prgrammes,…) – Protection numérique (mot de passe, pdf…)

Un site illicite

Enregistrement abusif du nom de domaine contrefaçon Non respect du droit à l’image Non déclaration à la CLIN Liens parasites Non respect du droit d’auteur Plagiat d’un site Propos diffamatoires Non respect de la loi Toubon Publicité interdite Métas parasites

Complément Le peer to peer Lien vers d’autres sites Diffusion d’image/ mp3 Logiciel libre Sites illégaux

Quelques sites utiles