Le Droit et le Web Exposé SI28 Printemps 2006 M. Gabriela Scanu

Plan de l’exposé Droit général Échange de fichier Création d’un site internet Création et exploitation d’une œuvre multimédia Le Droit et le Web

Droit général Le point fort du web c’est l’énorme quantité de contenus mise à disposition. Pour qu'un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il doit être juridiquement autorisé. droit de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur) droit de propriété industrielle (comme le brevet) droit à l’image Trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende Le Droit et le Web

Droit à l’image Le droit à l'image en France est régi par un principe général: " chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ". Il vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle, ou morale. Mais il y a des exceptions L'image captée dans un lieu public Les images illustrant l'actualité L'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions Le Droit et le Web

Droit à l’image - exceptions " un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées ". L'image captée dans un lieu public Lieu public Absence d'atteinte à la vie privée Absence de cadrage restrictif Les images illustrant l'actualité illustration de l'actualité immédiate absence d'atteinte à la vie privée. L'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions Dans tous les autres cas il faut avoir l’autorisation des personnes photographiées. Le Droit et le Web

Droit d’auteur Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit moral il est perpétuel et inaliénable droit de première divulgation      droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique droit au respect de l'oeuvre. droit de retrait et de repentir Les droits patrimoniaux qui permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son oeuvre et de déterminer comment son oeuvre sera exploitée. droit de reproduction droit de représentation      Le Droit et le Web

Échange de fichiers sur le web possibilité de réaliser une copie d’une œvre original pour un usage personnel Fichiers musicaux ou vidéo (mp3…) les rendre disponibles sur un site web les rendre disponibles à travers un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) les distribuer par courrier électronique Articles provenant d’autres sites ou de la presse traditionnelle liens hypertextes à partir d’un site personnel vers d’autres sites sont acceptés Images trouvées sur l'internet Emails reçues Bases de données Le Droit et le Web

Création d’un site internet Vérification de disponibilité et enregistrement du nom de domaine Déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ) Respect de la loi Toubon du 4 août 1994 Respect du droit des tiers Le respect de la vie privée et du droit à l’image Le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 Le respect des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 Le Droit et le Web

Les Noms de Domaine préfixe Nom de domaine Pour exister sur l'Internet, il faut disposer d'une adresse IP (suite de chiffres attribués individuellement) à laquelle correspond un nom de domaine (combinaison de 26 caractères). Ex: www.utc.fr 2 types de suffixe: gtld (ou generic top level domain names) sont les références mondiales (.com, .net et .org). Auprès l’INTERNIC et NSI. Premier arrivé, premier servi cctld (ou contry code top level domains) sont des références nationales, ce sont les .fr, .de, .it ou encore .uk. Auprès l’AFNIC. suffixe Le Droit et le Web

Le Droit et le Web

La réalisation technique de l'œuvre multimédia Le prestataire doit permettre la libre exploitation du produit multimédia et garantir son client contre toutes revendications émanant des tiers pour les oeuvres contenues. Le prestataire ne cède qu'un droit d'usage non exclusif sur le logiciel contenu avec l'interdiction d'en décompiler les données. La mise à jour ou l'adaptation du produit multimédia nécessite une autorisation préalable du titulaire des droits. Si l'entreprise cliente s'implique activement dans la réalisation du produit elle joue alors un rôle de producteur Droit dit “voisin” Le Droit et le Web

L’exploitation de l'œuvre multimédia Pour pouvoir exploiter un produit multimédia en toute sécurité, il faut disposer de toutes les licences et autorisations nécessaires et être titulaire des droits patrimoniaux. Les droits d'exploitation et de représentation sont indépendants l'un de l'autre Il faut prévoir contractuellement une cession de droits la plus large possible, sinon tout usage constitue une contrefaçon. Le Droit et le Web